Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03513 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZML
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 novembre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [P] [B] ;
Vu l’ordonnance rendue le 11/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, ordonnant la mise en liberté de [P] [B];
Vu la décision rendue le 13/10/2026 par la cour d’appel de [Localité 1], infirmant la décision de première instance et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 04 Novembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[P] [B]
né le 03 Février 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[P] [B] a été entendu en ses explications.
Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [B], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [P] [B] le 19 octobre 2024 ;
Par décision en date du 07 octobre 2026 notifiée le 07 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 octobre 2026.
Par décision en date du 13/10/2026, la cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 04 Novembre 2026 , reçue le 04 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
Dès lors, la requête sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, il résulte des éléments au dossier que l'autorité administrative a poursuivi les démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement au cours de cette première prolongation. Elle justifie avoir saisi le 8/10/2026 les autorités allemandes, à la suite d’un Eurodac positif, d’une demande de reprise en charge du retenu, parallèlement aux démarches accomplies auprès des autorités consulaires algériennes à la même date.
A la suite du refus opposé par l’Allemagne le 15/10/2026, l’administration a procédé à une nouvelle demande de reprise en charge auprès du même pays. Cette démarche s’est toutefois révélée infructeuse, les autorités allemandes considérant que cette demande devait être adressée aux autorités espagnoles, seules compétentes pour l’examen de la situation de l’intéressé.
S’il est relevé que l’administration ne justifie pas avoir entrepris de démarches auprès des autorités belges, cette seule circonstance ne saurait caractériser un défaut de diligences, dès lors qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que ces autorités seraient compétentes pour la reprise en charge du retenu.
L’administration démontre ainsi suffisament avoir accompli les diligences nécessaires aux fins d’éloignement de l’intéressé et aucun élément ne permet en l’état de considérer que l'éloignement ne pourrait être réalisé dans le délai de la prolongation sollicitée.
Les conditions d'une deuxième prolongation apparaissent dès lors réunies, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la menace à l'ordre public.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 04 Novembre 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [P] [B] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [P] [B] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [P] [B] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [P] [B] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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