Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [B] [S]
Audience de chambre du conseil du 01 septembre 2026 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : - Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC
Monsieur Vincent CAPELLE
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement maintien période d'observation
Ce tribunal par jugement du 23/06/2026, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [B] [S], a fixé la période d'observation jusqu'au 23/12/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2026.
A cette audience tenue en chambre du conseil :
La SELARL [Q], représentée par Maître [G] [Q] reprend son rapport et ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
Monsieur [B] [S] indique être à jour du règlement de la TVA et de l'URSSAF et précise que sa trésorerie est satisfaisante. Il sollicite le maintien de la période d'observation.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 01/09/2026.
SUR CE
Il résulte des déclarations faites et des documents produits que Monsieur [B] [S] semble en mesure de financer sa période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge-commissaire lors de l'audience,
AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 23/12/2026 et
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de :
Monsieur [B] [S], exerçant une activité de « Vente sonorisation, éclairage, vidéo, vente de matériel électrique ». [Adresse 1] [Localité 1], inscrit au RCS et au RM d'[Localité 2] sous le numéro 509 338 943
à l'audience du :
MARDI 17 NOVEMBRE 2026 A 14H00
DIT ET JUGE que Monsieur [B] [Y] dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT que Monsieur [B] [S] devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus :
Le compte de résultat de la période d'observation
Le compte prévisionnel pour les six mois à venir
Le justificatif de sa trésorerie (derniers relevés bancaires)
* Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser
ORDONNE les mesures de publicités légales et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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