Texte intégral
Jugement n°2 Liquidation judiciaire : SARL MAHARAJA P.C. : 2025/95 Comblement insuffisance d'actif / Faillite personnelle
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 21 JUILLET 2026
COMBLEMENT INSUFFISANCE ACTIF / FAILLITE PERSONNELLE
PROCEDURE:
Attendu
que, par jugement en date du 3 juin 2025, le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [R], [Adresse 1] 60000 BEAUVAIS, inscrite au RCS de Beauvais sous le numéro 820 572 204 (2016B00365).
Attendu
que le Tribunal a nommé Monsieur Frédéric FAUVAUX, juge du siège, en qualité de juge-
commissaire et désigné la SELARL [E] [N], en la personne de Me [Q] [E], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a converti ladite procédure en liquidation judiciaire simplifiée et a maintenu : Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juge du siège et nommé : Liquidateur Judiciaire : la SELARL [E] [N], en la personne de Me [Q] [E] [Adresse 2].
Attendu que, par acte en date du 13 avril 2026, le liquidateur a fait assigner Monsieur [U] [O], dirigeant de la société [R], devant le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS pour l'audience du 19 mai 2026 aux fins de :
le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société [R].
voir prononcer sa faillite personnelle ou, subsidiairement, prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise, mesure dont la durée ne pourra être inférieure à 5 ans.
* le voir condamner à lui payer une indemnité de 2.200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
* voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
A l'audience du 19 mai 2026 :
* Monsieur [O] ne se présente pas, ni personne pour lui.
* La SELARL [E] [N], en la personne de Me [Q] [E], ès qualités de liquidateur, est représentée par Maître Valentine COUDERT, membre de la SELARL OCTAAV, avocats associés au Barreau de PARIS, [Adresse 3].
En présence de Monsieur [I] [V], substitut du procureur de la République, lequel est entendu en ses réquisitions.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES -
La SELARL [E] [N], en la personne de Me [Q] [E], ès qualités de liquidateur, expose à l'appui de ses demandes :
Que la société [R], exerçant une activité de restauration traditionnelle, créée le 2 mai 2016, avait pour dirigeant Monsieur [U] [O].
Que la date de cessation des paiements a été fixée au 3 décembre 2023.
Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif :
Que Monsieur [O] a incontestablement omis de procéder à la régularisation d'une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Qu'en effet, d'une part, la date de cessation des paiements a été fixée au 3 août 2023, soit à 18 mois du jugement d'ouverture et que, d'autre part, Monsieur [O] ne pouvait méconnaître son obligation de procéder à la déclaration de cessation des paiements eu égard à l'importance du passif et à son origine. Qu'une telle omission constitue une faute de gestion qui a aggravé le passif, lequel a augmenté au cours de la période suspecte ainsi qu'il ressort des déclarations de créances d'EDF, du PRS de l'Oise et du bailleur commercial LOCAM.
Que Monsieur [O] n'a également pas payé des salaires, ce qui ressort du jugement de condamnation du conseil des prud'hommes de BEAUVAIS, et que cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif. Qu'il y a encore une absence de documents comptables fiables depuis 2022, ce qui a contribué à l'insuffisance d'actif en empêchant Monsieur [O] d'avoir une vision claire et actuelle de la situation financière de la société.
Qu'il convient, dès lors, de condamner Monsieur [O] à supporter tout ou partie du passif.
Sur la faillite personnelle ou, à tout le moins, sur l'interdiction de gérer :
Que l'absence de tenue d'une comptabilité est de nature à entraîner une mesure de faillite personnelle qu'il conviendra de prononcer à titre principal.
Que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements peut entraîner une interdiction de gérer. Qu'il conviendra dès lors de prononcer, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, gérer ou administrer pendant une durée qui ne saurait être inférieure à 5 ans.
Qu'enfin, il y a lieu de condamner Monsieur [O] à lui payer une indemnité de 2.200 € au titre de l'article 700 du CPC, outre en tous les dépens.
En défense, Monsieur [O] n'est ni présent, ni représenté.
Le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit aux demandes du liquidateur.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler :
Attendu qu'au regard des dispositions de l'article L.653-5 6°) du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle en cas d'absence de tenue d'une comptabilité ou d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Attendu qu'il ressort des débats qu'aucun document comptable fiable n'a été établi depuis 2022, ce qui caractérise une comptabilité manifestement irrégulière.
Attendu que ce fait révèle à l'évidence une grande incurie dans la gestion d'une entreprise, justifiant qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.
Sur le comblement de l'insuffisance d'actif :
Attendu qu'en application de l'article L.651-2 alinéa 1er du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
Attendu qu'en l'espèce, l'insuffisance d'actif de la société [R] s'élève à 118.233,86 €.
Attendu qu'il ressort de ce qui précède une faute de gestion consistant dans l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, laquelle, en empêchant le dirigeant d'appréhender la réalité de la situation active et passive de la société, n'a pu que contribuer à l'insuffisance d'actif de cette dernière.
Attendu, par ailleurs, que Monsieur [O] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, celle-ci étant fixée 18 mois antérieurement au jugement d'ouverture du 3 juin 2025 ; que Monsieur [O] ne pouvait l'ignorer compte tenu de la nature du passif, constitué notamment de dettes à l'égard du Trésor public ainsi que de salaires impayés.
Attendu que cette faute a également contribué à l'insuffisance d'actif, EDF et le Trésor Public, en particulier, ayant respectivement déclaré, au titre de la période suspecte, des créances à hauteur de 5.224,44 € et 9.200 €.
Attendu, de plus, que Monsieur [O] n'a pas payé des salaires entre 2018 et 2021 d'un montant total de 44.702,38 €, faute de gestion contribuant à hauteur dudit montant à l'insuffisance d'actif.
Attendu, dans ces conditions, qu'il conviendra de condamner Monsieur [O], compte tenu de la gravité des fautes de gestion relevées, et notamment l'absence de paiement de salaires, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif définitive de la société [R], soit la somme de 118.233,86 €.
Sur les frais irrépétibles :
Attendu, enfin, que la SELARL [E] [N], en la personne de Maître [Q] [E] ès qualités, a été contrainte d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que le Tribunal en fixe le montant à la somme de 1.500 € à laquelle il y a lieu de condamner Monsieur [O], par application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre en tous les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Vu l'avis du juge-commissaire.
Monsieur [O] ne comparaissant pas, ni personne pour lui.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.
Vu l'article L.651-2 du Code de commerce.
Décide que Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 4], dirigeant de la société [R], devra supporter l'insuffisance d'actif de ladite société à hauteur de la somme de cent dixhuit mille deux cent trente-trois euros et quatre-vingt-six centimes (118.233,86 EUR), les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement des créanciers au marc le franc. Condamne Monsieur [U] [O] à payer ladite somme entre les mains de la SELARL [E]
PECOU, en la personne de Maître [Q] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Vu
les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.
Prononce
une mesure de faillite personnelle, à l'encontre de Monsieur [U] [Z] [O], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité pakistanaise, dirigeant de la société [R], demeurant [Adresse 4].
Fixe la durée de cette mesure à 5 ans.
Condamne
Monsieur [U] [O] à payer à la SELARL [E] [N], en la personne de Maître [Q] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de mille cinq cents euros (
1.500 EUR
) au titre de l'article 700 du CPC.
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne
les mesures de publicité prescrites par la loi.
Condamne Monsieur [U] [O] aux entiers dépens.
Magistrats présent lors des débats :
Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Président.
Messieurs Guillaume SELLIER et Jean-François FLAUD, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE.
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE.
Mis en délibéré le 19 mai 2026.
AINSI JUGE APRES DELIBERE par les mêmes juges.
PRONONCE par mise à la disposition des parties au greffe le mardi vingt et un juillet deux mille vingtsix.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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