Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/09/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2024060817
ENTRE :
SAS LBC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 521724336
Partie demanderesse : comparant par Me [H] [U] Avocat (E1565)
ET :
Monsieur [O] [K] exerçant sous l'enseigne SV-LOC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d'Amiens B 428831432 Partie défenderesse : assistée de Me Amélie WEIMANN, Avocat au barreau d'Amiens, et comparant par Me Anne-Lise FONTAINE Avocat, [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 5 septembre 2024, la SAS LBC FRANCE assigne Monsieur [O] [K] exerçant sous l'enseigne SV-LOC.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 3 septembre 2026 :
* la SAS LBC FRANCE se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
* Monsieur [O] [K] exerçant sous l'enseigne SV-LOC se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de : DONNER ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action ; DECLARER parfaits ces désistements réciproques ;
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais de procédure et d'avocat, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ni à condamnation aux dépens.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 septembre 2026, où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l'audience, M. François Quinette, M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment