Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03360 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMFG
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2026, à 15h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [N] [Z] [G]
né le 27 juin 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
et de Mme [X] [E] (Interprète en langue arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 12 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevé par M. [N] [Z] [G], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière , invitant l'administration à saisir un médecin tiers afin de procéder à un examen de compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention, et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [N] [Z] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 12 juin 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 juin 2026 , à 20h53 , par M. [N] [Z] [G] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [N] [Z] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [N] [Z] [G], né le 27 juin 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 13 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 02 octobre 2025.
Par ordonnance en date du 13 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de troisième prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [N] [Z] [G] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrégularité de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel en date du 15 mai 2026
L'atteinte au droit à la santé en l'absence de réponse à sa demande d'avis du médecin de l'OFII sur la compatibilité de son état avec la rétention
L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'émargement du registre lors de son actualisation
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile, en l'espèce les pièces permettant d'établir les diligences de l'administration pour garantir un accès effectif au médecin et le respect du droit à la santé
Sur ce,
Sur le défaut de preuve de la notification d'une ordonnance de la cour d'appel
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
La jurisprudence récente (1re Civ., 19 avril 2023, n° 22-12.244), au visa des articles R. 743-19 du CESEDA et 503 du code de procédure civile, impose au juge de rechercher, lorsqu'il y est invité, si les ordonnances prolongeant la rétention ont bien été notifiées aux personnes concernées.
En l'espèce, les pièces du dossier de procédure jointes à la saisine du juge contiennent une ordonnance rendue le 15 mai 2026 par la cour d'appel de Paris, rejetant la déclaration d'appel de Monsieur [N] [Z] [G] et dont il apparaît qu'elle lui a été notifiée le même jour à 15h36 sans que ne soit indiquées ni l'identité de l'agent notificateur ni la mention « lecture faite par nous ».
Or, Monsieur [N] [Z] [G] a déclaré tout au long de la procédure ne savoir ni lire ni écrire le français ; l'ensemble des décision rendues ont toujours été portés à sa connaissance après lecture faite à l'intéressé. Mais plus encore, il était assisté d'un interprète lors de chaque audience devant le juge en charge du contrôle de la rétention.
Il résulte donc de l'absence d'interprète, de l'absence de relecture, ainsi que de l'absence d'identification de l'agent notifiant et du signataire de la notification de la décision une irrégularité portant atteinte aux droits de Monsieur [N] [Z] [G] qui est resté dans l'ignorance des raisons du rejet de son recours.
Sur cette seule irrégularité, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, la décision sera infirmée et la requête de la préfecture rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
REJETONS la requête de la préfecture du Val de Marne ;
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de Monsieur [N] [Z] [G],
RAPPELONS à Monsieur [N] [Z] [G] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 15 juin 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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