Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01561 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3GX
COMPOSITION :Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU, greffier lors des débats et de Clément QUINSAT, attaché de justice et de Mme Anaïs BOYER, greffier lors du délibéré.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par son Syndic la Société CITYA SOGEMA SARL dont le siège social est [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4],
representé par son gérant en exercice domicilié audit siège
représentée à l’audience par Me Sandra BONFIGLIO avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [M], Né le 2 août 1988 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 5]
non comparant
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Me Nicolas MERGER
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [M] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 6] situé à [Localité 4] des lots numéro 55, 56 et 594.
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] lui a adressé notamment une mise en demeure en date du 12 mars 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et qui restera sans réponse.
Suivant acte du 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA SOGEMA a fait assigner Monsieur [K] [M] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :
Condamné à lui payer les sommes suivantes :24.659,89 euros au titre des charges de copropriété dues au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de remise de la mise en demeure,3.000 euros à titre de dommages et intérêts,2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamné aux dépens.
A l'audience du 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.
Par ordonnance avant dire droit rendue le 28 avril 2026, il était ordonné une réouverture des débats pour l’audience du 23 juin 2026 afin de faire préciser par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] la situation juridique vis-à-vis du défendeur au regard d’une mention d’une précédente assignation dans le décompte produit, mais également afin de solliciter la production d’un décompte plus exhaustif concernant les paiements effectués par le requis.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] apporte les éléments sollicités, précise qu’aucun jugement n’est intervenu et maintient ses demandes.
A l'audience du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à ses conclusions.
Régulièrement cité en l’étude, Monsieur [M] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement :
L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:
1o La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2o Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;
3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, il est justifié que Monsieur [K] [M] est propriétaire dans l’immeuble [Localité 5] de lots 107, 108 et 558. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 10 juillet 2020, du 30 septembre 2021, du 3 mai 2022, du 30 mai 2023, du 5 avril 2024 et du 28 mars 2025 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices allant du 1/10/2018 au 30/09/2019, du 1/10/2019 au 30/09/20, du 1/10/2020 au 30/09/21, du 1/10/2021 au 30/09/22, du 1/10/2022 au 30/09/23 et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice allant du 1/10/2023 au 30/09/2024 et du 1/10/2024 au 30/09/2025.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes, et d’une mise en demeure datée du 12 mars 2025, remise le 17 mars 2025, et régulière au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Monsieur [M] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d'un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles.
Toutefois, à la lettre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires n’est recevable à solliciter la condamnation au titre des charges et provisions que s’agissant de celles de l’exercice en cours et ayant fait l’objet de la mise en demeure, soit l’exercice allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Ce faisant, le syndicat des copropriétaires sera déclaré irrecevable en sa demande de recouvrement de la somme de 29,71 euros échue au 1er octobre 2025, soit pour un exercice postérieur à celui de la mise en demeure du 12 mars 2025.
Compte tenu des pièces produites, le syndicat des copropriétaires n’est recevable qu’à solliciter le paiement de la somme de 24.630,18 euros arrêtée au 30 septembre 2025.
L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toutes les sommes relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.
Ainsi, seront retranchées du décompte produit arrêté à la somme de 24.630,18 euros, les sommes suivantes ;
Le 1er octobre 2015, la somme de 5.440,23 euros non justifiée,Le 30 juin 2016, la somme de 120 euros,Le 18 août 2018, la somme de 24,50 euros,Le 12 juillet 2019, la somme de 30 euros,Le 20 janvier 2020, la somme de 45,60 euros,Le 17 avril 2020, la somme de 33,60 euros,Le 18 juin 2020, la somme de 200 euros,Le 10 juillet 2020, la somme de 198,32 euros,Le 17 juillet 2020, la somme de 680 euros,Le 21 septembre 2020, la somme de 978 euros,Le 17 mars 2021, la somme de 200 euros,Le 27 avril 2021, la somme de 267,60 euros,Le 17 mai 2021, la somme de 216 euros,Le 20 avril 2022, la somme de 108 euros,Le 15 août 2022, la somme de 216 euros,Le 19 janvier 2023, la somme de 216 euros,Le 12 mars 2024, la somme de 200 euros,Le 12 mars 2024, la somme de 200 euros,Le 30 avril 2024, la somme de 122,06 euros,Le 13 mai 2024, la somme de 214,80 euros,Le 19 août 2024, la somme de 120 euros,Le 1er octobre 2024, la somme de 267,60 euros,Le 18 mars 2025, la somme de 120 euros,
Ainsi, il convient de déduire de la somme de 24.630,18 euros la somme totale de 10.218,31 correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure. Seule sera conservée la somme de 40 euros correspondant au coût d’une mise en demeure.
En conséquence, Monsieur [K] [M] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 14.411,87 euros au titre des charges impayées et des frais arrêtés au 30/09/2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de remise de la mise en demeure visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il résulte des éléments versés aux débats que la défaillance de Monsieur [M] dans le paiement est très ancienne et qu’il n’a opéré aucun paiement depuis plus de quatre années, ce qui suffit à caractériser une faute de Monsieur [M] dans son obligation essentielle de régler les charges.
Ce manquement a généré un préjudice au préjudice du syndicat des copropriétaires en l’état de la désorganisation des comptes de la copropriété qui en est résulté et de la charge supplémentaire sur les autres copropriétaires, ce qui constitue un préjudice pour le syndicat des copropriétaires distinct du seul retard dans le paiement.
Dès lors, Monsieur [K] [M] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [K] [M].
L'équité commande que Monsieur [K] [M] soit condamné à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande de condamnation en paiement de la somme de 29,71 euros au titre des provisions d’un exercice non encore en cours au moment de la mise en demeure du 12 mars 2025,
CONDAMNE Monsieur [K] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 14.411,87 € au titre des charges impayées arrêtées au 30 septembre 2025 et des frais, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [K] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [K] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [M] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE