Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/55392 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDTIS
N°: 1/MM
Requête du :
27 Juillet 2026
26/53509
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 11 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
Société LLOYD’S, en sa qualité d’assureur de CONTROLE ET COORDINATIONS suivant police N°29 20 26645 19
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS - C0168
Société CONTROLES ET COORDINATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS - C0168
DÉFENDERESSES
La Société S.A. SMA, prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et CNR
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS - #P0325
La Société CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT
« CRB »
[Adresse 4]
[Localité 5]
Sur l’assgination : [Adresse 5]
non constituée
La Société SBG, prise en la personne de son liquidateur la Société S.A.S. HK
[Adresse 6]
[Localité 6]
Sur le PV de signification :
La Société S.A.S HK, prise en sa qualité de liquidateur de la Société SBG
[Adresse 7]
[Localité 6]
non constituée
La Société SOBATIM EVOLUTION
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constituée
La Société S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société SOBATIM EVOLUTION
[Adresse 9]
[Localité 8]
Sur l’assignation : [Adresse 10]
représentée par Maître Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS - #C0217
La Mutuelle MAF, prise en sa qualité d’assureur de la Société GUILLANEUF ARCHITECTURE
[Adresse 11]
[Localité 9]
non constituée
La Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073
La Société ACTE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN - GASMI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D2099
La Société MMA IARD SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
[Adresse 15]
[Localité 12]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ANCEDE INGENIERIE et de la Société SFP ISOBAT
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027
La Société S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 14]
non constituée
La Société S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE
[Adresse 18]
[Localité 15]
non constituée
La Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Sur le PV de signification : La Société S.A.S.U. CONTROLES ET COORDINATIONS
représentée par Maître Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS - #C0168
La Société SFP ISOBAT
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 16]
non constituée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 08 juillet 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/53509),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 24 juillet 2026,
Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ;
Qu’il convient de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifion l’ordonnance du 08 juillet 2026 ,en page 5 comme suit :
“Constatons que Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la Société S.A.S. CONTROLES ET COORDINATIONS se désiste de son instance à l’encontre de la Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+ ;”
EST REMPLACE PAR:
« Constatons que la SMA SA, demanderesse à l’instance, se désiste de son instance à l’encontre de la Société AGENCE D’ARCHITECTURE A3+ ».
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 08 juillet 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 11 septembre 2026
Le Greffier Le Président
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment