Texte intégral
Rôle 2026 006207
Jugement du 8 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur [X] LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
GARAGE BGB (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [H], gérant, assisté de Me Arnaud de la BRUNIERE du cabinet ARMA CONSEIL, avocat au barreau de Rouen
Madame [Q] [E], représentante des salariés
Me [X] [T] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [P] [B], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 juillet 2026, la société GARAGE BGB a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les difficultés de la société proviennent de tarifs trop faibles et qu'il a donc été décidé de les augmenter dès le 1er septembre. Par ailleurs, la relation avec l'expert-comptable est compliquée car il n'a pas été payé, ce qui explique l'absence d'éléments comptables depuis l'ouverture de la procédure.
La société GARAGE BGB est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [X] [T], administrateur judiciaire, et Me [P] [B], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite à la condition que Monsieur [C] [H], gérant, coopère pleinement avec les organes de la procédure.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société GARAGE BGB pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 7 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 12 janvier 2027 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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