Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YLJ
DEMANDERESSE :
Madame [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/5769 du 21/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Bérénice DUTHOIT (pouvoir en date du 13 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YLJ
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 29 novembre 2012, [Localité 3] Métropole Habitat a consenti à Mme [C] [V] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Par un jugement du 3 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Mme [C] [V] à payer la somme de 528,54 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2021,
-autorisé Mme [C] [V] à se libérer de cette dette par mensualités de 32 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Mme [C] [V] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 501,72 euros
Ce jugement a été signifié à Mme [C] [V] le 28 mars 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2022, [Localité 3] Métropole Habitat a fait délivrer à Mme [C] [V] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.
Par requête reçue au greffe le 11 mai 2026, Mme [C] [V] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 juillet 2026.
Lors de cette audience, Mme [C] [V], représentée par son conseil, demande de constater que le délai de deux mois suivant le commandement est suspendu et sollicite l’octroi d’un délai pour quitter les lieux de 4 mois.
Lille Métropole Habitat, représentée par sa préposée, sollicite que soit constaté la régularité du commandement d’avoir à quitter les lieux et que soit accordé un délai de quatre mois pour quitter les lieux conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle majorée de 50 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de suspension du délai de deux mois pour quitter les lieux suivant la délivrance du commandement.
L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution alinéa 1 dispose que « Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. »
En l’espèce, le commandement d’avoir à quitter les lieux a été notifié à la préfecture le 8 septembre 2022, de sorte que la demande tendant à suspendre le délai de deux mois suivant le commandement pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, Mme [C] [V] déclare être séparée et vivre dans le logement avec ses trois enfants nés respectivement en 2009 (16 ans), 2012 (13 ans) et 2016 (10 ans). Elle a perçu en 2024 un revenu annuel d’un montant de 24.429 euros (impôt sur le revenu). Elle déclare être agent polyvalent de restauration dans le cadre d’un contrat de travail (non versé aux débats).
Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel Mme [C] [V] demeure redevable d’une somme de 2.201,94 euros arrêtée au 06 juillet 2026. Le dernier versement a été effectué le 28 mai 2026 pour une somme de 600 euros. Elle ne perçoit plus l’allocation logement depuis août 2025. Il est observé que Mme [C] [V] ne perçoit aucun versement au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants au jour où le tribunal de céans statue.
Compte tenu de ses revenus et charges ainsi que du paiement partiel des indemnités d’occupation, il y a lieu de constater que Mme [C] [V] est de bonne foi dans l’exécution de ses obligations.
En revanche, ses recherches de relogement s’avèrent tardives compte tenu de la résiliation du bail en septembre 2022. En effet, Mme [C] [V] ne justifie que de prises de rendez-vous avec des travailleurs sociaux courant avril 2026. Il n’est aucunement démontré que Mme [C] [V] recherche activement une solution de relogement dans le parc public ou privé. Enfin, Mme [C] [V] ne peut pas critiquer le refus de [Localité 3] Métropole Habitat de régulariser un protocole de cohésion sociale alors que celle-ci n’est pas en mesure de justifier du paiement régulier du loyer courant ; à ce titre, il est rappelé que les indemnités d’occupation du mois de juin 2026 n’ont pas été payées par Mme [C] [V].
Lille Métropole Habitat consent à accorder à Mme [C] [V] un délai pour quitter les lieux de quatre mois. Il convient donc d’accéder à la demande de Mme [C] [V].
Afin de préserver un équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux de la locataire, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. Il n’y a pas lieu de majorer le paiement conditionnant les délais compte tenu des revenus et charges de Mme [C] [V].
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
S’agissant d’une mesure de faveur, Mme [C] [V] sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE Mme [C] [V] de sa demande tendant à constater l’absence d’effet du commandement de quitter les lieux signifié le 5 septembre 2022 ;
ACCORDE à Mme [C] [V] un délai de 4 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la notification du jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Mme [C] [V] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YLJ
Jex
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YLJ
[C] [V] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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