Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 28 octobre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/12278
N° RG : 2026AL01724 2025PC00435
SAS NATIL contre SELARL [U] ET ASSOCIES PRAESTIA prise en la personne de Me [Q] [U]
DEMANDEUR
SAS NATIL [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [U] ET ASSOCIES PRAESTIA prise en la personne de Me [Q] [U] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 14 octobre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 28 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 14 octobre 2026,
Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 25 septembre 2025, la SAS NATIL a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SAS NATIL pour une durée de 6 mois, expirant le 25 mars 2026.
Par jugement du 22 avril 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée pour une période de six mois expirant le 25 septembre 2026. Le 14 octobre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
La SAS NATIL créée en octobre 2019, exerce une activité de vente, achat, location-vente de motos et accessoires, entretien, réparation et mécanique, vente et dépôt vente de tous vêtements et accessoires en rapport avec l'activité.
L'origine des difficultés selon le dirigeant est due à :
Une phase importante de travaux au démarrage, stoppée par l'arrivée du covid ;
Une mésentente entre les 2 associées provoquant des problèmes de gestion et la reprise en août 2023 par Messieurs [P] et [M] qui font face à des problèmes mécaniques et mécontentement des clients ;
Forte chute de l'activité dépôt vente motos en 2025 qui freine l'activité de la société qui doit faire face à des frais fixes comme le loyer des locaux ;
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à 367.354 € se décomposant de la façon suivante :
Privilégié : 60.235 €
Chirographaire : 307.118,65 €
Dont :
Passif contesté : 5.810 €
Passif provisionnel : 1.653 €
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 254.197 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur et la somme de 260.007 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;
Au regard des motifs de contestation et des réponses des créanciers, il est vraisemblable que le passif à apurer sera plus proche de l'hypothèse défavorable.
Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [D] [L], du cabinet d'expertise comptable [L] ET ASSOCIES, en date du 7 août 2026, la SAS NATIL n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que pour la période du 29 septembre 2025 au 30 juin 2026, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 221.727€ et un résultat net de 41.923€ ;
Le chiffre d'affaires prévisionnel 2028 (292.550€) progresserait de 4,67% par rapport à 2027, pour une marge nette prévisionnelle de 7,33% du chiffre d'affaires ; Le résultat net prévisionnel s'établit à 18.611 € pour l'exercice 2027 et 21.457€ pour l'exercice 2028 et la CAF respectivement à 24.376€ pour 2027 et 27.222€ pour 2028, ce qui parait suffisant pour permettre à l'entreprise de faire face au paiement des dividendes et au financement de son cycle d'exploitation ;
Au 5 octobre 2026, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 2.807 € ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que la proposition d'apurement du passif qui lui a été adressée, prévoit le règlement de 100% des créances sur une durée de 10 ans au moyen d'échéances annuelles progressives selon les modalités suivantes :
5 % de la 1ère échéance à la 2ème échéance,
10 % de la 3ème échéance à la 8ème échéance,
15 % de la 9me échéance à la 10ème échéance ;
La première échéance intervenant à la date anniversaire du Jugement arrêtant le plan de redressement ;
Le dirigeant n'a perçu aucune rémunération sur l'année 2026 ; il a indiqué vivre sur ses économies et sur les revenus de son épouse ; Il prévoit une rémunération de 1.500 € net à partir de la 3ème année ;
Le mandataire judiciaire a circularisé le 1er septembre 2026 aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la SAS NATIL.
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SAS NATIL ont été les suivantes :
21 créanciers représentant 68,41% du passif échu ont accepté le plan
4 créanciers représentant 3,54% du passif échu ont refusé le plan
2 créanciers représentant 27,16% du passif échu ont une disposition particulière
Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;
Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS NATIL ;
Le juge-commissaire donne un avis favorable ;
Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SAS NATIL dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de la SAS NATIL selon les modalités suivantes :
Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives selon les modalités suivantes :
5 % de la 1ère échéance à la 2ème échéance
10 % de la 3ème échéance à la 8ème échéance
15 % de la 9me échéance à la 10ème échéance
Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.
Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances.
Dit que la rémunération du dirigeant est fixée à la somme mensuelle nette de 1.500 € et ce à partir du 3ème exercice suivant l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune.
Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif.
Dit que le débiteur aura l'obligation de verser des provisions trimestrielles représentant 3/12ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Dit que le débiteur devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le débiteur, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.
Dit que la SAS NATIL devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).
Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.
Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [P] ;
Met fin à la période d'observation et désigne la SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur Philippe Garcia, juge-commissaire.
Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.
Prescrit à Madame la Greffière.
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