Texte intégral
*1DE/06/46/76/59*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 07/10/2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025078524
N° de PC : P202501263
Copies: -SELARL FHBX en la personne de Me [M] [H] -SELARL ASTEREN en la personne
de Me [X] [B]
* TPG -Parquet
SAS à associé unique GROUPE J.C.R [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Mme [Q] [E] [I] nom d'usage [L], demeurant [Adresse 2]
Paris, représentant légal, présente assisté de Me Hugo Gatterre, avocat (D1878),
SELARL FHBX en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent,
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS à associé unique GROUPE J.C.R, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 septembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que les mesures de structuration ont été mises en place et des partenariats sont envisagés ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur : s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre la finalisation des opérations de vérification du passif et l'analyse de la capacité de l'entreprise à se sauvegarder.
* le dirigeant : indigue qu'un partenariat a été signé avec une société chinoise ;
* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation en attente des audiences de contestations de créances ;
* Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique GROUPE J.C.R
[Adresse 1]
Enseigne : GROUPE J.C.R. (SA)
Activité : IMPORTATION EXPORTATION COMMERCE DE TISSUS EN TOUS GENRES EN GROS DEMI GROS ET DETAIL. CONFECTION LINGERIE BONNETERIE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332787738 Etablissement(s) - [Adresse 5] - RCS Meaux
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/04/2026.
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/09/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois, M. Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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