Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 29 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00610 / 2026J00084
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2026
* LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL ingéniering Assistance Développement BE, [Adresse 1] 27240 Mesnils-sur-Iton, inscrite au R.C.S. sous le numéro 838 864 296, pour laquelle interviennent M. [J] [H], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 19 octobre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [O],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère Public,
La procédure est revenue à l'audience du 22 octobre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.
A cette audience ont été entendus :
M. [U] [W], gérant de l'EURL ingéniering Assistance Développement BE
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [O]
Le passif de l'EURL ingéniering Assistance Développement BE est de l'ordre de 191.000 euros échu et 51.508 euros à titre provisionnel, la comptabilité n'étant plus tenue depuis plusieurs années.
Les exercices 2024 et 2025 sont toutefois en cours de régularisation. Le prévisionnel de juillet et octobre 2026 a été tenu.
Il reste indispensable de disposer des comptes pour voir si un plan est envisageable.
Le mandataire judiciaire sollicite une prolongation de la période d'observation jusqu'en mars 2027.
Selon le dirigeant les perspectives de chantiers sont bonnes.
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement.
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
* PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient l'EURL ingéniering Assistance Développement BE en période d'observation, laquelle prendra fin au
12 mars 2027
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
18 février 2027 à 14h30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 29 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme GAUDRIOT, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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