Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02978 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYI
AFFAIRE :
S.A.S. EMB TRANS
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 6
N° RG : 2022F02075
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Claire SIRQUEL-BERNEZ
Me Marion CORDIER
TAE [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. EMB TRANS
RCS [Localité 2] n° 844 881 177
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentants : Me Claire SIRQUEL-BERNEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 117 et Me Jean-Richard NORZIELUS de la SELARL Richard Avocat, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A. AXA FRANCE IARD
RCS [Localité 1] n° 722 057 460
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
La société EMB Trans, spécialisée dans le transport routier de fret interurbain, a souscrit auprès de la société Axa France iard (ci-après Axa) un contrat d'assurance flotte automobile à effet du 1er octobre 2021.
Les 13 et 16 juin 2022, elle a déclaré deux sinistres concernant deux remorques de son parc automobile, mises à disposition de la société Allieco environnement.
La société Axa a mandaté la société BCA expertises pour réaliser l'expertise des deux véhicules sinistrés.
Par courrier recommandé du 23 septembre 2022, l'agent général Axa a demandé à la société EMB Trans de fournir les « déclarations circonstancielles détaillées » de ces deux sinistres afin de pouvoir mettre en cause l'assureur de la société Allieco environnement et demander une expertise contradictoire.
La société EMB Trans n'a pas répondu à cette demande et, par courrier recommandé du 8 novembre 2022, elle a mis vainement en demeure la société Axa de lui régler la somme de 98.232,36 euros.
Par lettre du 30 novembre 2022, la société Axa a de nouveau proposé une expertise contradictoire, proposition à laquelle la société EMB Trans n'a pas donné suite.
Par acte du 1er décembre 2022, la société EMB Trans a assigné la société Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement contradictoire du 27 mars 2024, le tribunal a :
- débouté la société EMB Trans de toutes ses demandes de condamnation de la société Axa à l'indemniser des conséquences des sinistres survenus les 13 et 16 juin 2022 ;
- débouté la société EMB Trans de sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive ;
- condamné la société EMB Trans à payer à la société Axa la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 14 mai 2024, la société EMB Trans a interjeté appel du jugement en chacune de ses dispositions.
Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 juillet 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :
- de condamner la société Axa à lui payer les sommes suivantes :
- 18.000 euros au titre de l'indemnisation de son sinistre en date du 13 juin 2022,
- 72.000 euros au titre de l'indemnisation de son sinistre en date du 16 juin 2022,
- 60.000 euros au titre de la résistance abusive,
- 58.800 euros au titre de l'indemnisation de son « préjudice de jouissance »,
- 65.343 euros au titre de son « préjudice de jouissance » ;
- de juger que les frais de gardiennage pour les deux remorques s'élevant à 80.368,99 euros sont à la charge de la société Axa ;
- de condamner la société Axa à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er octobre 2024, la société Axa demande à la cour de confirmer le jugement et, y ajoutant, de condamner la société EMB Trans à lui verser la somme de 2.124 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 19 février 2026.
SUR CE,
Sur la mobilisation de la garantie
La société EMB Trans reproche à la société Axa de ne pas avoir mis en 'uvre la garantie « dommages par collision » prévue par l'article 3.2 des conditions générales de la police d'assurance, à effet du 1er octobre 2021, faisant valoir qu'il y avait un tiers clairement identifié, à savoir la société Allieco environnement, dans les sinistres survenus les 13 et 16 juin 2022 et relatifs à deux remorques relevant de son parc automobile.
La société Axa soutient qu'aucune garantie n'était mobilisable au moment du sinistre et qu'elle pouvait exclusivement intervenir dans le cadre de la garantie recours contre un tiers. Elle fait valoir qu'au 1er janvier 2022, 17 véhicules appartenant à la société EMB Trans étaient couverts par la police de flotte souscrite, que cependant les 2 véhicules sinistrés objets du litige ne faisaient pas partie des 6 véhicules couverts par la garantie « dommages tous accidents ». Elle ajoute qu'en s'abstenant de répondre au courrier recommandé du 23 septembre 2022 par lequel l'agent Axa lui a demandé de fournir les déclarations circonstancielles détaillées des deux sinistres, la société EMB Trans l'a privée de la possibilité d'agir dans le cadre de la garantie recours, seule garantie pouvant être mobilisée.
Sur ce,
La société EMB Trans a souscrit le 14 octobre 2021 auprès de la société Axa un contrat d'assurance n°10885697404 intitulé « TPM Flotte >3T5 », à effet du 1er octobre 2021.
Ce contrat est composé :
- des conditions générales Atout Parc 460002 H, qui définissent les biens, les événements et les risques assurables ainsi que les exclusions générales ;
- des conditions particulières, qui adaptent les conditions générales à la situation personnelle de l'assuré et les complètent ;
- d'une annexe Protection juridique ;
- d'une annexe Assistance ;
- d'une annexe Etat du parc, actualisée à chaque échéance anniversaire du contrat, qui précise les garanties et options souscrites par véhicule ou par groupe de véhicules.
Préalablement à la signature de ce contrat la société EMB Trans a signé le document prévu par les dispositions des articles L.112-3 et L.113-2 du code des assurances relatifs à la déclaration du risque et s'est vue remettre le document d'information sur le produit d'assurance, l'information sur le tarif et les conditions générales.
Il ressort des conditions particulières que le contrat a pour objet de garantir l'ensemble des véhicules déclarés par la société EMB Trans comme faisant partie de son parc et utilisés dans le cadre de l'activité qu'elle a déclarée, à savoir une « activité de transports routiers de fret interurbains ».
L'état du parc au 1er janvier 2022, édité le 4 février 2022, fait état de 17 véhicules et précise notamment pour chacun d'eux le type de véhicule, l'immatriculation, la valeur assurée ainsi que les garanties et franchises applicables.
La société EMB Trans n'en discute pas le contenu.
Au cours du mois de juin 2022, elle a déclaré deux sinistres :
un premier sinistre le 13 juin 2022 portant sur une semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1],
un second sinistre le 16 juin 2022 portant sur un tracteur immatriculé [Immatriculation 2].
Selon l'état du parc au 1er janvier 2022, ces deux véhicules bénéficiaient des garanties suivantes : responsabilité civile, responsabilité civile et recours, responsabilité de fonctionnement, responsabilité civile et atteintes à l'environnement, protection juridique option 1, incendie, explosion, attentats, grêle et tempête, vol, catastrophes naturelles.
La société EMB Trans sollicite spécifiquement et exclusivement la mobilisation de la garantie en cas de « dommages par collision » avec un tiers identifié, qui fait partie de la garantie « dommages tous accidents », prévue aux articles 3.1 et 3.2 des conditions générales.
Or, contrairement à certains autres véhicules du parc de la société EMB Trans, les deux véhicules sinistrés ne bénéficiaient pas de la garantie « dommages tous accidents ».
Cette garantie n'est donc pas mobilisable pour les deux sinistres en cause, contrairement à ce que soutient la société EMB Trans et ainsi qu'elle en a été informée par l'agent général Axa le 1er juillet 2022.
A titre surabondant et comme indiqué plus haut, il convient de préciser que les deux véhicules sinistrés étaient couverts au titre de la garantie responsabilité civile et recours, ce qui explique que la société Axa ait mandaté la société BCA expertises pour réaliser une expertise.
S'agissant du premier sinistre survenu le 13 juin 2022, la société BCA expertises a mentionné dans son rapport dressé le 17 août 2022 : « dommage constaté : chute d'un objet sur le véhicule » et il a conclu : « Au vu de nos constatations et en fonction des informations qui nous ont été fournies, nous ne pouvons établir aucune relation tangible entre les circonstances déclarées du sinistre et les dommages constatés ».
Avant de remettre son rapport et par courrier du 5 août 2022, l'expert d'assureur avait informé la société EMB Trans des contradictions relevées, à savoir : « La présence de végétaux indique que la remorque n'a pas été utilisée depuis longtemps. Donc incohérence avec la date du sinistre ».
Le constat amiable entre la société EMB Trans et la société Allieco environnement établi au titre de ce sinistre mentionne en effet « le conducteur d'engin, en chargeant le camion, a abîmé la benne » et, dans la partie lui étant réservée, le conducteur du véhicule a noté : « Véhicule trop chargé, matériels non adaptés ».
S'agissant du second sinistre survenu le 16 juin 2022, le rapport de la société BCA expertises en date 6 septembre 2022 est rédigé en ces termes :
« La déclaration de l'assuré indique que le conducteur d'engins qui chargeait la remorque a endommagé la benne lors du chargement des déchets, la méthode étant inappropriée. Les déchets ont été trop tassés dans la benne, ce qui a abîmé le plancher (les lames), le distributeur qui permet de faire fonctionner le plancher ainsi que la porte arrière.
Les bâches supérieures ont été arrachées lors du chargement de déchets.
Par téléphone, le conducteur nous indique avoir endommagé la traverse arrière de la remorque en roulant.
Nous avons constaté 3 lames endommagées, les bâches sont arrachées, le distributeur hydraulique présente une forte fuite d'huile.
Nous constatons la présence de déchets provenant de chantiers de démolition ou construction à l'intérieur de la remorque.
L'état général de la remorque indique une utilisation sur des chantiers et non sur route comme cela devait être le cas.
CONCLUSIONS :
Nous pouvons émettre des doutes sur la véracité de ce sinistre, les dommages sur la remorque peuvent être consécutifs à plusieurs utilisations inappropriées antérieures au sinistre déclaré. »
De même pour ce sinistre, la société BCA expertises a adressé à la société EMB Trans, le 6 septembre 2022, un courrier ainsi rédigé :
« Nous constatons la présence de déchets provenant de chantier de démolition ou construction à l'intérieur de la remorque.
L'état général de la remorque indique une utilisation sur des chantiers et non sur route comme cela devrait être le cas.
Nous pouvons émettre des doutes sur la véracité de ce sinistre, les dommages sur la remorque pouvant être consécutifs à plusieurs utilisations inappropriées antérieures au sinistre déclaré. »
Dans le constat amiable établi le 16 juin 2022 au titre de ce sinistre, le conducteur du véhicule a en effet noté : « chargement non approprié qui a abîmé le distributeur et les lames ».
Au vu des conclusions de la société BCA expertises, l'agent général Axa a, par courrier recommandé du 23 septembre 2022, sollicité de la société EMB Trans des explications et en particulier « les déclarations circonstancielles détaillées des sinistres », expliquant qu'il pourrait ensuite mettre en cause l'assureur de la société Allieco environnement et demander une expertise contradictoire afin de lever les incohérences.
La société EMB Trans n'a pas donné suite à cette demande, ne donnant ainsi pas à son assureur la possibilité d'exercer, au titre de la garantie « responsabilité civile et recours », un recours contre la société Allieco environnement, tiers responsable des préjudices subis par les deux véhicules mis à sa disposition.
Enfin, la société EMB Trans ne précise pas selon quel fondement les frais de gardiennage des véhicules sinistrés devraient être pris en charge par son assureur, étant souligné que dès le 1er juillet 2022 et contrairement à ce qu'elle affirme, l'agent général Axa l'a alertée sur le fait qu'elle devrait supporter les frais de gardiennage desdits véhicules et qu'il était donc urgent qu'elle les récupère.
Par suite, la société EMB Trans ne peut qu'être déboutée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires et le jugement confirmé en tous points, en ce compris sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, compte tenu de l'issue du litige.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie perdante, la société EMB Trans supportera les dépens de première instance, le jugement étant confirmé sur ce point, et ceux d'appel.
Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant confirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Axa la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, et sera condamnée à verser à cette dernière une indemnité de 2.124 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Condamne la société EMB Trans aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Marion Cordier ;
Condamne la société EMB Trans à payer à la société Axa France iard la somme de 2.124 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société EMB Trans de sa demande de ce chef.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente