Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00513 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU3I
du rôle général
[P] [M]
[W] [N] épouse [M]
c/
S.A.S. PRESTIGE CARS
S.A.S. [Y] [F] [K] FRANCE
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SARL TRUNO & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SARL TRUNO & ASSOCIES
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [W] [N] épouse [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. PRESTIGE CARS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
S.A.S. [Y] [F] [K] FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par la SCP MARX - MARTINS, avocats au barreau de PARIS substituée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande d’un véhicule d’occasion du 10 février 2022 puis suivant facture du 16 février 2022, Mme [W] [N] épouse [M] et M. [P] [M] ont acquis auprès de la S.A.S. PRESTIGE CARS, un véhicule de marque JAGUAR, modèle F-[Localité 5], immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 27.500 euros TTC, frais d'immatriculation et garantie commerciale auprès de la S.A.S. [Y] [F] [K] FRANCE de 12 mois inclus. Le véhicule affichait 99 700 kilomètres.
Suivant procès-verbal de contrôle technique établi par CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE d’[Localité 6] le 13 janvier 2022, remis à Mme et M. [M] lors de l’achat, le résultat du contrôle est favorable, sans défaillance. Le véhicule affichait 99 686 kilomètres.
Suivant bulletin d’adhésion à effet au 18 février 2023, Mme et M. [M] ont renouvelé la garantie auprès de la S.A.S. [Y] [F] [K] FRANCE jusqu’au 17 février 2026.
Suivant procès-verbal de contrôle technique établi par [U] [S] [E]/[L] le 11 janvier 2024, le résultat du contrôle est favorable, avec deux défaillances mineures.
Suivant facture du 20 juin 2024, Mme et M. [M] ont confié à la S.A.S. PRESTIGE CARS la révision des 136 000 kilomètres / 96 mois du véhicule, pour un montant de 780,49 euros TTC. Le véhicule affichait 125 120 kilomètres.
Suivant facture du 17 juillet 2024, Mme et M. [M] ont confié à la S.A.S. EUROMASTER FRANCE le remplacement des quatre pneumatiques, pour un montant de 1 107,79 euros TTC.
Suivant facture du 15 mai 2025, Mme et M. [M] ont confié à la S.A.S. PRESTIGE CARS le remplacement des plaquettes de frein et des capteurs d'usure, pour un montant de 416,81 euros TTC. Le véhicule affichait 134 618 kilomètres.
Suivant courrier du 25 juillet 2025, JAGUAR France a annoncé à Mme et M. [M] que leur véhicule faisait l'objet d'un rappel pour raison de sécurité concernant le module d'airbag conducteur.
Suivant attestation du 18 août 2025 établie par la S.A.S. PRESTIGE CARS, il a été procédé au remplacement de l’airbag conformément à l’action de rappel du constructeur.
Suivant devis du 18 août 2025, la S.A.S. PRESTIGE CARS ayant constaté un niveau d’huile moteur en dessous du niveau minimum, mais sans voyant lumineux apparent, Mme et M. [M] lui ont confié un diagnostic de recherche de panne pour un montant de 332 euros TTC. Le véhicule affichait 137 997 kilomètres.
Suivant devis du 21 août 2025, Mme et M. [M] ont confié à la S.A.S. PRESTIGE CARS le remplacement du moteur et du turbocompresseur, pour un montant de 22 104,32 euros TTC. Le véhicule affichait 135 000 kilomètres.
Suivant courrier du 25 août 2025, la S.A.S. [Y] [F] [K] FRANCE a refusé la prise en charge de la facture du 21 août 2025.
Depuis août 2025, le véhicule est immobilisé.
Mme et M. [M] ont sollicité leur assureur protection juridique, ONEEXPERT PJ, qui a mandaté le cabinet RODIA aux fins d’organiser une expertise.
M. [V] [J], expert du cabinet RODIA, a établi un procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire le 27 novembre 2025.
M. [V] [J], expert du cabinet RODIA, a rendu un rapport d’expertise le 20 janvier 2026.
Par actes des 17 et 18 juin 2026, Mme [W] [N] épouse [M] et M. [P] [M] ont fait assigner en référé la S.A.S. PRESTIGE CARS et la S.A.S. [Y] [F] [K] FRANCE afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 1er septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 6 octobre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. PRESTIGE CARS a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. [Y] [F] [K] FRANCE a formulé des protestations et réserves.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire établi par [V] [J], expert du cabinet RODIA le 27 novembre 2025Le rapport d’expertise établi par M. [V] [J], expert du cabinet RODIA le 20 janvier 2026
Il ressort du procès-verbal que « Monsieur [J] indique que les constatations permettent de confirmer les désordres internes au moteur. L'ensemble des constatations ne permettent pas de confirmer un défaut d'utilisation de la part des propriétaires du véhicule. ».
Il ressort du rapport d’expertise que « Les opérations d'expertise ont permis de constater la présence d'un dommage interne au moteur, caractérisé par la présence de particules métalliques dans l'huile, conduisant à la nécessité de remplacer le moteur et le turbocompresseur. Dans le calculateur moteur, il a été recensé deux codes défauts mémorisés en lien avec un problème d'efficacité de catalyseur. (…) Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le désordre trouve son origine dans un problème sur le système de dépollution, ce qui a généré des tentatives de régénération du filtre à particules plus fréquentes, et occasionné la pollution du bain d'huile par les résidus de la combustion et une dilution du carburant. »
Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Mme et M. [M] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme et M. [M].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [A] [Q]
- expert près la cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [O] [H]
- expert près la cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque JAGUAR modèle F-[Localité 5] immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [W] [N] épouse [M] et M. [P] [M] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,
4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire établi par [V] [J], expert du cabinet RODIA le 27 novembre 2025 et le rapport d’expertise établi par M. [V] [J], expert du cabinet RODIA le 20 janvier 2026,
6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,
7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,
8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
9°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
10°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
11°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,
12°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Mme [W] [N] épouse [M] et M. [P] [M],
13°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues,
14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,
15°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
AUTORISE l'expert :
- à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que Mme [W] [N] épouse [M] et M. [P] [M] feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner au secrétariat-greffe une provision d’un montant global de MILLE HUITCENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 31 janvier 2027,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 31 juillet 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [W] [N] épouse [M] et M. [P] [M],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.