Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 138/26
N° RG 26/00600 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTND
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 18 Septembre 2026 par :
Mme [W] [I]
née le 06 Janvier 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Nawal SEMLALI, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 16 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de Madame de [W] [I], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Nawal SEMLALI, avocat,
En l'absence du tiers demandeur, Madame [S] [F], régulièrement avisé,
En l'absence de représentant du préfet de AGENCE REGIONALE DE SANTE -DELEGATION TERRITORIALE DE [Localité 3]-ATLANTIQUE, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 18 Septembre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 24 Septembre 2026 à 16 H 30 Me Nawal SEMLALI, avocat en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Par ordonnance du 16 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nantes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [W] [I].
Par déclaration du 18 septembre 2026 Madame [I] a formé appel de cette décision.
L'audience a été fixée au 24 septembre 2026.
Par décision du 21 septembre 2026 adressée au greffe de la Cour d'Appel et communiquée aux parties, le Directeur du C.H [A] [Z] a levé la mesure d'hospitalisation complète.
A l'audience, Madame [I] est représentée par son avocat, qui constate que sa cliente a fait l'objet d'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation contestée.
MOTIFS
Il résulte des pièces de la procédure débattues contradictoirement que postérieurement à la décision contestée, le 21 septembre 2026 le Directeur de l'établissement de soins a levé la mesure d'hospitalisation complète.
L'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Nous Jean-Denis BRUN, magistrat délégué par le Premier Président,
Déclarons l'appel recevable,
Constatons que par l'effet de la décision de levée de la mesure d'hospitalisation complète du 21 septembre 2026 l'appel de Madame [W] [I] contre l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nantes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [W] [I] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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