Texte intégral
N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGJ5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/01865 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OGJ5
☐ Copie exec. à :
Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER
Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. FRANFINANCE
RCS de NANTERRE N° 719 807 406
Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 12 septembre 2023, sous signature électronique, la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale SOGEFINANCEMENT (ci-après «le prêteur ») a consenti à Monsieur [D] [K] [L] (ci-après « l’emprunteur ») un crédit dit EXPRESSO d’un montant de 5 000 euros au taux nominal de 7,95 %, remboursable en 60 mensualités de 101,26 euros, hors assurance facultative.
Se prévalant d’échéances impayées, le prêteur a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2024, mis en demeure l’emprunter de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours, sous peine de remboursement immédiat du montant total restant dû du prêt.
Le 1er juillet 2024, la société SOGEFINANCEMENT a fusionné avec la société FRANFINANCE.
Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a enjoint à Monsieur [D] [K] [L] de régler la somme principale de 3 798,30 euros avec intérêts au taux légal, avec une déchéance du droit aux intérêts résultant de l’absence de consultation du FICP.
Par acte d’huissier, délivré le 20 février 2026, la société FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [D] [K] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
La voir déclarer recevable en sa demande, Constater, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat prêt,Fixer la date d’effet au 24 juillet 2024, date de déchéance du terme,En tout état de cause, condamner Monsieur [D] [K] [L] au paiement des sommes suivantes :314,28 euros au titre des échéances impayées avec intérêts à taux conventionnel de 7,95 %, à compter du 24 juillet 2024,4 297,97 euros au titre du capital restant dû avec intérêts à taux conventionnel de 7,95 %, à compter du 24 juillet 2024,360,85 euros au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, portant intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir,5,72 euros au titre des intérêts de retard,Condamner Monsieur [D] [K] [L] aux dépens, Condamner Monsieur [D] [K] [L] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande, la société FRANFINANCE conclut tout d’abord à la recevabilité de son action. Elle expose, sur le fondement de l’article L.312-39 du code de la consommation, que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 mars 2024 et que l’emprunteur n’a pas régularisé les échéances impayées dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par la mise en demeure du 28 juin 2024, soutenant ainsi que son action n’est pas forclose.
En outre, elle relève, sur le fondement de l’article L.312-16 du code de la consommation, avoir satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. La société FRANFINANCE expose avoir recueilli une fiche de dialogue revenus et charges ainsi que la déclaration d’impôt sur les revenus 2022 et le bulletin de salaire du mois de juillet 2023 de Monsieur [D] [K] [L]. Elle fait valoir, sur le même fondement, avoir satisfait à son obligation de consultation du FICP en relevant qu’aux termes d’un courrier en date du 14 septembre 2023, postérieur à cette consultation, elle a confirmé auprès de l’emprunteur l’accord du prêt et que la consultation est intervenue avant la mise à disposition des fonds qui n’a eu lieu qu’à compter du 24 septembre 2023.
Elle expose par ailleurs que le contrat de crédit a été régulièrement conclu par voie électronique en soutenant avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires à travers la production de documents permettant d’établir la chronologie de la transaction et de détailler les différentes signatures apposées.
Subsidiairement, sur le fondement des articles 1217, 1227 et suivants du code civil, à l’appui de sa demande de prononcé de la résolution du contrat de prêt, la société FRANFINANCE relève que l’emprunteur a gravement manqué à son obligation contractuelle de paiement en ne s’acquittant pas des mensualités de crédit à compter du mois de mars 2024, et qu’une mise en demeure d’exécuter ses obligations lui a été adressée, sans effet, le 28 juin 2024.
A l’audience du 1er septembre 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion ainsi que l’ensemble des moyens susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels ont été mis dans les débats, sans que le demandeur présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Bien que régulièrement assigné par délivrance à un tiers, en l’espèce à la fille de son amie, à son domicile, Monsieur [D] [K] [L], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande :
En application de l'article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
L’événement faisant courir à la forclusion est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que le premier impayé non régularisé est intervenu au 20 mars 2024. L'assignation a été signifiée le 20 février 2026, elle a donc bien été engagée dans les deux ans suivant cet événement.
En conséquence, la société FRANFINANCE sera déclarée recevable en sa demande.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :
En application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le contrat de prêt personnel souscrit le 12 septembre 2023 comporte une clause intitulée « 5.6 - défaillance de l’emprunteur » stipulant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [D] [K] [L] a cessé de régler les échéances du prêt. Le prêteur, qui lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées par courrier recommandé du 28 juin 2024, réceptionné le 11 juillet 2024, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence, sera constatée l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt personnel du 12 septembre 2023.
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel :
Sur la régularité du contrat
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
En application de l’article 1353 du Code Civil, il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives. L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, la société FRANFINANCE produit des pièces justificatives quant au respect de son obligation à travers la production de la FIPEN, de la notice d'assurance. Elle justifie également avoir procédé à la consultation du FICP le 14 septembre 2023, soit avant même la mise à disposition des fonds, intervenue à compter du 24 septembre 2023.
En revanche, s'agissant du contrôle de la solvabilité de l'emprunteur, la société FRANFINANCE ne justifie pas de son obligation de contrôle.
À ce titre, les seules pièces justificatives obtenues de l'emprunteur et produites par la société FRANFINANCE sont un bulletin de paie du mois de juillet 2023 et un avis d'impôt établi en 2023 sur les revenus de l'année 2022.
Toutefois, la production de ces deux éléments n’est pas suffisante pour corroborer les déclarations mentionnées dans la fiche de dialogue. En effet, le montant net à payer figurant sur l’unique bulletin de salaire produit, soit 1 074,99 euros, est sensiblement inférieur aux ressources mensuelles déclarées par Monsieur [D] [K] [L], à hauteur de 1 340,83 euros. Une telle discordance aurait dû conduire le prêteur à procéder à des vérifications complémentaires afin de s’assurer du montant et de la régularité des ressources effectivement perçues par l’emprunteur. L’avis d’imposition produit, portant sur les revenus perçus au cours de l’année 2022, ne permet pas davantage d’établir à lui seul la situation financière de l’emprunteur lors de la souscription du crédit.
Aucun autre élément n’est notamment produit quant à la régularité de ses revenus, à son ancienneté dans l’emploi ou à la stabilité de sa situation professionnelle. En outre, aucune pièce justificative relative aux charges déclarées par l’emprunteur, et notamment au loyer mensuel de 250 euros mentionné dans la fiche de dialogue, n’est versée aux débats.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société FRANFINANCE ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.
Par conséquent, le non-respect de l’obligation prévue à l’article L.312-16 du code de la consommation justifie que soit appliquée la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels.
Sur les sommes dues
En application de l'article L.341-8 du code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
En application de ce texte, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l'article L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
En l’espèce, il ressort de l’historique des paiements produit par la société FRANFINANCE, que l’emprunteur a versé une somme totale de 577,90 euros, comprenant le règlement initial de 158,86 euros au 20 octobre 2023, dont 60 euros au titre des frais de dossiers ainsi que quatre règlements de 104,76 euros. Il est donc nécessaire de déduire du capital emprunté de 5 000 euros lesdits règlements effectués soit 577,90 euros pour déterminer la créance principale (5 000 - 577,90), soit la somme de 4 422,1 euros.
La partie demanderesse a exposé que l’ordonnance d’injonction de payer rendue en date du 03 juin 2025 n’a pas été signifiée et est dès lors caduque.
Dans la mesure où il n’est pas justifié de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer susvisée, il y a lieu de considérer que la demanderesse est légitime à solliciter la délivrance d’un titre exécutoire dans le cadre de la présente procédure.
Par ailleurs, compte tenu du taux d'intérêt pratiqué par le prêteur, il y a lieu d’exclure la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts conformément à la jurisprudence de la CJUE (27 mars 2014, affaire C-565/12, LCL c/ [Q] [H]).
Dès lors, Monsieur [D] [K] [L] sera condamné à payer la somme de 4 422,1 euros en capital avec intérêts à taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement.
Sur demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [D] [K] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Le défendeur supportera les entiers dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [D] [K] [L], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à la société FRANFINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE recevable la demande en paiement de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEEFINANCEMENT au titre du prêt personnel du 12 septembre 2023 ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt personnel du 12 septembre 2023 ;
PRONONCE la déchéance totale du droit de la société FRANFINANCE aux intérêts conventionnels ;
CONDAMNE en conséquence, Monsieur [D] [K] [L] à verser à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEEFINANCEMENT, la somme de 4 422,1 euros (quatre mille quatre-cent vingt-deux euros et dix centimes) au titre du solde du prêt personnel du 12 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
ECARTE l’application de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [D] [K] [L] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [D] [K] [L] à verser à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Monsieur Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Nathalie PINSON, greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER