Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VMK
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 octobre 2026 à 14h16
Nous, Marie CHEVAUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Bélinda BURDZY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [I] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 2 octobre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 1 octobre 2026 à 17h44 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3196 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 02 Octobre 2026 à 15 heures 00 tendant à la prolongation de la rétention de [I] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VMK;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[I] [A]
né le 27 Mai 1982 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
absent,
représenté par son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
[I] [A] est absent, ayant refusé de se présenter.
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [A], a été entendue en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VMK et RG 26/3196, sous le numéro RG unique N° RG 26/03195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VMK.
Une mesure d'expulsion a été prise le 26 janvier 2022 par la PREFECTURE DE L’AIN envers [I] [A] notifiée le 2 avril 2022.
Par décision en date du 29 septembre 2026 notifiée le 29 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 septembre 2026.
Par requête en date du 02 Octobre 2026, reçue le 02 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 2 octobre 2026, reçue le 2 octobre 2026, [I] [A] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [I] [A] est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et sera donc déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Le moyen concernant la compétence de l’auteur de la décision a été abandonné par le conseil de Monsieur [A] à l’audience.
Le moyen concernant l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation est rejeté dans la mesure où la décision de placement de placement en rétention comporte une motivation détaillée et individualisée à la situation de l’intéressé. Il est notamment mentionné l’évaluation de son état de vulénrabilité, de ses conditions d’existence en France et des condamnations prononcées contre lui.
Il soulève une erreur de droit entachant la décision de placement en rétention sur le fondement de l’article L741-7 du CESEDA en mettant en exergue le fait qu’il a fait l’objet de plus de 5 placements en rétention fondés sur le même arrêté d’expulsion et que la durée total de ces rétentions excède la durée maximale de 360 jours.
L’article L.741-7 du CESEDA dispose que “I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.”
Il résulte de ces dispositions que la durée cumulées des rétentions subies par un étranger et fondées sur la même décision d’éloignement ne peut excéder 360 jours. Cette durée est de 540 jours si la détention a été prolongée en application de l’article L. 742-6 du même code. Cet article vise les cas de prolongations exceptionnelles, au délà de 90 jours pour les étrangers ayant été condamnés à des actes de terrorisme ou s’ils ont fait l’objet d’une décision d’expulsion éductée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ou s’il représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui a fait l’objet d’une condamnation défitive pour un crime ou délit sanctionnant une atteinte aux personnes notamment.
En l’espèce, Monsieur [A] a été placé en rétention à 8 reprises pour une durée cumulée de 546 jours. Les précédentes rétentions n’ayant jamais été prolongées au delà de 90 jours sur le fondement de l’article L742-6 du CESEDA, cette durée excède la durée prévue par la loi à hauteur de 360 jours.
En conséquence de quoi, la décision de placement en rétention de Monsieur [A] doit être considérée comme irrégulière en ce que cette nouvelle privation de liberté, excède la rigueur nécessaire en vue de son éloignement,
compte tenu de la durée de rétention déjà effectuée en vertu du même arrêté d’expulsion.
Ainsi, il n’y a pas lieu à statuer sur la prolongation de sa rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VMK et 26/3196, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VMK ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [I] [A] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [I] [A] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [I] [A] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [I] [A] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [A], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de Lyon, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [I] [A] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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