Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
AUDIENCE DU
15 Octobre 2026
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWA-V-B7K-CSVI
MINUTE N° 2026/36
[P] [C] [R]
C/
S.A.S. SAS SOREDOM (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIETE FINANCI ERE ANTILLES [X] 'SOFIAG''
ORDONNANCE DE REFERE
ENTRE
M. [P] [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Moïse CARETO de la SELARL SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Me CARETO Sara avocat du barreau de Martinique
DEMANDERESSE EN REFERE
S.A.S. SAS SOREDOM (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIETE FINANCI ERE ANTILLES [X] 'SOFIAG''
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
DEFENDEUR EN REFERE
L'affaire a été appelée à l'audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à la Cour d'Appel DE FORT DE FRANCE par Madame Anne FOUSSE Conseiller délégataire du Premier Président assisté de Valérie CHERY-POMPUI, Greffier, présent aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le prononcé de l'ordonnance serait rendu le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 13 janvier 2026, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :
- Déboute M. [P] [C] [R] de sa demande de nullité de l'assignation ;
- Dit que la procédure de saisie immobilière est régulière ;
- Déboute M. [P] [C] [R] de sa demande de minoration de l'indemnité forfaitaire ;
- Dit que le montant retenu pour la créance à l'égard de M. [P] [C] [R] s'élève à la somme de 136 207,17 euros avec intérêts au taux de 4.30 % à compter du 19 septembre 2022;
- Ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi appartenant à M. [P] [C] [R] conformément au cahier des conditions de vente ;
- Fixe la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du :
mardi 12 Mai 2026 à 10h00
au Tribunal Judiciaire de Fort de France
situé Palais de Justice
[Adresse 3]
[Localité 3]
- Dit que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R 322-30 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, notamment dans un journal d'annonces légales, dans des éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale et/ou sur un site internet spécialisé,
- Autorise le commissaire de justice poursuivant ou tout commissaire de justice à pénétrer dans l'immeuble saisi les jours ouvrables entre 8 et 18 heures, et le samedi de 8 à 14 heures, afin d'en permettre la visite dans le cadre des opérations préalables à la vente et de faire établir par tout professionnel habilité les diagnostics requis par la loi en vue de la vente,
- Dit que le présent jugement devra être signifié aux occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite,
- Dit que ainsi que tout occupant de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux et qu'a défaut il sera procédé à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier et si besoin de la force publique conformément à l'article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
- Dit qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution sur requête,
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Par déclaration réalisée par voie électronique (RPVA) du 19 février 2026, M. [P] [C] [R] a interjeté appel de la décision.
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, M. [P] [C] [R] a assigné en référé, devant le premier président, la SAS SOREDOM pour l'audience du 4 juin 2026 à 10 heures à la cour d'appel de Fort-de-France, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 13 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
La société SOREDOM a sollicité le report de la vente aux enchères querellée suite aux conclusions de l'appelant en demande de report de vente du 11 mai 2026 (pièce intimé n°12).
À l'appui de ses prétentions présentées au sein de ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2026 au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, M. [P] [C] [R] soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement d'orientation du 13 janvier 2026. Un desdits moyens est relatif à la nullité de l'assignation en audience d'orientation. Il indique que le créancier aurait dû fixer le montant de la mise à prix au moment de l'établissement de l'assignation à l'audience d'orientation, mention qui n'apparaît qu'en deuxième page de l'assignation.L'appelant considère ainsi l'assignation est entachée de nullité , et donc que la procédure de saisie immobilière doit être annulée.
En second moyen, il soutient qu'il est nécessaire de réduire le montant de l'indemnité contractuelle fixée en cas de défaillance de la débitrice. M. [P] [C] [R] précise à ce propos que, compte tenu du prêt qui porte sur la somme de 147 000 euros au taux de 4,30 %, remboursable en 300 mensualités, il appert que l'amende forfaitaire réclamée à hauteur de 7 880 euros est manifestement excessive.
L'appelant ne conclut pas sur l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.
En réplique, par ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France le 4 juin 2026, la société SOREDOM à la présente juridiction de :
- Débouter Monsieur [P] [C] [R] de sa demande de suspension de l'exécution de provisoire dont est assorti le jugement d'orientation rendu le 13 janvier 2026.
- Condamner Monsieur [P] [C] [R] à la somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500,00 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société SOREDOM considère qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement de première instance. L'intimée indique que l'appelant ne fait état d'aucun élément nouveau concernant sa demande en nullité de l'assignation en audience d'orientation. Elle rappelle avoir déjà démontré au sein de ses conclusions du 10 février 2025, devant le JEX, que la mention du prix en deuxième page d'assignation n'emportait pas la nullité de celle-ci. La société explique que le montant reste clair afin de permettre au débiteur de pouvoir contester la mise à prix, palliant ainsi à la possibilité d'en tirer un grief aux termes de l'article 114 du code de procédures d'exécution.
Concernant le montant de l'indemnité contractuelle, la société SOREDOM estime que l'appelant n'apporte à nouveau aucun nouvel élément permettant d'envisager la diminution dudit montant. Elle souligne l'absence de motivations de l'appelant concernant le prétendu caractère excessif. Elle estime que l'indemnité contractuelle est bien conforme aux dispositions du code de la consommation.
Au surplus, l'intimée souligne avoir déjà sollicité le report de la vente aux enchères du bien querellé, et que l'exécution provisoire ne peut emporter aucune conséquence manifestement excessive.
L'affaire a été débattue contradictoirement à l'audience du 10 septembre2026.
Les débats clos la présente décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La suspension de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de la procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
La première condition implique un examen, non seulement de la régularité du jugement de première instance si le requérant invoque un moyen tendant à l'annulation de celui-ci, mais aussi du fond du litige, lorsqu'est invoqué un moyen tendant à sa réformation.
La deuxième condition s'apprécie au regard de la situation concrète et actuelle du débiteur, et notamment sa faculté de pouvoir supporter la condamnation sans dommage irréversible ou celle du créancier de pouvoir assumer le risque d'une éventuelle restitution.
Ces deux conditions sont cumulatives.
En l'espèce, M. [P] [C] [R] sollicite la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance mais ne démontre, ni même ne conclut, à l'existence d'un risque de conséquence manifestement excessive en cas d'exécution provisoire du jugement du 13 janvier 2026.
Cette condition de l'article 514-3 du code de procédure civile faisant défaut, M. [P] [C] [R] sera débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sans qu'il n'y ait lieu d'examiner plus amplement les conditions requises par ce texte.
Succombant, M. [P] [C] [R] sera condamné au paiement de la somme de 800€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera également condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le premier président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition :
Déclare les présentes demandes recevables et bien fondées et y faisant droit,
Déboute M. [P] [C] [R] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 13 janvier 2026,
Condamne M. [P] [C] [R] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civil,
Condamne M. [P] [C] [R] aux entiers dépens.
Signée par Madame Valérie CHERY-POMPUI greffier et Madame Anne FOUSSE, conseiller délégataire du premier président.
LE GREFFIER P/LE PREMIER PRESIDENT
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