Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00594 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7G
MINUTE N° :
S.A. 1001 VIES HABITAT
c/
[V] [R]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 04 Août 2025, par Assignation - procédure au fond du 17 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 26 juin 2023, la société 1001 VIES HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [R] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 580,58 euros et d’une provision pour charges de 215,15 euros.
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2174,50 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 17 juillet 2025, la société 1001 VIES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [V] [R] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
- 3703,66 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
- 390 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l'audience du 9 avril 2026, la société 1001 VIES HABITAT indique se désister de ses demandes principales étant donné que la dette locative a été soldée, et maintient uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Mme [V] [R] confirme qu’elle a payé l’arriéré locatif.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur le désistement
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
En l’espèce, lors de l’audience la société 1001 VIES HABITAT a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales. Par conséquent, il sera pris acte du désistement
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Mme [V] [R], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu du contexte, la demande de la société 1001 VIES HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées sera rejetée.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la société 1001 VIES HABITAT,de ses demandes principales
REJETTE la demande de la société 1001 VIES HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [V] [R] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2025 et celui de l'assignation du 17 juillet 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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