Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00304 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDJE
Minute N° :
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Madame [N] [G]
née le 06 Septembre 1968 à [Localité 2] (ROUMANIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau D’AVIGNON
Monsieur [I] [X]
né le 09 Novembre 1957 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [Z]
né le 10 Mars 1956 à [Localité 5] (76)
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTERVENANT VOLONTAIREMENT EN QUALITE D’HERITIER DE FEU [W] [Z]
représenté par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau D’AVIGNON
Madame [V] [Z]
née le 15 Mars 1957 à [Localité 5] (76)
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTERVENANT VOLONTAIREMENT EN QUALITE D’HERITIER DE FEU [W] [Z]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau D’AVIGNON
Madame [R] [Z]
née le 20 Avril 1960 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTERVENANT VOLONTAIREMENT EN QUALITE D’HERITIER DE FEU [W] [Z]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau D’AVIGNON
Monsieur [O] [Z]
né le 11 Janvier 1963 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9] (ALLEMAGNE)
INTERVENANT VOLONTAIREMENT EN QUALITE D’HERITIER DE FEU [W] [Z]
représenté par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau D’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 07 janvier 2022, Monsieur [W] [Z] a consenti à Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 6].
Un état des lieux contradictoire a été réalisé entre les parties au contrat de bail le 1er février 2022.
Dans leur rapport de visite des locaux donnés à bail en date du 02 juillet 2024, deux agents de la police municipale de la commune de [Localité 10] ont indiqué avoir constaté les désordres suivants dans ceux-ci :
- présence d'humidité et de moisissure au rez-de-chaussée (sur le bas d'un mur de la salle de bains, sur le bas d'un mur du salon, côté angle de la salle de bain, sur le bas des deux faces du mur séparant le salon et la cage d'escalier, sur le sol situé sous l'escalier, sur le bas du mur dans la montée d'escalier) ;
- absence d'orifice d'évacuation d'air vicié en partie haute dans la cuisine et la salle de bains du rez-de-chaussée, absence d'amenée d'air frais dans la cuisine, absence d'amenée d'air frais et d'évacuation de l'air vicié dans la salle de bain de l'étage, celle-ci étant dépourvue d'ouvrant donnant sur l'extérieur.
Par courriel en date du 08 juillet 2024, Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] ont donné congé à Monsieur [W] [Z] à effet au 10 août 2024.
Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 12 août 2024.
Par mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, Monsieur [W] [Z] a enjoint à Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] la remise en état de la porte d'entrée dégradée par cette dernière au cours de l'état des lieux de sortie.
Par mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 octobre 2024, Monsieur [W] [Z] a réclamé à Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] le paiement de la somme de 2 892,96€ au titre du solde locatif (remplacement de la porte d'entrée, remise en état des lieux, régularisation de charges pour l'année 2024), et ce sous huitaine.
Par acte délivré par commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] ont fait assigner Monsieur [W] [Z] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin qu'il :
le condamne à leur payer la somme de 3 387,80€ à titre de remboursement des meubles et des travaux réalisés par leurs soins ;constate que le logement qui leur a été donné à bail ne répond pas aux critères de décence ;fixe le trouble de jouissance en découlant à 50% du montant du loyer payé depuis le 25 juillet 2022 et ramener le montant du loyer à la somme de 466,50€, hors charges ;le condamne à leur payer la somme de 11 196€ en remboursement du trop-perçu de loyer ;le condamne à leur payer la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois depuis la première audience en date du 09 septembre 2025, l'affaire est fixée au 12 mai 2026 où elle est plaidée.
Monsieur [W] [Z] décédait le 26 novembre 2025 en cours d'instance qui était reprise par ses ayants droit, Monsieur [S] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [R] [Z] et Madame [V] [Z], ses enfants.
A l'audience, Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D], représentés, sollicitent le bénéfice de leur assignation.
Monsieur [S] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [R] [Z] et Madame [V] [Z] ont comparu à l'audience représentés, en leur qualité d'ayants droit de Monsieur [W] [Z], et ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions dans lesquelles ils demandent au tribunal de :
débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ;
à titre reconventionnel,
condamner solidairement les demandeurs à leur payer la somme de 4 457,25€ à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres locatifs ;condamner solidairement les demandeurs à leur payer la somme de 30,66€ au titre de la régularisation des charges pour l'année 2024 ;condamner solidairement les demandeurs à leur payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et que le jugement doit être motivé, qu'il doit énoncer la décision sous forme de dispositif, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'indécence du logement donné à bail
Attendu que l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
Que l'article 20-1 de la même loi ajoute que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours et qu'à défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20 ;
Qu'enfin, l'article 9 du Code de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Attendu qu'en l'espèce, il est constant que par courriel en date du 18 juin 2024, les demandeurs ont sollicité la société en charge de la gérance locative des locaux donnés à bail afin qu'elle fasse intervenir une entreprise pour « décrouter » un mur atteint par des marques d'humidité, tout comme il est constant que cette dernière a répondu avoir été informée du problème six jours auparavant ;
Qu'il est par ailleurs constant qu'en date du 02 juillet 2024, la police municipale de la commune de [Localité 10] a réalisé une visite dans les locaux donnés à bail et a constaté d'une part la présence d'humidité et de moisissure au rez-de-chaussée et d'autre part l'absence d'orifice d'évacuation d'air dans la cuisine et la salle de bains du rez-de-chaussée, celle-ci concluant à la non-décence du logement dans les conclusions de son rapport de visite ;
Qu'il est enfin constant que les demandeurs ont donné congé à Monsieur [W] [Z] par courriel en date du 08 juillet 2024 et qu'ils ont effectivement quitté les lieux le 12 août 2024, soit moins de deux mois après qu'ils aient fait part à leur bailleur des problèmes d'humidité affectant les locaux donnés à bail ;
Que ce faisant, ils n'ont pas laissé à leur bailleur un délai suffisant afin qu'il puisse résoudre le problème, et ce alors qu'il a démontré une volonté manifeste de le faire en fournissant un déshumidificateur aux demandeurs cinq jours après leur signalement et en leur indiquant que des devis étant en cours de réalisation, ce dont les défendeurs attestent par la production d'un devis de la société Roméo-Raymond Multiservices en date du 17 juin 2024, devis validé par le bailleur le 19 juin 2024 ;
Que par ailleurs, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'avoir alerté leur bailleur antérieurement au 18 juin 2024 pour des problèmes d'humidité ;
Qu'il s'en suit qu'ils seront déboutés de leur demande de diminution du loyer.
Sur le remboursement des meubles
Attendu que l'article 1113 du Code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ; que cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Qu'en l'espèce, les demandeurs sollicitent le remboursement des meubles qu'ils ont acquis pour garnir les locaux donnés à bail et qu'ils ont laissé sur place après leur départ des lieux (poêle à bois, luminaires, meuble de cuisine), biens mobiliers qu'ils ont proposé de vendre au bailleur en date du 22 juillet 2024 par courriel, soit postérieurement à la date à laquelle ils lui avaient donné congé ;
Qu'ils ne sauraient donc prétendre comme ils l'allèguent que le bailleur avait donné son accord préalable pour qu'ils achètent ces équipements avec la promesse qu'il les leur rachèteraient à leur départ, et ce d'autant qu'ils ne fournissent aucune preuve de la véracité de ces allégations ;
Que par ailleurs, ils avancent avoir exposé ces dépenses afin de pallier aux problèmes d'humidité affectant le logement alors qu'il n'existe aucun rapport entre l'usage de ces meubles et la résolution d'un problème d'humidité ;
Qu'enfin, il apparaît que dans son courrier de mise en demeure en date du 04 octobre 2024, Monsieur [W] [Z] a indiqué que « Nous vous informons que nous conservons la gratuité suite aux équipements qui ont été laissés sur place en attendant le règlement de votre dette, et/ou nous faire part si vous souhaitez déduire les 2300€ de la somme due. A défaut de déduction, dès réception du règlement nous ne manquerons pas de vous faire parvenir la somme. » ;
Que cet élément démontre que la proposition de rachat de Monsieur [W] [Z] n'était pas ferme mais subordonnée au paiement des frais de remise en état du logement ;
Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandeurs seront également déboutés de leur demande de remboursement des meubles laissés sur place.
Sur la demande reconventionnelle en paiement des réparations locatives et des charges pour l'année 2024
Attendu que l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Que l'article 1240 du Code civil indique que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Que l'article 9 du Code de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu'en l'espèce, il apparaît que les défendeurs sollicitent la condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 4 457,25€ au titre des désordres locatifs et celle de 30,66€ au titre de la régularisation des charges pour l'année 2024 ;
Que cette demande vient en contradiction avec celle figurant dans la mise en demeure adressé aux demandeurs en date du 04 octobre 2024 et aucun motif dans leurs conclusions ne vient expliquer cette différence ;
Que s'agissant de la remise en état des lieux, les défendeurs produisent un devis établi par Monsieur [H] [F] le 20 août 2024 d'un montant total de 2 655€ minoré d'un coefficient de vétusté de 15% pour le poste relatif à la peinture des murs du logement ;
Que ces réparations correspondent aux dégradations relevées lors de l'état des lieux contradictoire de sortie ;
Que s'agissant du remplacement de la porte d'entrée qui a été dégradée volontairement par Madame [N] [U] [D] lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie comme en atteste à la fois la mention sur l'état des lieux de sortie et la mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024 aux demandeurs, les défendeurs produisent un devis établi par la société L'OUVERTURE le 03 octobre 2024 d'un montant total de 1 802,25€ minoré d'un coefficient de vétusté de 20% ;
Qu'enfin et s'agissant de la régularisation de charges pour l'année 2024, les défendeurs ne fournissent aucun élément comptable à l'appui de leur demande et en seront donc déboutés ;
Qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [S] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [R] [Z] et Madame [V] [Z] en leur qualité d'ayants droit de Monsieur [W] [Z] la somme de 2 862,30€, le contrat de bail comportant une clause de solidarité.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Que Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens ;
Sur les frais irrépétibles,
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
Qu'en l'espèce, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [S] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [R] [Z] et Madame [V] [Z] en leur qualité d'ayants droit de Monsieur [W] [Z] ont pu exposer pour la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] de leur demande en remboursement du trop-perçu de loyer ;
DEBOUTE Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] de leur demande de remboursement des meubles et des travaux réalisés par leurs soins ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] à régler à Monsieur [S] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [R] [Z] et Madame [V] [Z] en leur qualité d'ayants droit de Monsieur [W] [Z] la somme de 2 862,30€ en réparation des désordres locatifs ;
DEBOUTE Monsieur [S] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [R] [Z] et Madame [V] [Z] en leur qualité d'ayants droit de Monsieur [W] [Z] de leur demande au titre de la régularisation des charges pour l'année 2024 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] à régler à Monsieur [S] [Z], Monsieur [O] [Z], Madame [R] [Z] et Madame [V] [Z] en leur qualité d'ayants droit de Monsieur [W] [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [X] et Madame [N] [U] [D] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 juillet 2026,
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 11], le 7 JUILLET 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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