Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Sandra ELMALEH
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Grégory SAMBUCHI
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET D
AFFAIRE : [M] c/ [D]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/344 D
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBCG
JUGEMENT
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Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [N] [G] [M]
né le 11 Avril 1954 à ST ETIENNE DE TINEE (06660)
170 Route de Carros
06510 GATTIÈRES
représenté par Me Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE,
DEFENDERESSE :
Madame [A] [D] épouse [M]
née le 12 Novembre 1957 à SAINT DIZIER (52100)
170 Route de Carros
06510 GATTIERES
représentée par Me Grégory SAMBUCHI, avocat au barreau de GRASSE,
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [M] et Mme [D] se sont mariés le 7 juillet 2007 à Gattières sans contrat préalable.
De cette union est issu :
- [X] [C] [P] [M], né le 2 mars 1990 à CAGNES SUR MER.
Par acte du 7 janvier 2025, M. [M] a assigné Mme [D] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 février 2025 au tribunal judiciaire de Grasse sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance en date du 4 novembre 2025 , le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a :
Dit que les époux résident séparément ;
Attribué la jouissance onéreuse du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux à compter de la décision ;
Fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;
Ordonné la remise des vêtements et objets personnels de Mme [D], dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
Dit que M. [M] devra payer les charges liées à l'occupation du logement familial, à compter de la décision ;
Constaté qu'aucun des époux n'a formulé de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s'opérera de la manière suivante :
- les époux règleront la taxe foncière afférente au domicile conjugal par moitié,
- les époux régleront les échéances du prêt Sygma par moitié,
sous réserve de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial;
- Mme [D] règlera seules les échéances des autres emprunts contractés par elle seule;
Attribué la jouissance du véhicule de marque RENAULT Scénic à l’épouse, à charge pour elle de régler les frais liés à l'utilisation du véhicule ;
Attribué la jouissance du véhicule de marque DACIA Logan et sa remorque à l’époux, à charge pour lui de régler les frais liés à l'utilisation du véhicule.
Vu les dernières écritures de M. [M] signifiées par voie électronique en date du 9 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,
Vu les dernières écritures de Mme [D] signifiées par voie électronique en date du 14 octobre 2025 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,
Suivant ordonnance du 10 mars 2026 , le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 23 avril 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la cause du divorce
Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Au soutien de sa demande en divorce, M. [M] invoque la séparation des époux depuis le 15 juin 2023.
L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
- Sur les conséquences du divorce
Sur les mesures relatives aux époux
Sur les intérêts patrimoniaux
Mme [D] demande que l’emprunt SYGMA soit pris en charge par les parties par moitié.
M. [M] s’oppose à cette demande ; il soutient ne pas avoir le souvenir d’avoir signé ce prêt, et reproche à son épouse de ne produire aucune pièce justificative.
Force est de constater que l’épouse ne produit aucune pièce relative à ce prêt ; sa demande sera rejetée.
Il ne saurait être donné acte à Mme [D] de son engagement à assumer seule le remboursement des autres prêts contractés puisque qu’il ressort de ses écritures que cette proposition est liée à la demande visant à ce que le prêt Sygma soit partagé par moitié.
M. [M] sera renvoyé à mieux se pourvoir concernant les autres prêts.
La demande concernant l’attribution de la jouissance des véhicules relève des mesures provisoires; cette demande est irrecevable à ce stade de la procédure.
Sur la prestation compensatoire
En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;
Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pension de retraite ;
En l’espèce, aucune demande n’est formée à ce titre.
Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux
Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
- lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
- lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.
En l’espèce les parties s’accordent pour que les effets du divorce, en ce qui concerne leurs biens, soient fixés au 15 juin 2023.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie gardera la charge de ses dépens.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que les dispositions relatives à l’information sur la possibilité pour l’enfant d’être entendu, ont été respectées ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Monsieur [U] [N] [G] [M]
né le 11 Avril 1954 à SAINT ETIENNE DE TINÉE (06)
et
Madame [A] [D]
née le 12 Novembre 1957 à SAINT DIZIER (52)
mariés le 7 juillet 2007 à Gattières (Alpes-Maritimes)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nante ;
Rejette la demande de l’épouse visant à ordonner le partage du crédit Sygma par moitié ;
Renvoie M. [M] à mieux se pourvoir concernant sa demande relative aux autres crédits;
Dit n’y avoir lieu de donner acte à l’épouse de son engagement à assumer seule le remboursement des autres prêts contractés ;
Constate l’irrecevabilité de la demande concernant l’attribution de la jouissance des véhicules ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 juin 2023 ;
Déboute M. [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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