Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/885
N° RG 26/00885 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSW6
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 18 septembre à 15h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2026 à 15H39 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[T] [V] [W] [S]
né le 23 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 16 septembre 2026 à 16h02.
Vu l'appel formé le 17 septembre 2026 à 15 h 24 par mail, par le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.
A l'audience publique du 18 septembre 2026 à 11H00, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu:
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée par Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE substituant le CABINET CENTAURE, avocat au barreau de PARIS
Me Mathilde BACHELET substituant Laure GALINON, avocats au barreau de TOULOUSE, représentant [T] [V] [W] [S], non comparant ;
En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 3 mai 2024 prononçant une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre de M. [T] [V] [W] [S], né le 23 février 1995 à Oran, de nationalité algérienne ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [S] ;
Vu la requête du 15 septembre 2026 par laquelle M. [S] a contesté son placement en rétention ;
Vu la requête du 15 septembre 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité une première prolongation de la rétention de M. [S] ;
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 à 15h39 par laquelle la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment déclaré irrecevable la requête en prolongation et a ordonné la mise en liberté de M. [S] ;
Vu l'appel interjeté par le préfet des Bouches-du-Rhône, par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 15h23 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 16 septembre 2026 ainsi que la prolongation de la rétention de M. [S] en soutenant que :
- le premier juge a commis une erreur de droit en considérant que l'ensemble des arrêtés et ordonnances rendus au cours de chaque rétention antérieure étaient des pièces justificatives utiles devant impérativement accompagner la requête en prolongation à peine d'irrecevabilité ;
- les pièces versées aux débats permettaient au juge d'exercer le contrôle prévu par l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le placement en rétention de M. [S] n'excède pas la rigueur nécessaire au sens de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté est motivé, a fait suite à un examen de la situation de M. [S] et ne révèle aucune erreur manifeste d'appréciation ou disproportion de la mesure dès lors que le risque de soustraction à la mesure est caractérisé, que la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe des perspectives d'éloignement ;
Vu l'avis écrit du ministère public du 17 septembre 2026 concluant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les conclusions de M. [S], enregistrées le 17 septembre 2026, sollicitant qu'il soit dit que l'appel est devenu sans objet en raison de l'arrêté portant assignation à résidence du 12 septembre 2026 ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2026 ;
Ont été entendues :
- les observations de Me Ouattara, substituant Me Claisse, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui s'en rapporte aux écritures contenues dans la déclaration d'appel ;
- les observations de Me Bachelet, substituant Me [U], représentant M. [S], absent bien que régulièrement convoqué, qui s'en rapporte aux conclusions du 17 septembre 2026.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur le fond
La juridiction d'appel se place au jour où elle statue pour apprécier la situation qui lui est soumise, la connaissance du litige dévolu s'étendant aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'appréciation par le premier juge.
En l'espèce, l'intimé produit un arrêté du 12 septembre 2026, notifié le 16 septembre 2026, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Ce changement de statut de M. [S], qui acte la mainlevée de la mesure de rétention, rend sans objet l'appel du préfet des Bouches-du-Rhône qui tendait à faire prolonger la mesure de rétention dont faisait l'objet l'intimé.
Au vu de l'issue du litige à hauteur d'appel, le préfet des Bouches-du-Rhône sera condamné aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance du 16 septembre 2026 de la vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse ;
Constatons que cet appel est sans objet ;
Condamnons le préfet des Bouches-du-Rhône aux dépens d'appel ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. [T] [V] [W] [S] et à Me [U], et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
L. CHAALAL S.GIGAULT
ORDONNANCE 26/885
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [T] [V] [W] [S],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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