Texte intégral
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES
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Madame [U] [O]
C/
Maître [A] [K]
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N° RG 25/05722 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPJB
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DU 22 SEPTEMBRE 2026
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ARRÊT
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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 22 Septembre 2026
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Cybèle ORDOQUI, conseillère,
Eric VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistés de Emilie LESTAGE, greffière, lors des débats
et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé
dans l'affaire
ENTRE :
Madame [U] [O]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Christophe PAJOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse au recours en raison de l'absence de décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1],
ET :
Maître [A] [K]
représentée par Me [B] [R], pris en qualité d'administrateur du cabinet suite à une décision du Bâtonnier en date du 15 janvier 2025
Profession : Avocat, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Rémy LEGIGAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistés de Emilie LESTAGE, greffière, en audience publique, le 26 Mai 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.
Faits, procédure et prétentions des parties
Par courrier recommandé AR expédié le 1er décembre 2025, Mme [U] [O] a saisi la juridiction de la Première Présidente aux fins qu'il soit statué sur sa demande de remboursement des honoraires versés à son avocate, Me [K], compte tenu de l'absence de décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux sur cette requête dans le délai légal.
Dans ses dernières écritures remises au greffe le 21 mai 2026 et soutenues oralement à l'audience, la requérante sollicite de la juridiction de la première présidente qu'elle :
- ordonne, à titre principal, Mme [A] [K] représentée par Me [B] [R], pris en sa qualité d'administrateur du cabinet, à restituer à Mme [O] la somme de 22.690 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 18.640 euros,
- condamne Mme [A] [K] représentée par Me [B] [R], pris en sa qualité d'administrateur du cabinet à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose avoir signé 4 conventions d'honoraires avec Me [K] dans le cadre d'un litige d'ordre familial et pénal et lui avoir réglé la somme de 4 050 euros en espèces sans délivrance de factures de la part de l'avocate et la somme de 18.640 euros réglée par 9 chèques successifs n'ayant donné lieu à aucune facturation. Or, soutient-elle, l'avocate ne lui a donné aucune information sur l'état de ses diligences et du déroulement des procédures et l'administrateur du cabinet désigné après la radiation disciplinaire de l'avocate du barreau de Bordeaux ne fournit pas davantage d'explications sur le travail réalisé par Me [K] pour sa défense. Elle réclame, en conséquence, le remboursement des sommes versées et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.
Dans ses dernières écritures remises au greffe le 21 mai 2026 et soutenues oralement à l'audience, Me [B] [R], pris en sa qualité d'administrateur du cabinet de Mme [K] demande à la juridiction de débouter Mme [O] dont l'action en répétition de l'indu est sans objet en l'absence de factures et, de surcroît, s'avère prescrite.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
Le délai de quatre mois peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.
L'article 176 du dit décret prévoit que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
En l'espèce, Mme [O] a saisi la juridiction de la Première Présidente d'une contestation d'honoraires le 1er décembre 2025 alors que le bâtonnier qui avait prorogé le délai d'instruction de la requête jusqu'au 22 novembre 2025 n'avait pris aucune décision à cette date.
Ce recours formé dans le délai légal est donc recevable.
Sur la détermination des honoraires
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les différents frais et débours.
Les diligences tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
L'absence de convention ne prive pas l'avocat de la possibilité de solliciter le paiement de ses honoraires.
Dans ce cas, les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies qui tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme, la Cour de cassation décide que le dessaisissement de l'avocat, avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, rend inapplicable la convention d'honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l'avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l'article 10, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971.
En l'espèce, Mme [O] produit aux débats les pièces suivantes :
- 4 conventions d'honoraires signées en date du 21 mars 2019, du 25 février 2020, du 20 avril 2020, du 10 juin 2020,
- Une convention d'honoraires non signée par Mme [O] du 5 octobre 2019,
- copie des chèques suivants à l'ordre de Me [K] : 600 euros, le 15 février 2019, 1 000 euros le 28 octobre 2020, 10.800 euros le 28 octobre 2020, 1 200 euros le 4 janvier 2021, 1 800 euros le 1er mars 2021, 960 euros le 31 mars 2021, 960 euros le 28 juin 2021, 960 euros le 3 mai 2022,
- extraits des relevés bancaires correspondant à l'encaissement des chèques,
- un courrier recommandé AR du 7 octobre 2022 adressé par Mme [O] au bâtonnier lui demandant d'intervenir auprès de Me [K] dont elle demeure sans nouvelles,
- un courrier recommandé AR du 19 octobre 2022 par lequel elle révoque son avocate et lui demande d'envoyer les pièces de son dossier au nouvel avocat qu'elle a mandaté,
- un courrier du 8 novembre 2022 du bâtonnier de [Localité 1] informant Mme [O] que Me [K] n'a pas répondu à ses demandes d'observations et qu'elle ouvre une enquête déontologique,
- une saisine du bâtonnier en date du 24 mars 2025 aux fins de solliciter la restitution des honoraires versés à Me [K].
S'agissant de la prescription opposée à Mme [O], il convient de relever que le délai de prescription applicable en l'espèce est de 5 ans et qu'il a été interrompu par la saisine du bâtonnier en date du 24 mars 2025 dont les attributions, en matière d'honoraires, ont un caractère juridictionnel.
Il s'en déduit que les chèques émis et encaissés postérieurement au 24 mars 2020 ne sont pas couverts par la période de prescription de sorte que seul le chèque de 600 euros émis le 15 février 2019 est prescrit et que le montant total des paiements non prescrits correspondant aux chèques mentionnés ci-dessus s'élève à la somme de 18.040 euros, étant observé que les paiements effectués en espèce ne peuvent être pris en compte en l'absence de preuve de versement.
En ce qui concerne la justification des honoraires, force est de constater que le cabinet d'avocat ne fournit aucun élément probant de nature à établir la réalité des diligences de l'avocat au soutien de la défense de Mme [O] alors que les chèques versés en paiement des honoraires ont été encaissés.
Il apparaît ainsi que Me [K] n'ayant accompli aucun des actes de consultation ou de procédure visés dans les conventions d'honoraires signés avec sa cliente, les honoraires versés non prescrits sont indus et doivent, en conséquence, être restitués à Mme [O].
Mme [K] représentée par Me [B] [R] en sa qualité d'administrateur du cabinet sera donc condamnée au paiement de la somme de 18.040 euros.
La demande d'indemnité formée par Mme [O] en réparation de son préjudice moral sera rejetée dés lors qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de se prononcer sur une telle demande.
L'équité commande d'allouer à Mme [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge de Mme [K] représentée par Me [B] [R].
PAR CES MOTIFS
Déclare le recours recevable,
Rejette la demande d'indemnité de Mme [U] [O] en réparation de son préjudice moral,
Condamne Mme [K] représentée par Me [B] [R] à payer à Mme [U] [O] la somme de 18.040 euros à titre de restitution d'honoraires et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [K] représentée par Me [B] [R] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle Delaquys, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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