Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2025F00317
N° MINUTE : 2025F03273
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SELAS GEOPERSPECTIVES [Adresse 1] Représentant légal : M. [D] [G],Président, [Adresse 2]
comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] et par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27)
DEFENDEUR(S) :
* SA SEMISO SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE [Localité 1] [Adresse 5]
Représentant légal : Mme [B] [C], Président du conseil d'administration, [Adresse 6]
comparant par Me Hong Ngoc NGUYEN [Adresse 7] et par Me MORGANE KUKULSKI [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. RABOURDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 30 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 6 novembre 2025 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : M. Jean Pierre DUSSEAUX M. Henri RABOURDIN
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
RÉSUME DES FAITS
La SAEM SEMISO, société anonyme d'économie mixte, de construction et de rénovation de la ville de [Localité 1], RCS Bobigny n°662 044 155, sise [Adresse 9]. Pour les plans, elle a fait appel à la SELAS GEOPERSPECTIVES, RCS Paris n°494 694 169, sise [Adresse 1], cabinet de géomètres, aux fins d'établissement de plans en vue de la construction de la résidence « [Adresse 10] » sis [Adresse 11] à [Localité 1], selon acte d'engagement du 8 mai 2020, pour un montant total de 69 600 euros TTC.
SEMISO est une personne morale de droit privé soumise au Code de la commande publique qui a pour 3 principes : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
C'est dans ces conditions qu'un appel d'offres a été lancé, auquel GEOPERSPECTIVES a participé et obtenu le marché, moyennant un prix ferme, non révisable et global de 58 000 € HT, soit 69 600 € TTC.
Le contrat en page 7, prévoyait en son article 3 un délai contractuel d'exécution de 3 mois, à compter de la notification au titulaire.
Conformément à cet acte d'engagement, deux factures ont été émises par la SELAS GEOPERSPECTIVES.
SEMISO n'a pas réglé la seconde facture n°2023P/0694 en date du 21 décembre.2023 d'un montant de 32 160,00 €, arrivée à échéance le 2 janvier 2024, elle est demeurée impayée.
Une mise en demeure, en recommandée avec accusé de réception, effectuée par GEOPERSPECTIVES, en date du 14 juin 2024, à SEMISO, contenant proposition d'échéancier, est restée vaine.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 31 janvier 2025, remis dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, après avoir vérifié la certitude du domicile, du fait de la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres, le domicile est confirmé par le voisinage.
GEOPERSPECTIVES assigne la SEMISO. et demande à ce Tribunal de :
* Vu les dispositions des articles 1103, 1 104 et 1193 du Code Civil;
* Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ;
Condamner l a SAEM SEMISO, Société d'Économie Mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 1] à payer à SELAS GEOPERSPECTIVES :
* la somme de 32 160 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
* la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce ;
* la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;
* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions numéro 2, SEMISO, expose l'historique de ce dossier, dans le sens que GEOPERSPECTIVES a manqué à ses obligations contractuelles, d'une part en ne respectant pas le délai d'exécution de 3 mois, d'autre part en abandonnant la mission sans aucune explication pendant plus de 2 ans, elle demande à ce Tribunal de :
* Vu l'article 1103 du Code Civil,
* Vu l'article 1104 du Code Civil,
* Vu l'article 1217 du Code Civil,
* Vu l'article 1219 du Code Civil,
* Vu les pièces versées aux débats.
* CONSTATER l'exception d'inexécution soulevée par la société SEMISO à l'encontre de la société GEOPERSPECTIVES,
En conséquence,
* REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société GEOPERSPECTIVES,
* ORDONNER la résolution judiciaire du contrat signé le 8 mai 2020 ;
* CONDAMNER la société GEOPERSPECTIVES au paiement de la somme de 3 500 €-au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance.
Cette affaire enregistrée sous le n° 2025F00317 a été appelée à 4 audiences de mise en état entre 6 mars 2025 et le 4 septembre 2025, les parties présentes.
Lors de la dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience pour le 2 octobre 2025, reportée au 30 octobre 2025 à la demande des parties.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile :
* tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes ne s'y opposant pas,
* entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries,
* clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le Demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera au sein des motifs de sa décision ;
GEOPERSPECTIVES dit que SEMISO a fait un appel d'offres dans le cadre d'un marché public, auquel en sa qualité de géomètre, elle a participé, puis a été retenue, aux fins d'établissement de plans relatifs à la résidence « [Adresse 10] » ;
SEMISO, qui avait ce projet de construction de 194 logements, s'est fait accompagner pour cette opération par un assistant à Maîtrise d'ouvrage, la société CDC-HABITAT.
Un acte sous seing privé d'engagement est signé entre elles le 8 mai 2020 pour un montant total TTC de 69 600 euros ;
Conformément à cet acte d'engagement, deux factures ont été émises par GEOPERSPECTIVES ;
GEOPERSPECTIVES indique que le début des dessins a eu lieu en septembre 2021 et que la première facture de 23 040 € TTC a été acquittée, mais SEMISO n'a pas réglé la seconde facture n°2023P/0694 datée du 21 décembre 2023, d'un montant de 32 160 € TTC ;
Cette facture, arrivée à échéance le 22 janvier 2024 est demeurée impayée à ce jour.
Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2024 adressée par GEOPERSPECTIVES à SEMISO et contenant proposition d'échéancier, est restée vaine ;
En vertu des dispositions de l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », dans ces conditions, il y a lieu de demander la condamnation de SEMISO au paiement de la somme de 32 160 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, SEMISO sera également condamnée au paiement de la somme de 40 € ;
À l'appui de ses demandes, GEOPERSPECTIVES verse les pièces suivantes :
* un extrait du grand livre faisant apparaître au 21 décembre 2023 une créance sur SEMISO de 32 160 € TTC ;
* la facture de situation n°2023P0694 du 21 décembre 2023 ;
* la facture n°2021P0350 du 10 juin 2021, d'un montant de 23 040 € TTC. ;
* l'acte d'engagement du 8 mai 2020 entre GEOPERSPECTIVES et SEMISO pour un total 69 600 € TTC ;
* les échanges par mails et courriers échangés entre le 4 juin 2020 et le 22 décembre 2023 ;
* la mise en demeure du 14 juin 2024 par acte de commissaire de justice ;
* l'extrait Kbis de SEMISO du 5 janvier 2025 ;
* l'état d'avancement des travaux faisant apparaître la situation n° 1, la situation n° 2 et le non réalisé.
Les demandes de GEOPERSPECTIVES et de SEMISO sont confirmées dans leurs conclusions en réplique lors de l'audience du 4 septembre 2025, puis devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 30 octobre 2025.
GEOPERSPECTIVES a ainsi entamé sa mission de juillet 2020 à juin 2021, elle a adressé, le 10 juin 2021, une première facture n°2021P/0350, d'un montant de 19 200 € HT, soit 23 040 € TTC et correspondant aux :
* Plan d'intérieur 32 % d'avancement facturé : 12 000 € HT,
* Plan de façade 16 % élévations avancement 100 % facturé : 7 200 € HT.
Cette facture a été réglée par SEMISO le 28 août 2021 et ne fait pas l'objet du litige
GEOPERSPECTIVES considère qu'elle peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, comme prévu aux articles 1220 et 1224 du Code Civil.
L'article 1220 du Code civil prévoit :
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais
L'article 1224 du Code civil prévoit :
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Le 21 décembre 2023, GEOPERSPECTIVES a émis une facture de situation N°2023P/0694 de 32 160 € TTC au titre du plan topographique, des plans intérieurs et du plan des toitures, jamais acquittée par SEMISO et objet du litige.
SEMISO indique que, GEOPERSPECTIVES a cessé d'exécuter ce marché et de communiquer avec SEMISO, et ce jusqu'en septembre 2022, soit une année sans contact.
Le 7 septembre 2022, SEMISO faisait part à GEOPERSPECTIVES de sa volonté de stopper la mission en raison notamment de son silence pendant plus d'un an, en atteste l'historique du dossier réalisé par la demanderesse elle-même et communiqué par courriel le 2 février 2024.
Aussi dès septembre 2022, GEOPERSPECTIVES est parfaitement informée de la volonté de SEMISO de cesser la relation contractuelle.
C'est donc sans aucune raison que GEOPERSPECTIVES a finalement décidé, un an plus tard, d'adresser les plans des toitures.
Puis GEOPERSPECTIVES émet, le 21 décembre 2023 sa facture d'un montant de 32 160 € TTC.
En l'espèce, SEMISO rappelle que le contrat prévoyait un délai d'exécution de 3 mois à compter de la notification au titulaire.
Dans la mesure où GEOPERSPECTIVES a démarré sa mission en juillet 2020, il est évident que celle-ci a réceptionné la notification du marché, de sorte que le délai de 3 mois avait ainsi commencé à courir.
Pour autant, GEOPERSPECTIVES avait déjà mis presque plus d'un an pour adresser 32 % des plans d'intérieurs et les plans de façades, prestations réalisées et réglées par SEMISO.
Le Tribunal ne pourra que constater que le délai de 3 mois pour la réalisation de l'ensemble de la mission de GEOPERSPECTIVES est bien loin d'avoir été respecté par cette dernière et déboutera GEOPERSPECTIVES de l'intégralité de ses demandes.
SEMISO considère qu'elle peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, comme prévu aux articles 1217 et 1219 du Code Civil.
L'article 1217 du Code civil prévoit :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1219 du Code civil prévoit :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
À l'appui de sa défense SEMISO verse les pièces suivantes :
* le courrier du 5 juin 2020 indiquant à GEOPERSPECTIVES qu'elle a été retenue ;
* le contrat du 8 mai 2020 l'acte d'engagement du 8 mai 2020 ;
* la facture n°2021P/0350 du 10 juin 2021 d'un montant de 23 040 €TTC ;
* l'état de compte de GEOPERSPECTIVES du 21 décembre 2023 de 32 160 € TTC ;
* l'historique chronologique du dossier entre le 1er avril 2020 au 22 décembre 2023, transmis par courriel de GEOPERSPECTIVES à SEMISO du 2 février 2024 ;
* la facture GEOPERSPECTIVES n°2023P/0694 du 21 décembre 2023 ;
* Courriel du 21 décembre 2023 de GEOPERSPECTIVES à SEMISO transmettant les plans intérieurs, façades, plans de toitures, plan topographique et précisant, en format DWG et PDF avec la mention « nous n'avons pas réalisé le calcul des surfaces » ;
* le courriel du 22 décembre 2023 de GEOPERSPECTIVES à SEMISO communicant le lien dropbox ;
* l'avis de la procédure de recouvrement du 10 juin 2024 de GEOPERSPECTIVES à SEMISO
* la mise en demeure du 14 juin 2024 de GEOPERSPECTIVES à SEMISO ;
* la LRAR du 25 juin 2024 de l'avocat de SEMISO expliquant le refus des plans de GEOPERSPECTIVES ;
* la LRAR 3 juillet 2024 de l'avocat de SEMISO à GEOPERSPECTIVES réitérant le courrier du 25 juin 2024.
SEMISO dans ses conclusions n° 2 a demandé la résolution du contrat signé le 7 septembre 2022, et a porté sa demande d'article 700 de 3 500 € à 5 000 €.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale, sur l'exception d'inexécution soulevée par la défenderesse
De l'examen du contrat du 8 mai 2020, produit par la Demanderesse et repris par la Défenderesse il ressort qu'il s'agit de la réalisation de plans en vue de la construction d'une résidence de 194 logements, conclu suite à un appel d'offres que la Demanderesse a gagné.
Les délais étaient contraints et spécifiquement prévus au contrat.
Les pièces produites par GEOPERSPECTIVES à l'appui de ses demandes démontrent selon elle la réalité de sa créance à l'encontre de la SEMISO pour un solde de 32 160,00 € et constituent une preuve suffisante du bien-fondé de la demande.
SEMISO expose qu'après le premier règlement, GEOPERSPECTIVES a cessé d'exécuter ce marché et de communiquer avec la SEMISO ou CDC HABITAT, et ce durant plus d'un an.
Les retards dans la production des plans ne peuvent pas être justifiés par GEOPERSPECTIVES par un retard de paiement de la première facture, celle-ci ayant été payée dans des délais généralement admis.
SEMISO a respecté son engagement et a payé la première facture de 23 040 € TTC, dont elle ne demande pas le remboursement.
L'article 1217-1 du Code civil dispose notamment : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou a été imparfaitement, peu refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, … »
Et l'article 1219 du même code complétant « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
SEMISO démontre que le retard dans la production des plans à perturber son programme de logements, et GEOPERSPECTIVES ne justifie pas les raisons de cet important retard dans la réalisation des plans.
C'est donc bien en application des articles 1217 et 1219 du Code civil que SEMISO à refuser de payer le solde de sa facture
Le Tribunal constatera l'inexécution par la SELAS GEOPERSPECTIVES du contrat du 8 mai 2020 et de son avenant du 7 septembre 2022 ;
Le Tribunal ordonnera la résolution judiciaire du contrat du 8 mai 2020 et son avenant du 7 septembre 2022 ;
Le Tribunal rejettera toutes les autres demandes, fins et conclusions de la SELAS GEOPERSPECTIVES.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
GEOPERSPECTIVES a obligé SEMISO à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAEM SEMISO au titre de l'article 700 et condamnera la SELAS GEOPERSPECTIVES à lui payer la somme de 2 500 € et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile ;
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Dans la mesure où GEOPERSPECTIVES succombe à la présente action ;
Le Tribunal condamnera GEOPERSPECTIVES aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
* Déboute GEOPERSPECTIVES de l'ensemble de ses demandes ;
* Ordonne la résolution du contrat signé entre la SAEM SEMISO et la SELAS GEOPERSPECTIVES le 8 mai 2020, et de son avenant du 7 septembre 2022 ;
* Condamne la SELAS GEOPERSPECTIVES à payer à la SAEM SEMISO la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de droit ;
* Condamne la SELAS GEOPERSPECTIVES aux entiers dépens ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.