Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/00384 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-CLRX / JAF
AFFAIRE : [V] / [Y]
OBJET : DIVORCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales
Greffier : M. Sébastien DOARE,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [V] épouse [Y]
née le 21 Octobre 1981 à BANTAY(PHILIPPINES)
de nationalité Philippine
267 Quai de Bilina
30100 ALES
représentée par Me Fabienne BLANCHON, avocat au barreau d’ALES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001616 du 27/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [C] [T] [Y]
né le 29 Mai 1970 à ARMENTIERES (59)
de nationalité Française
470 Route de Nimes
30140 ANDUZE
représenté par Maître Cindy MARTINEZ de la SELARL CINDY MARTINEZ, avocats au barreau d’ALES, Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES,
L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [U] [V] épouse [Y], de nationalité philippine et Monsieur [L], [C], [T] [Y], de nationalité française, ont contracté mariage le 8 janvier 2016 devant officier d'état civil de SAINT ETIENNE VALLÉE FRANÇAISE (48), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [K] [Y], née le 21 avril 2017 à ALES (30) ;
- [D] [Y], né le 17 janvier 2020 à ALES (30).
Par requête communiquée au greffe le 10 novembre 2020, Madame [V] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir une ordonnance de protection.
Par ordonnance en date du 10 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a fixé la date d'audience au 16 novembre 2022 à 09h30.
Par assignation délivrée à personne le 10 novembre 2022, le défendeur a été convoqué.
Le Ministère Public a été avisé le 10 novembre 2022, conformément aux dispositions de l'article 1136-3 alinéa 3 du Code de procédure civile. Il a pris des réquisitions écrites indiquant que la plainte déposée le 1er septembre 2022 par la requérante était en cours de transmission pour un classement sans suite, l'infraction étant insuffisamment caractérisée. En raison de l'absence de démonstration de violences, et de l'absence de danger actuel, le Ministère Public étant défavorable à une ordonnance de protection.
Par ordonnance de protection en date du 16 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment :
Débouté Madame [U] DOMENDEN épouse [Y] de ses demandes ;
Dit que la présente décision sera communiquée au ministère public par le greffe ;
Condamné Madame [U] DOMENDEN épouse [Y] aux dépens ;
Dit que la présente ordonnance doit être notifiée par voie de signification par le demandeur et à défaut par la partie la plus diligente.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2023, Madame [U] [V] épouse [Y] a assigné en divorce Monsieur [L] [Y] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Par ordonnance sur mesures provisoires, rendue contradictoirement le 14 avril 2023, le juge aux affaires familiales a pour l'essentiel :
Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine ;
Dit que les époux résident séparément à compter du 27 septembre 2022 ;
Attribué la jouissance du domicile conjugale à l'époux, à charge pour lui de régler les loyers et les charges y afférents ;
Fixé à 300 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [L] [Y] devra verser à son conjoint au titre du devoir de secours à compter de la demande en divorce ;
Ordonné l'interdiction de sortie des enfants du territoire national sans autorisation des deux parents avec en application de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2010, inscription aux fichiers des personnes recherchées à la diligence de Monsieur le Procureur de la République auquel copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux fins de l'exécution ;
Constaté que les enfants ne sont pas dotés du discernement ;
Constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement ;
Débouté la mère de sa demande d'expertise psychologique ;
AVANT DIRE DROIT :
o Ordonné une enquête sociale avec un retour du rapport avant le 15 septembre 2023 ;
DANS L'ATTENTE :
o Fixé la résidence au domicile du père ;
o Accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement classique à la mère ;
o Constaté qu'aucune demande n'est faite concernant la contribution de la mère ;
o Dit que les mesures provisoires prendront effet à compter de l'assignation délivrée le 13 mars 2023.
Par jugement rectificatif en date du 26 mai 2023 le juge aux affaires familiales a rectifié une erreur matérielle en indiquant qu'il convient de lire en page 13 et 14 de la décision :
- Accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement libre de l'accord des parties et à défaut d'accord
o En période scolaire : le 1er, 3èmes et 5èmes fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 au dimanche 10h et chaque mercredi de 9h30 à 18h.
Par ordonnance d'incident en date du 17 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment :
Constaté que les enfants ne sont pas dotés du discernement ;
Constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée en commun par les père et mère ;
Débouté Monsieur [L] [Y] de sa demande de contre-enquête sociale ou de complément d'enquête sociale ;
Fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ;
Dit qu'en cas de besoin le père pourra communiquer aux chefs d'établissement scolaire la présente décision confirmant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la circulaire du 21/04/1994, prévoyant notamment que le chef d'établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les même documents et convocations. De plus l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature.
Accordé au père un droit de visite et d'hébergement libre de l'accord des parties et, à défaut d'accord :
o En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi 19h au dimanche 18h, le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés pouvant précéder ou suivre les fins de semaines considérées ;
o Pendant la moitié de toutes les vacances scolaires :
" La première moitié des vacances scolaires les années paires,
" La seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,
" Avec fractionnement par périodes de quinze jours pendant l'été ;
Dit que pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le père devra aller chercher et ramener ou faire chercher et faire ramener par un tiers de confiance les enfants au domicile de l'autre parent et assumera les frais liés à ces déplacements ;
Dit que les frais importants concernant les enfants, engagés suite à une décision commune, (voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extra-scolaires, frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, etc...) seront partagés par moitié entre les parents sur présentation des justificatifs et au besoin les y condamne ;
Fixé le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [L] [Y] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à la somme mensuelle de 300 € soit 150 € par enfant ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
Débouté Monsieur [L] [Y] de sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Enjoint fermement à Monsieur [L] [Y] de justifier de l'intégralité de ses comptes en banque, des statuts et comptes concernant l'association [X] [O] domiciliée à MONACO.
Par déclaration d'appel en date du 31 janvier 2024, Monsieur [Y] a relevé appel de la décision, la critiquant des chefs relatifs :
- Au rejet de sa demande de contre-enquête sociale ;
- A la résidence des enfants ;
- A son droit de visite et d'hébergement ;
- A sa contribution financière ;
- Au devoir de secours.
Dans un arrêt rendu le 04 septembre 2024, la Cour d'Appel de NIMES a notamment :
- Donner acte à Monsieur [Y] de son désistement partiel,
- Dans la limite de sa saisine,
- Confirmé l'ordonnance déférée,
- Y ajoutant,
- Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- Condamné Monsieur [Y] aux dépens d'appel.
Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 octobre 2025, Madame [V] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce des époux DOMENDEN /[Y] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle -ci en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil en l'état du procès-verbal signé par les parties lors de l'audience d'orientation ;
Fixer à la somme de 40 000 euros le capital du par Monsieur [L] [Y] au titre de la prestation compensatoire afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives en l'espèce au détriment de l'épouse (Articles 270 et suivants du Code Civil) ;
Rejeter la proposition de Monsieur [L] [Y] de régler la prestation compensatoire qui sera allouée à Madame [U] DOMENDEN par le don de l'une de ses " oeuvres " ;
Confirmer les dispositions édictées par l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 4 Septembre 2024 (confirmant les dispositions édictées par l'Ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 Janvier 2024) en ce qui concerne :
o L'autorité parentale ;
o La résidence des enfants ;
o La contribution du père pour l'entretien et l'éducation des enfants 150 euros par enfant (300 euros au total)
o Mais compte tenu de l'éloignement du père qui déclare ne plus pouvoir recevoir les enfants la nuit et plusieurs jours, fixer le droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants le plus large possible de l'accord des parties et à défaut le premier Dimanche de chaque mois de 10H à 18 H et ce même pendant les vacances scolaires avec obligation de prévenir la mère par SMS ou courriel 24H avant sa venue et à défaut prévoir un appel téléphonique ;
Ordonner la liquidation des droits patrimoniaux des parties ;
Constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 252 du Code Civil ;
Fixer les effets du divorce à la date de l'introduction de la demande en divorce par Madame [U] DOMENDEN en application de l'article 262 -1 du Code Civil ;
Ordonner transcription du jugement à intervenir sur les registres d l'état civil ;
Dire que chaque partie conservera ses dépens
Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, Monsieur [Y] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce de Monsieur [Y] et de Madame [V] épouse [Y] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [Y]-[V], et la mention de leurs actes de naissance ;
Juger que Madame [V] perdra l'usage du nom marital à l'issue du divorce ;
Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre ;
Constater qu'il n'y aura pas lieu à liquidation du régime matrimonial des époux [Y]-[V] ;
Fixer la date des effets du divorce à la date du 13 mars 2023 ;
Débouter Madame [V] de sa demande de prestation compensatoire;
A titre subsidiaire, limiter la fixation de la prestation dont Madame [V] sera créancière à la somme de 10.000,00 €, payé par attribution d'une œuvre d'une valeur correspondante ;
Maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
Maintenir la résidence des enfants au domicile maternel ;
Maintenir son droit de visite et d'hébergement comme suit :
o En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi 19h au dimanche 18h;
o La première moitié des vacances scolaires les années paires et seconde moitié les années impaires ; avec fractionnement par quinzaine pendant l'été,
o Dit que pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le père devra aller chercher et ramener ou faire chercher et faire ramener par un tiers de confiance les enfants au domicile de l'autre parent et assumera les frais liés à ces déplacements ;
Maintenir la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 150 € par mois et par enfant ;
Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et de ses propres dépens.
*
Compte-tenu de l'âge des enfants et de leur absence de discernement, ils ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile.
Il n'a pas été fait état d'une procédure en cours devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
*
Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 jui, 2025, la clôture de l'instruction est intervenue le 30 octobre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2025.
Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE
En vertu de l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité française de l'époux et de la nationalité philippine de l'épouse, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.
- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales
En vertu du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil Article 3
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.
En outre l'article 1070 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
La résidence familiale est en France à ANDUZE au moment de l'assignation. La résidence personnelle des époux se situent respectivement à ALES, pour l'épouse et à ANDUZE pour l'époux.
Le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'ALES est donc territorialement compétent pour recevoir la demande en divorce de Madame [V].
- Sur la loi applicable au divorce
Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III " dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut
d)dont la juridiction est saisie.
Au terme de l'article 4 du règlement de Bruxelles sous le titre " application universelle ", " la loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre participant. "
Surabondamment, l'article 309 du Code civil prévoit que : le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française
- lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français
- lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Madame [V] est de nationalité philippine, Monsieur [Y] est de nationalité française, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l'assignation, à ANDUZE.
La loi française est donc applicable ce d'autant plus que les époux sollicitent l'application de la loi française à la présente procédure.
Sur le prononcé du divorce
Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Il résulte des pièces versées aux débats que par procès-verbal en date du 04 avril 2023, contresignés par avocats, les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il conviendra en conséquence de prononcer le divorce des époux sur ce fondement en application des articles 233 et suivants du code civil.
Sur les conséquences du divorce vis à vis des époux
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens
Aux termes de l'article 262-1 du code civil : " La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge".
Par conséquent, en application de ces dispositions et conformément à l'accord des époux, le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 13 mars 2023, date de l'assignation en divorce.
Sur l'usage du nom de l'époux
Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l'espèce, il sera constaté que Madame [V] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint et l'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
En l'espèce, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint.
Sur la liquidation des droits patrimoniaux
En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ".
Il est précisé aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.
Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
En l'espèce, il sera donné acte à l'époux de sa proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Madame [V] demande la liquidation et le partage du régime matrimonial.
Toutefois, faute pour les époux de justifier de désaccords subsistants après une tentative de règlement amiable, ou d'acte notarié, la demande de l'épouse tendant à faire ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial, sera déclarée irrecevable par application de l'article 1116 du code de procédure civile.
Au regard de ces éléments, il convient de considérer que des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial sont à effectuer.
Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage.
Sur la prestation compensatoire
Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pour déterminer son montant, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leurs situations professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pension de retraite.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit par le versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
L'article 275 du même code dispose que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
L'article suivant prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Par ailleurs, l'article 272 du code civil, prévoit, qu'en cas de demande de fixation de prestation compensatoire, les parties doivent produire à la procédure une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration a vocation à assurer la loyauté des débats et à permettre à la juridiction de rendre une décision en étant pleinement informée de la situation des parties.
En l'espèce, Madame [V] sollicite une prestation compensatoire, en capital, à hauteur de 40 000 euros. L'époux s'y oppose à titre principal, et propose subsidiairement que la prestation compensatoire soit fixée à la somme de 10 000 euros par l'attribution de l'une de ses œuvres.
Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 44 ans pour la femme et de 55 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 9 ans, pour une durée de 6 ans.
Deux enfants sont issus de cette union.
Aucun des époux n'a versé la déclaration sur l'honneur requise par les textes.
Sur la situation de l'épouse
Madame [V] ne fait état d'aucun problème de santé.
Elle fait savoir qu'elle s'est entièrement consacrée à son foyer jusqu'à ce que l'époux la chasse du domicile conjugal. Elle s'est alors retrouvée sans argent, sans effet personnel et surtout, sans les enfants.
Elle précise que si elle ne travaillait pas durant la vie commune c'est en raison de la position de l'époux, qui s'y est opposé, mais aussi en raison des nombreux voyages qu'il effectuait.
Elle travaille en qualité d'aide à domicile pour une durée de 21h00 par semaine tout en s'occupant pleinement des enfants.
Monsieur [Y], créateur et artiste international a fait la une des journaux et a toujours perçu des revenus importants.
C'est la raison pour laquelle, elle estime que la rupture du mariage a crée une disparité dans ses conditions de vie, et précise qu'elle s'oppose à ce que la prestation compensatoire se fasse par le don de l'une des œuvres de Monsieur [Y].
En soutien aux moyens de ses prétentions, elle verse :
- Des publications de l'époux sous le nom de [S] [A] ;
- Une attestation de paiement CAF faisant état d'un versement de :
o 1224.86 euros de prestations familiales à mars 2025 ;
o 883.13 euros de prestations familiales à septembre 2025 ;
- L'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 pour lesquels elle n'a déclaré aucun revenu ;
- Un contrat en CDI auprès de l'association " Ma fourmilière " en qualité d'aide à domicile à compter du 25 août 2025 pour un salaire brut de 1029.64 euros ;
- Une quittance de loyer à août 2025 pour un montant résiduel de 110.84 euros ;
Sur la situation de l'époux
Monsieur [Y] exerçait en qualité d'artiste sculpteur mais depuis 2019, il est atteint de psoriasis osseux, lui bloquant les articulations. Il perçoit depuis lors l'AAH à hauteur de 971.37 euros. Outre les charges de la vie courante, il s'acquitte d'un loyer de 585 euros par mois.
Durant la vie conjugale, il fait savoir que la différence de revenus entre les époux était minime.
Il fait savoir que Madame [V], a, de son propre choix, refusé toute intégration durant le mariage, ne justifiant d'aucun cours de français, et refusant de se présenter aux formations civiques obligatoire ; qu'elle refusait initialement de demander quelque prestation sociale ; que Madame [V] n'a jamais fait preuve du dévouement qu'elle expose pour privilégier sa famille, au contraire, son projet en épousant Monsieur [Y] était de faire un enfant pour obtenir la régularisation de sa situation sur le sol français, puis vivre aux crochets de Monsieur [Y], lequel devait financer sa famille aux Philippines, qu'elle rejoignait dès que possible ; les difficultés de santé du concluant ne lui ont pas permis d'obtenir le train de vie qu'elle espérait puisque Monsieur [Y] ne put rapidement plus adresser de l'argent à sa famille, ou lui payer des billets d'avion pour les Philippines, ce qui a été à l'origine des difficultés du couple ; que l'épouse ne peut prétendre qu'il faisait la Une des journaux et qu'il gagnait très bien sa vie, puisque le couple habitait un appartement situé dans un entrepôt, prouvant les revenus modestes dont il disposait malgré l'activité artistique de Monsieur [Y] ; que face aux difficultés avec le propriétaire, ils ont établis domicile à ANDUZE et qu'il a dû arrêté son activité artistique a dû être arrêtée par manque d'espace dans le nouveau logement puisqu'il s'agissait d'une maison en location sans garage.
Enfin, il explique que le train de vie qu'il mène aujourd'hui n'est absolument pas supérieur au train de vie qu'il avait déjà pendant la vie commune avec Mme [V], qui était très modeste. Dès lors, il ne peut être constaté de disparité entre les époux.
Raison pour laquelle, il sollicite le débouté de la demande de prestation compensatoire formulée par l'épouse et propose subsidiairement, l'attribution de son œuvre " [P] " d'une valeur de 10 000 euros en compensation.
En soutien aux moyens de ses prétentions, il produit :
- Une carte mobilité inclusion ;
- Attestation de paiement CAF faisant état de :
o Un versement de 1521.48 euros à février 2023 ;
o Un versement de 1553.36 euros à janvier 2024 ;
- L'avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021 pour lesquels aucun des époux n'a déclaré de revenus ;
- L'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 pour lesquels l'époux n'a déclaré aucun revenu ;
- Une convocation d'entrée en formation linguistique en langue française au nom de l'épouse pour un début de formation au 20 avril 2020 jusqu'au 08 octobre 2020 ;
- Une convocation à la formation civique " jour 1 " en date du 19 décembre 2019 ;
- Une convocation à la formation civique " jour 2 " en date du 27 février 2020 dans laquelle il est indiqué que l'épouse ne s'est pas présentée au premier jour de formation ;
- Une photocopie d'un deuxième passeport de l'épouse avec un nom différent, à savoir, Madame [Q] [B].
Sur les droits patrimoniaux des époux
Les époux ne font état d'aucun patrimoine propre ou indivis.
Sur l'existence d'une disparité ou d'un sacrifice professionnel
L'octroi d'une prestation compensatoire ne saurait résulter de la seule différence de revenus entre les époux, toutefois, celle-ci permet de rétablir un certain équilibre rompu par le fait qu'un des conjoints a pu sacrifier sa carrière pour s'investir plus particulièrement dans les activités domestiques et l'éducation des enfants, permettant à l'autre de développer dans de meilleures conditions sa réussite professionnelle.
Toutefois, il revient à l'époux demandeur de démontrer un véritable sacrifice professionnel dans ses choix de vie afin de se consacrer à l'éducation des enfants et à diverses activités domestiques. De plus, l'octroi d'une prestation compensatoire n'est possible que si la situation de disparité financière résulte bien d'un choix familial consenti par un époux et non pas simplement pour le confort individuel d'un seul.
Cette situation de sacrifice professionnel peut aussi exister lorsqu'un conjoint n'avait ni emploi ni qualification au moment du mariage mais qu'il est décidé entre les époux que ce dernier se consacrerait au foyer à temps plein. L'époux concerné, sans aucune qualification, aurait pu, s'il n'avait pas fait ce choix familial, bénéficier peut être d'une formation ou trouver un emploi qui aurait pu le conduire plus tard à faire l'objet d'une carrière professionnelle.
En l'état des éléments produits, il apparaît que l'épouse n'apporte aucun élément justificatif démontrant un sacrifice professionnel au profit de la carrière de l'époux. De plus, eu égard à l'âge de l'épouse, il lui est encore possible de cotiser pour ses droits à retraite. Ainsi, l'octroi de la prestation compensatoire ne pourra être octroyée sur ce grief.
Par ailleurs, l'épouse n'apporte aucun élément financier permettant de corroborer ses allégations, à savoir, que l'époux avait durant la vie conjugale des revenus importants. En effet, les seules pièces produites démontrent que lors de la vie conjugale, les époux ne percevait aucun revenu.
Ainsi, les éléments versés au débat ne permettent pas d'apprécier les conditions de vie matérielles et financières dans lesquelles se trouvaient l'épouse pendant la communauté de vie et qu'elle aurait perdu, du fait de la rupture entre les époux.
De fait, si l'épouse n'apporte aucunement la preuve d'une disparité de revenu à son profit, ni d’un sacrifice professionnel, Monsieur [Y] reconnaît implicitement l’existence d’une disparité en ayant proposé le versement d’une prestation compensatoire à hauteur de 10 000.
Toutefois, n’ayant aucune preuve de la valeur de la pièce dont qu’il allègue, la prestation compensatoire sera versée en capital et en numéraire.
Par conséquent, Monsieur [Y] devra verser la somme, de 10 000 euros, en capital à Madame [V] au titre de la prestation compensatoire.
2/ Concernant les enfants communs
Sur l'exercice de l'autorité parentale
Aux termes des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.
La loi pose comme principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant rester l'exception, celle-ci ne pouvant être accordée qu'en cas de justification de l'inaptitude de l'autre parent à exercer son autorité parentale et de preuves de l'existence de motifs graves.
En l'espèce, les époux s'accordent pour un maintien d'une autorité parentale conjointe. Cet accord étant dans l'intérêt des enfants, il convient d'y faire droit.
Sur la résidence des enfants et leur droit d'accueil
En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
En application de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant
5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ;
6° Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
En application de l'article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 373-2-6 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Selon l'article 373-3-2 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves, même lorsque celui-ci est privé de l'autorité parentale.
En l'espèce, les époux s'accordent sur le maintien de la résidence des enfants au domicile maternel.
Toutefois un désaccord persiste quant à l'exercice des droits d'accueil au profit du père. En effet, si l'époux sollicite la reconduction des mesures telles que fixées par l'ordonnance d'incident en date du 17 janvier 2024 et confirmées par l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES, à savoir des droits de visite et d'hébergement classique, l'épouse quant à elle sollicite un droit d'accueil libre et à défaut, le premier Dimanche de chaque mois de 10H à 18 H et ce même pendant les vacances scolaires avec obligation de la prévenir par SMS ou courriel 24H avant sa venue et à défaut prévoir un appel téléphonique.
Pour étayer ses demandes, l'épouse fait savoir que des éléments nouveaux sont intervenus fin 2024 et précise que Monsieur [Y] n'exerce plus droit de visite et d'hébergement et que les enfants ne l'ont pas vu depuis Noël 2024 et pour cause, Monsieur [Y] serait désormais domicilié dans le Nord de la France. Il ne pourrait donc plus recevoir les enfants la nuit et plusieurs jours.
Elle produit en soutien aux moyens de ses prétentions
- Des captures d'écran de message :
o En date du 06 décembre 2024 dans lequel l'époux explique que " Es possible que je prend [K] et [D] ce dimanche matin et les rapporter le soir. Actuellement je n'est pas la capacité de les prendre plusieurs jours et nuit. Merci de ta réponse " ;
o En date du 23 janvier 2025 " Bonjour je suis bloqué dans le nord. Je pourrais être là dimanche pour les enfants. je pourrais le prendre à mon retour. Désolée pour [K] et [D]. Si possible de leur dire. Merci " ;
o En date du 7 février 2025 " Bonsoir comme je tes demander si possible je te dépose [K] et [D] dimanche à 12h pare que je doit récupérer mon train pour repartir dans le Nord " ; " Comme je tes expliqué. Maintenant je suis dans le nord. Donc je peux pas les voir régulièrement. Je ne veux pas déranger. Pour cela que j appelle par moment. Mais j'ai le droit de les avoir quelques minutes au téléphone merci " ;
o En date du 09 juin 2025 " Bonsoir malheureusement actuellement j'ai de très gros problèmes personnels. Non je ne pourrais pas pour juillet. Août je ne c est pas encore. Il me manque beaucoup. Mes impossible actuellement. Si je peut les avoir par watsapp par moment. " ;
- Une main-courante en date des 17 septembre 2024 et 13 mars 2025 pour non exercice des droits de visite et d'hébergement.
Madame [V] fait savoir que Monsieur [Y] n'a toujours pas communiqué sa nouvelle adresse ; qu'il n'a pas vu les enfants depuis plusieurs mois alors même qu'il profite de sa vie comme démontré sur les photos mises sur un réseau social dans lesquelles on le voit à Monaco à mai 2025, Milan à août 2025 et sur la Côte d'Azur à octobre 2025.
En réponse, Monsieur [Y] reconnaît qu'il a effectivement eu des problèmes de santé et personnels, qu'il n'a pas eu la possibilité d'exercer ses droits de visite et d'hébergement n'étant pas dans un état acceptable pour eux et que le conflit parental qui persistait à chaque passage de bras a créé un épuisement. Il reconnaît être régulièrement absent dans la mesure où il a besoin actuellement de se rétablir psychologiquement, ce qui le conduit à se rendre régulièrement chez sa sœur et son frère dans le nord de la France.
En l'état de ces éléments, il semblerait que l'état psychologique de Monsieur [Y] apparaît fragilisé, ce qui ne lui permet pas d'exercer, de façon régulière le droit de visite et d'hébergement qui avait été ordonné par le juge de la mise en état dans une ordonnance d'incident en date du 17 janvier 2024, à savoir un droit de visite et d'hébergement classique. Cette irrégularité dans l'exercice de ses droits peut avoir des conséquences dans la construction physique et psychologique des enfants, qu'il convient de préserver et ce d'autant plus en raison du conflit parental existant. Toutefois, il reste opportun pour Monsieur [Y] de rester présent dans la vie de ses enfants.
C'est la raison pour laquelle, il lui sera accordé un droit de visite et d'hébergement large, laissant ainsi l'opportunité pour Monsieur [Y] d'exercer son droit de visite après avoir prévenu Madame [V], par tous moyens de communication, dans un délai de 24h00 minimum avant l'exercice de son droit, et à défaut, le premier dimanche de chaque mois de 10h00 à 18h00. Ce droit s'exercera également en période de vacances scolaires.
Un droit d'appel téléphonique sera également laissé au père.
En cas d'évolution de la situation de Monsieur [Y], les parties pourront saisir le juge aux affaires familiales afin que la situation puisse être de nouveau étudiée.
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
L'article 373-2-2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
La contribution versée par l'un des parents pour l'entretien et l'éducation de son enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, mais prend fin lorsque ce dernier est en mesure de subvenir seul à ses besoins.
La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue, une demande en révision ne pouvant être soumise aux tribunaux que dès lors qu'apparaît un élément nouveau suffisamment significatif dans la situation des parents ou de l'enfant.
L'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est une obligation prioritaire et essentielle pour chaque parent.
En l'espèce, les époux s'accordent pour la reconduction des modalités fixées par l'ordonnance d'incident en date du 17 janvier 2024, soit à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total.
Par cet accord, il convient d'y faire droit.
Il sera fait remarqué que Madame [V] demande la reconduction des mesures provisoires fixées par l'ordonnance d'incident, mais n'évoque pas la reconduction concernant le partage des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels.
Sur les mesures accessoires
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les décisions prises dans l'intérêt de l'enfant sont assorties de l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Le divorce étant prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, la charge des dépens sera supportée par moitié par chacun des époux, conformément à l'article 1125 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mélanie BRUN, juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement,
Vu l'assignation en divorce du 13 mars 2023 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signés par les parties le 04 avril 2023 ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 14 avril 2023 et rectifiée le 26 mai 2023;
Vu l'ordonnance d'incident en date du 17 janvier 2024 ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES en date du 04 septembre 2024 ;
SE DECLARE COMPETENT pour statuer en application de la loi française ;
DIT que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [U] [V] épouse [Y], née le 21 Octobre 1981 à BANTAY(PHILIPPINES), de nationalité philippine ;
Et de,
Monsieur [L] [C] [T] [Y], né le 29 Mai 1970 à ARMENTIERES (59), de nationalité française ;
Lesquels se sont mariés le 08 janvier 2016 à SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE (48), sans contrat préalable.
Pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil,
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à Nantes ;
1/ Mesures concernant les époux
FIXE au 13 mars 2023, date de l'assignation en divorce, la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
CONSTATE que Madame [V] ne souhaite pas conserver l'usage du nom marital ;
DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;
PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée ;
DECLARE irrecevable la demande de Madame [V] au titre de la liquidation et partage du régime matrimonial ;
CONSTATE que des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial sont nécessaires ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;
FIXE à la somme de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) le montant de la prestation compensatoire, payable en capital, que devra régler Monsieur [Y] à Madame [V] et l'y CONDAMNE au besoin ;
DEBOUTE Monsieur [Y] de sa demande de paiement de la prestation compensatoire par la donation d’une de ses oeuvres ;
2/ Mesures concernant les enfants mineurs
CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les père et mère ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueillera librement les enfants mineurs et qu'à défaut d'un tel accord : le premier dimanche de chaque mois de 10H00 à 18H00 y compris en périodes de vacances scolaires ;
DIT que sauf meilleur accord il reviendra au père d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au domicile maternel, ou le cas échéant à l'école, et de supporter les frais de déplacement nés de l'exercice de ces droits ;
DIT que Monsieur [Y] bénéficiera d'un droit d'appel après accord entre les parents, à défaut l'appel téléphonique ou par visio, devra s'effectuer le mercredi à 18h00, étant précisé que l'initiative de l'appel lui revient au père ;
DIT que sauf meilleur accord il reviendra au père d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au domicile maternel, ou le cas échéant à l'école, et de supporter les frais de déplacement nés de l'exercice de ces droits ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel ils résident constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal,
MAINTIENT à la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit 300€ (TROIS CENT EUROS) par mois, la contribution que doit verser toute l'année Monsieur [Y] d'avance et avant le 5 de chaque mois à Madame [V], la mère, pour contribuer à l'entretien et l'éducation [K] et [D] [Y] ;
CONDAMNE au besoin Monsieur [Y] au paiement de ladite contribution;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] pour les enfants [K] et [D] [Y] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier d'avance et avant le 5 de chaque mois ;
DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;
DIT que cette contribution varie de plein droit (obligatoirement) le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante:
Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)
Indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelons qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République;
2) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pensionalimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois;
3) que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
4) que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par les parties, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle et les CONDAMNE au besoin ;
RAPPELLE en conséquence aux parties qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier à l'autre partie la présente décision par huissier de justice.
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire d'ALES le 15 janvier 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES