Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 septembre 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00077 SARL MORAUTO
N° RG: 2026L02048
Juge-commissaire: M. [B] [G] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARL MORAUTO [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 909116360 2022 B 321
Représentant légal : M. [L] [Z] [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL MORAUTO et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026, sans autre convocation.
Par jugement en date du 8 juillet 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 21 janvier 2027.
En date du 21 aout 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 9 septembre 2026 : - la SARL MORAUTO qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Au vu de la situation économique, la société SARL MORAUTO n'est plus en mesure de poursuivre son activité.
La société SARL MORAUTO a généré des dettes nouvelles d'un montant de 8.000,00€ et n'a pas fait la déclaration de TVA. Un projet de plan est impossible à élaborer.
L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ne s'oppose pas à la poursuite d'activité jusqu'au 16 septembre 2026, à condition que les fonds soient restitués à la procédure.
Une taxation d'office d'un montant de 10.000,00€ a été effectuée par l'URSSAF.
Le passif admis est de 100.000,00€ (sans participation du dirigeant).
Le mandataire judiciaire fait part du manque de collaboration du dirigeant et indique qu'aucune comptabilité n'a été reconstituée. Il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 septembre 2026.
Le dirigeant s'associe aux conclusions des organes de la procédure car il travaille seul et ne voit pas de perspectives de redressement judiciaire de la société. Il souhaite restituer les véhicules déposés dans son garage (4) et sollicite de ce fait, une semaine de poursuite d'activité.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 septembre 2026 pour restituer les véhicules en cours de réparation.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL MORAUTO,
Conformément aux dispositions de l'article R 641-18 du code de commerce, décide le maintien de l'activité jusqu'au 16 septembre 2026,
Maintient :
M. [B] [G], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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