Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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Rôle N° RG 24/00473 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GAP7
MG/PN
AFFAIRE
[S] [Y] [N] [J]
C/
[B] [F]
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[T]
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 OCTOBRE 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [S] [Y] [N] [J]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (62), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007368 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [F]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (23), demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-5772 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 09 Mars 2026, tenue par Magali GUALDE, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 février 2026
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Nathalie PREGUIMBEAU substituée par Me [Localité 4] Christine LAPOUMEROULIE et Me Véronique CHARTIER substituée par Me Solange DANCIE, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile au 11 mai 2026 puis le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026 :
A l’audience du 12 octobre 2026, le juge aux affaires familiales a rendu le jugement suivant :
Mme [S] [J] et M. [B] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 5] (87), sans avoir fait précéder leur union de contrat de mariage.
De cette union, sont issus deux enfants :
- [Z] [O] [G] [F], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1] (87),
- [Q] [C] [L] [F], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1] (87).
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, Mme [J] a fait assigner M. [F] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] aux fins voir prononcer le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et voir ordonner des mesures provisoires pour le temps de l'instance.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a :
- constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 1er mars 2021 et que le bien immobilier qui constituait le domicile conjugal a été vendu ;
- dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [Z] et [Q] sera exercée en commun par les deux parents ;
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
- organisé le droit de visite et d'hébergement du père selon le principe de la volonté commune et à défaut :
- en période scolaire : un week-end sur deux du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 17 heures,
- durant les petites vacances scolaires, du dimanche 17 heures au dimanche suivant 17 heures, avec alternance, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
- durant les vacances scolaires d'été, par moitié et par quinzaine avec alternance annuelle,
- à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance.
- constaté l'état d'impécuniosité de M [B] [F], dispensé en conséquence de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de [Z] et [Q] ;
- fait obligation à M. [B] [F] de fournir chaque année à Mme [S] [J], à la date anniversaire de la décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d'imposition ou de la dernière déclaration de revenus.
Dans ses dernières conclusions, Mme [J] demande de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
- dire que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er mars 2021 ;
- constater qu'elle ne demande pas à conserver l'usage du nom marital ;
- ordonner le partage et renvoyer devant Maître [I] [P] pour établir les comptes entre les parties ;
- à défaut, condamner M [F] à lui payer la moitié des sommes suivantes :
- la somme de 15.529,71 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023 au titre de la garantie du prêt n°5330626,
- le montant de l'indemnité à laquelle elle sera condamnée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens dans l'instance initiée par la SA [1],
- les dettes de communauté qui pourraient apparaître ;
- reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence habituelle et du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ;
- la condamnation de M. [F] à lui payer la somme de 180 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [Z] et [Q] à compter du 1er janvier 2025 ;
- la condamnation de M. [F] à lui payer la moitié des frais de kinésithérapeute restant à charge, frais de préparateur sportif et abonnement [2] ;
- la condamnation de M. [F] aux dépens.
Dans ses dernières écritures, M. [F] conclut aux mêmes fins sur le prononcé du divorce et sollicite :
- de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire au bénéfice de l'un ou l'autre époux ;
- de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la séparation ;
- de débouter Mme [J] de ses demandes de condamnations pécuniaires, y compris au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs ;
- la condamnation de Mme [J] à lui payer la moitié de la somme de 876 euros correspondant à une saisie effectuée sur son compte bancaire ;
- de fixer la résidence habituelle de [Z] [F] et [Q] [F] en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, à compter du vendredi sortie d'école ou domicile de Mme [J], avec fractionnement par périodes de quinze jours pendant les grandes vacances ;
- de constater son impécuniosité ;
- de condamner Mme [J] aux dépens.
L'ordonnance de clôture fixant l'audience au 9 mars 2026, a été rendue le 23 février 2026, et la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026.
Il est expressément renvoyé, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites communiquées par RPVA le 7 juillet 2025 en ce qui concerne Mme [J], et le 5 septembre 2025 en ce qui concerne M [F], en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 juillet 2024,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
- [B] [F], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] ([Localité 6])
- [S] [Y] [N] [J], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Pas-de-[Localité 7])
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 8] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er mars 2021 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DÉBOUTE Mme [J] de sa demande que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial et qu'un notaire soit désigné ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE en conséquence Mme [J] de ses demandes tendant à la condamnation de M [F] au paiement de la somme de 15.529,71 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023 au titre de la garantie du prêt n°5330626, le montant de l'indemnité à laquelle elle sera condamnée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens dans l'instance initiée par la SA [1], et les dettes de communauté qui pourraient apparaître ;
DÉBOUTE en conséquence M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [J] à lui payer la moitié de la somme de 876 euros correspondant à une saisie effectuée sur son compte ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [Z] [O] [G] [F], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1] (87) et [Q] [C] [L] [F], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1] (87), au domicile de leur mère Mme [S] [J] ;
DIT que M [F] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes :
*Pendant les périodes scolaires : un week-end sur deux du vendredi soir, sortie des classes au dimanche soir 17 heures,
*Pendant les petites vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'exerce du dimanche 17 h au dimanche 17 suivant, avec alternance première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
*Pendant les vacances scolaires d'été, par moitié et par quinzaine avec alternance annuelle,
* à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,
DIT que si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle des enfants concernés ;
DONNE ACTE à Mme [J] de sa demande de contribution alimentaire ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité de [B] [F] et le DISPENSONS de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [Z], [O], [G] [F], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1] (87) et [Q], [C], [L] [F], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1] (87) jusqu'à meilleure situation,
FAIT obligation à M. [F] de fournir chaque année à Mme [J], à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d'imposition ou de la dernière déclaration de revenus,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE Mme [J] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Magali GUALDE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du LUNDI DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Patricia NICOT Magali GUALDE
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