Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005310 PC : 2026J363 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS EVENSTAR FACTORY
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Gérard CHARRIER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 09 septembre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SAS EVENSTAR FACTORY
[Adresse 1] prise en la personne de Monsieur [L] [V], gérant de la SARL [V] [C], Présidente de la SAS EVENSTAR FACTORY, représenté par Monsieur [R] [U], dûment mandaté, assisté de Maître Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES, demeurant [Adresse 2]
FAITS ET PROCEDURE
Le 20 août 2026, la SAS EVENSTAR FACTORY a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS EVENSTAR FACTORY a déclaré exercer l'activité suivante : L'organisation et l'animation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires. La gestion complète de toute salle de réception, salle de spectacle, salle de concert, salle polyvalente. L'achat et la location de matériel de réception, matériel technique, décors et tous véhicules utilitaires ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social de l'entreprise..
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS EVENSTAR FACTORY.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 78 798,00 € pour un actif déclaré à la somme de 28 331,96 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SAS EVENSTAR FACTORY est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 09 mars 2025 (échéance de prêts au 01.01.2025).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une absence de trésorerie lors du commencement de l'activité et une rentabilité ne pouvant compenser les résultats insuffisants de l'activité durant la période hivernale malgré des investissements. Les dettes se sont accumulées et le résultat ne permet pas de couvrir les charges courantes.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS EVENSTAR FACTORY
[Adresse 1]
Activité : L'organisation et l'animation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires. La gestion complète de toute salle de réception, salle de spectacle, salle de concert, salle polyvalente. L'achat et la location de matériel de réception, matériel technique, décors et tous véhicules utilitaires ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social de l'entreprise.
RCS de [Localité 1] B 891983439 (2020B01903)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/03/2025
DESIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [S] [Q]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [K] [D]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [T] en la personne de Maître [W] [T] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
Maître [H] [B]
, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 13 septembre 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à la SARL [V] [C],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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