Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître DURANCEAU Delphine - [Adresse 2] substitué par Maître JARRE Rénata - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [X] [F] [Adresse 3],
DÉFENDEUR – NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 09/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier I] Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier D]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La SAS [1] est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.
Monsieur [X] [F] est Entrepreneur Individuel dans l'automobile.
Monsieur [X] [F] a signé un contrat de location pour du matériel de vidéo surveillance, contrat de location de 63 mois avec des loyers mensuels de 250 euros HT.
Un procès-verbal de livraison-réception de l'équipement a été signé et tamponné le 26 février 2025.
Une facture unique de loyer a été émise le 07 mars 2025.
Monsieur [X] [F] n'aurait pas honoré ses échéances depuis le début du contrat.
Le 13 juin 2025, une mise en demeure était adressée à Monsieur [X] [F], le pli étant retourné « Destinataire inconnu à l'adresse ».
En conséquence, Monsieur [X] [F] resterait devoir la somme en principal de 21.049,28 euros.
C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de Justice de la SCP BENEDETTI – ARBOUSSET – AUBERT en date du 20/08/2025, la société [1] a fait citer Monsieur [X] [F] à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 09/10/2025.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties, à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La SAS [1], par son acte introductif d'instance, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit,
Y venir le requis,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location avec toutes conséquences de droit.
CONDAMNER Monsieur [X] [F] à payer à la société [1] la somme de 21.049,28 € TTC suivant décompte arrêté au 29 juillet 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER à Monsieur [X] [F] d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER Monsieur [X] [F] à payer à la société [1] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Monsieur [X] [F] est non-comparant et non représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Le défendeur est non comparant, bien que régulièrement cité, il sera statué sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse et ce, par décision réputée contradictoire.
SUR LE PRINCIPAL
Vu l'article 1134 du Code Civil qui précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »,
Attendu que la partie demanderesse porte aux débats les éléments suivants :
* Copie du contrat de location, signé et tamponné des deux parties,
* Copie des conditions particulières signées et tamponnées par les deux parties,
* Copie de la facture du matériel de vidéo surveillance,
* Copie de la facture unique de location,
* Copie de la mise en demeure et du recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2025,
* Copie du décompte des sommes dues ;
Que ces pièces démontrent que la SAS [1] dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 21.049,28 euros envers Monsieur [X] [F] ;
Qu'est fourni le détail de la créance de Monsieur [X] [F] pour un montant global de 21.049,28 euros, avec 19.135,71 euros en principal et 1.913,57 euros de clause pénale ;
Que l'article 14 des conditions générales précisent que « … le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet mentionnant l'intention de se prévaloir de la clause résolutoire, dans les cas suivants : non-paiement d'un loyer… » ;
En conséquence, Le Tribunal constatera la résiliation de la vente et condamnera Monsieur [X] [F] à payer à la SAS [1] la somme de 21.049,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
SUR LA RESTITUTION DE MATÉRIEL
Attendu que l'article 17 des conditions générales, signées et tamponnées par Monsieur [X] [F], précise que « Dès la fin de location, dès la résiliation anticipée de celle-ci
ou à l'expiration de la tacite reconduction, le locataire doit restituer sous 15 jours au loueur d'origine … l'équipement en bon état de propreté et de fonctionnement … » ;
En conséquence, le Tribunal ordonnera à Monsieur [X] [F] de restituer le matériel à ses frais et ce, sous un mois à compter de la signification du présent jugement.
SUR L'ANATOCISME
En vertu des dispositions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière ; Le Tribunal estime qu'en l'espèce, il apparaît justifié de faire droit à cette demande ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de Monsieur [X] [F] cause à la SAS [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation de se défendre en justice et de constituer avocat, il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge, il lui sera alloué de ce chef la somme de 500 euros.
SUR LES DEPENS
Attendu que Monsieur [X] [F] succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré ;
Condamne Monsieur [X] [F] à payer à la SAS [1] la somme de 21.049,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Ordonne à Monsieur [X] [F] de restituer le matériel à ses frais et ce, sous un mois à compter de la signification du présent jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts en fonction de l'article1343-2 du Code Civil ;
Condamne Monsieur [X] [F] à payer à la SAS [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne Monsieur [X] [F] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.
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