Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F01006
DEMANDEUR
SA ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE LA SA FINANCO
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS prise en les personnes de Maître [B] [V] et par Maître Xavier HELAIN, Avocats [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SAS HENKO
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,
M. Christian MAUVIEUX, Juge,
M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 16 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Arkéa Financements & Services Anciennement Dénommée la SA Financo immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 338 138 795, a assigné la SAS Henko, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 822 418 067, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 5 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Par jugement en date du 11 mai 2026, le tribunal ordonne la réouverture des débats à l'audience du 24 juin 2026.
Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 2 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SA Arkéa Financements & Services Anciennement Dénommée la SA Financo, présente à l'audience, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'égard de la SAS Henko, en liquidation judiciaire depuis le 6 février 2026.
La SAS Henko, non comparante, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SA Arkéa Financements & Services Anciennement Dénommée la SA Financo, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SA Arkéa Financements & Services Anciennement Dénommée la SA Financo,
Constate que la SAS Henko ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SA Arkéa Financements & Services Anciennement Dénommée la SA Financo supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 120,50 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
Le Président.
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