Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P01379
SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SAS NOGAB
DEMANDERESSE
SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Maître [V], Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître [H], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS NOGAB, [Adresse 2], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 22 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 24 juillet 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01379, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA, demande au Tribunal de :
* Déclarer la BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en son action,
* Juger que la BANQUE CIC SUD OUEST est titulaire d'une créance exigible sur la société NOGAB SAS,
* Constater la cessation des paiements de la société NOGAB SAS,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
* Fixer la date de cessation des paiements de la société NOGAB SAS,
La société NOGAB SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA expose que :
La société NOGAB SAS est identifiée sous le n° 894 460 252 RCS [Localité 1] (2021B01343),
La BANQUE CIC SUD OUEST SA a consenti à la société NOGAB SAS une convention de compte courant ainsi que deux prêts professionnels. Cependant, la société NOGAB SAS s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST SA au titre des divers contrats lui ayant été consentis,
Diverses mises en demeure ont été adressées à la société NOGAB SAS, mais aucune suite ne fut donnée,
La société NOGAB SAS est redevable envers la BANQUE CIC SUD OUEST SA d'une somme de 204.979,91 euros en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 25 septembre 2025,
Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 4 juin 2026,
A la barre,
La société BANQUE CIC SUD OUEST SA, indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de la société BANQUE CIC SUD OUEST SA est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société NOGAB SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société NOGAB SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 août 2026, date d'enrôlement de l'assignation, objet du présent jugement,
Compte tenu des recherches réalisées par le Commissaire de Justice en date du 24 juillet 2026 qui l'ont conduit à signifier en application de l'article 659 du Code de procédure civile, le redressement de la société NOGAB SAS apparaît manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société NOGAB SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société NOGAB SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société NOGAB SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 894 460 252 RCS [Localité 1] (2021B01343), dont le siège social est situé [Adresse 4], exerçant une activité de restaurant, glacier, crêperie, vente d'aliments et de boissons sur place et à emporter
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 24 août 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [A] [P],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [N] [Z], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 02 octobre 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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