Texte intégral
Copie exécutoire : TERDJMAN Laura Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026037713
ENTRE :
SAS DESCAMPS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 468 500 541
Partie demanderesse : comparant par Maître Laura TERDJMAN, Avocat (A0110)
ET :
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 907 824 817 Partie défenderesse : assistée de Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, Avocat (C260) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société DESCAMPS est un acteur dans le domaine du « Textile de maison de luxe ».
SEGM a cessé de s'acquitter des factures émises par DESCAMPS depuis le mois de mai 2025.
DESCAMPS a saisi le Juge des référés pour obtenir le paiement de factures échues non réglées.
Par ordonnance en date du 14 avril 2026, le Président du Tribunal des activités économiques de Paris a fait partiellement droit aux demandes de DESCAMPS et a condamné SEGM au paiement d'une provision de 36 285,57 euros assortie des intérêts au taux d'intérêt légal augmentée de la somme de 1.440 euros au titre des frais de recouvrement et d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Juge des référés a ordonné une « passerelle » au fond s'agissant du solde des factures impayées réclamé par DESCAMPS soit 36 756,29 € TTC, pour la période de décembre à mars 2026, compte tenu des contestations soulevées par SEGM en référé.
De son côté, SEGM soutient que DESCAMPS n'a pas rapporté la preuve de la validation des opérations de vente et de leur parfaite conformité aux données de vente effectivement enregistrées.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 25 février 2026 remis à personne se disant habilitée,
la société SAS DESCAMPS
a assigné la société SAS SEGM.
Par cet acte et par ses conclusions remises à l'audience du 5 mai 2026, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil.
Condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société DESCAMPS la somme de 36.756,29 euros TTC (montant à parfaire) correspondant aux 15 factures impayées échues entre mars et avril 2026,
Condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la société DESCAMPS la somme de 600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour ces 15 factures impayées,
Assortir la condamnation au paiement des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d'intérêt légal, commençant à courir à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à complet paiement de ladite facture,
Condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payera la société DESCAMPS la somme de 5.000 euros à titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive,
Condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société SAS SEGM
, par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 2 juin 2026 demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-5 et 1353 du Code civil ;
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ;
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTER la société DESCAMPS de sa demande tendant à voir condamner la société SEGM au paiement de la somme de 36.756,29 € TTC ;
DEBOUTER la société DESCAMPS de sa demande au titre des intérêts de retard ;
DEBOUTER la société DESCAMPS de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
LIMITER la condamnation de la société SEGM aux seules sommes dont la réalité, le montant et l'exigibilité sont établis avec certitude ;
En tout état de cause,
DÉBOUTER la société DESCAMPS de sa demande de 5.000 € au titre de la prétendue résistance abusive ;
RÉDUIRE les intérêts et accessoires aux seules sommes légalement justifiées ;
ACCORDER à la société SEGM les plus larges délais de paiement, soit vingt-quatre mois, subsidiairement douze mois ;
DÉBOUTER la société DESCAMPS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DESCAMPS à payer à la société SEGM la somme de 3 600,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
A l'audience du 2 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DESCAMPS
soutient que :
L'ensemble de la créance de 36 756,29 € TTC est dû.
La relation entre les parties a été formalisée par un contrat le 9 mai 2012 (pièce 4 du demandeur) prévoyant expressément que DESCAMPS devait facturer, chaque mois, à SEGM le montant total des ventes réalisées par les magasins exploités par celle-ci déduction faite de la commission due à SEGM en sa qualité de commissionnaire des ventes.
Depuis 2012, date de signature du Contrat, SEGM n'a jamais contesté ces modalités de facturation et s'est toujours acquittée des factures de DESCAMPS sans jamais les contester. Les factures qui faisaient l'objet de la précédente instance introduite en avril 2025 n'avaient pas été contestées.
Les factures de DESCAMPS sont établies sur la base du montant des ventes transmis par SEGM. En conséquence, SEGM ne peut prétendre qu'elle ne peut valider « des factures qui ne correspondent pour elle à aucune vente effective ».
En réponse, SEGM soutient que :
SEGM conteste la réalité de ces créances : Il appartient à la société DESCAMPS de rapporter la preuve de la validation de ces opérations ainsi que de leur parfaite conformité aux données de vente effectivement enregistrées.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de DESCAMPS de condamner SEGM à lui payer la somme de 36 756,29 € TTC :
Le tribunal relève que, par construction, DESCAMPS se base sur les chiffres adressés par SEGM, elle-même, pour établir ses factures et reverser la commission due à SEGM (pièces 14 et 15 du demandeur).
Par conséquent, le tribunal retient que, compte tenu de ce process de facturation, c'est à SEGM de vérifier, si elle le souhaite, que les factures reçues correspondent aux chiffres de ventes qu'elle a elle-même fourni à DESCAMPS et que cette vérification d'une grande simplicité, ne justifie aucun retard de paiement.
Le tribunal relève aussi que DESCAMPS a mis en demeure SEGM le 18 décembre 2025 (pièce 5 du demandeur), et que cette mise en demeure est restée sans effet.
En conséquence, le tribunal dit que la créance contestée de 36 756,29 € TTC est certaine, liquide et exigible et condamnera SEGM à régler à DESCAMPS la somme de 36 756,29 € TTC au titre des factures impayées.
Sur la demande de DESCAMPS de condamner SEGM à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de ces 15 factures impayées :
Le tribunal relève que SEGM n'a pas réglé 15 factures à leurs échéances. En conséquence, le tribunal condamnera SEGM à régler à DESCAMPS la somme de 600 € (15*40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement.
Sur la demande de DESCAMPS d'assortir la condamnation au paiement des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d'intérêt légal, commençant à courir à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à complet paiement de ladite facture :
Le tribunal relève que les conditions de paiement stipulées sur les factures indiquent qu'en cas de retard les pénalités de retard sont égales à 5 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, et ceci jusqu'au complet paiement de ladite facture ;
En conséquence, le tribunal condamnera SEGM à régler à DESCAMPS des pénalités à hauteur de cinq fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 décembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de DESCAMPS de condamner la société SEGM à payer à la société DESCAMPS la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive :
SEGM soutient que les factures envoyées par DESCAMPS pour un montant de 36 756,29 € TTC ne sont pas validées et que c'est à DESCAMPS de prouver qu'elles correspondent à des ventes effectives, alors que c'est SEGM qui a fourni les chiffres de ventes.
Le tribunal en déduit que SEGM est de mauvaise foi, a organisé des manœuvres dilatoires et condamnera SEGM à régler à DESCAMPS la somme de 5 000 € au titre de dommages-intérêts du fait de résistance abusive.
Sur la demande de SEGM faite au tribunal de lui accorder les plus larges délais de paiement :
SEGM s'étant déjà accordé de très larges délais de paiement, le tribunal la déboutera de sa demande de lui accorder des délais de paiement.
Sur les dépens :
SEGM succombant, le tribunal laissera les dépens à sa charge.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, DESCAMPS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera SEGM à lui payer la somme de 5 000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à régler à la SAS DESCAMPS la somme de 36 756,29 € TTC au titre des factures impayées,
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à régler à la SAS DESCAMPS la somme de 600 € au titre de l'indemnité de recouvrement,
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à régler à la SAS DESCAMPS des pénalités à hauteur de cinq fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 décembre 2025,
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à régler à la SAS DESCAMPS la somme de 5 000 € au titre de dommages-intérêts du fait de résistance abusive,
Déboute la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS de ses demandes de délais de paiement,
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA,
Condamne la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la SAS DESCAMPS la somme de 5 000 €, au titre de l'article 700 du CPC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Claude Pepin de Bonnerive, Thierry Reveau de Cyrières et Frédéric Beaulieu.
Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.
Le greffier
Le président.
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