Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/18246 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI24
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024
Date de saisine : 07 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques restrictives
Décision attaquée : n° 2024000667 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Septembre 2024
Appelante :
S.A. PIERRE ET VACANCES Agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc
ice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Intimée :
S.A.S. AREXA Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice y domicilié en cette qualité
, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Bertrand GOUARIN, Le magistrat de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 8 décembre 2026
à 10h00
salle [Localité 1], escalier Z, 2ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA ;
- un extrait Kbis à jour de la société,
- un justificatif du paiement des timbres de procédure
PARIS, le 4 novembre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
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