Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN4F
[R] [M], [X] [L]
C/
[Q] [J]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDEURS:
M. [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER-BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
Mme [X] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER-BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE:
Mme [Q] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : [X] GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffiers : Janine CIRECH, greffier lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [G] [N], auditrice de justice lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Avril 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 février 2025, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Madame [Q] [J] par MONSIEUR [R] [M] ET MADAME [X] [L] portant sur un logement situé [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 510 euros outre 40 euros de provisions sur charges locatives.
Des loyers demeuraient impayés et le 29 août 2025, MONSIEUR [R] [M] ET MADAME [X] [L] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leur locataire, pour un montant en principal de 2 520,88 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, Monsieur [R] [M] et Madame [X] [L] ont assigné Madame [Q] [J] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 13 avril 2026 afin de :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens de la locataire ainsi que tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique, AUTORISER les requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais risques et périls de la locataire,CONDAMNER Madame [Q] [J] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 5 151, 37 euros à parfaire au jour de l’audience,D’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges, à compter de la résiliation et jusqu’à parfaite libération des lieux, De la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 18 mai 2026. Les demandeurs, comparant par ministère d’avocat, ont indiqué la locataire avait quitté les lieux le 23 février 2026 et qu’ils se désistaient par conséquent de leur demande en expulsion à son encontre. Ils ont maintenu leurs autres demandes et actualisé la dette locative à la somme de 5 303,62 euros arrêtée au 09 mars 2026.
Madame [Q] [J] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses et n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l'espèce, Monsieur [R] [M] et Madame [X] [L] justifient la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 août 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 13 janvier 2026 pour l’audience du 13 avril 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [Q] [J] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [Q] [J] le 29 août 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 10 octobre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et en condamnation en paiement des indemnités d’occupation à compter de la date du départ de Madame [Q] [J] :
Il convient de constater le désistement des demandeurs de la demande en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation à compter du départ de la locataire initialement formées à l’encontre de Madame [Q] [J].
Sur la demande en désignation de lieu séquestre
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.
Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera donc rejetée
Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.
MONSIEUR [R] [M] ET MADAME [X] [L] produisent un décompte arrêté au 09 mars 2026 faisant état d’une dette locative de 5 303,62 euros.
Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Madame [Q] [J] à payer à Monsieur [R] [M] et Madame [X] [L] la somme de 3 782,97 euros arrêtée au 09 mars 2026 avec intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Madame [Q] [J] sera condamnée à payer la somme de 350 euros à MONSIEUR [R] [M] ET MADAME [X] [L] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Madame [Q] [J] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par MONSIEUR [R] [M] ET MADAME [X] [L] recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 février 2025 concernant le logement d’habitation situé [Adresse 6] étaient réunies à la date du 10 octobre 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 10 octobre 2025,
CONSTATONS que Madame [Q] [J] est déchue de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,
REJETONS la demande en désignation de lieu séquestre et disons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [R] [M] et Madame [X] [L] de leurs demandes initialement formées aux fins d’expulsion et en condamnation au paiement d’indemnité d’occupation à compter du départ des lieux de Madame [Q] [J],
CONDAMNONS Madame [Q] [J] à payer par provision à Monsieur [R] [M] et Madame [X] [L] la somme de 3 782,97 euros arrêtée au 09 mars 2026 avec intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNONS Madame [Q] [J] à payer à Monsieur [R] [M] et Madame [X] [L] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [Q] [J] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
La Greffière, La Juge,
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