Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
Jugement du :
31 JUILLET 2026
N° RG 17/01820 - N° Portalis DBWV-W-B7B-DKQK
NAC : 50A
[Y] [I]
c/
S.A.R.L. QUILICI [K]
[W] [V] épouse [F]
Société GARAGE AUTO STAF
S.C.P. ANGEL [H] [G]
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Isabelle GAFFURI, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Eric de CAUMONT, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. QUILICI [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier HONNET, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Marc BERNIÉ de la SELARL BMC AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [W] [V] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Jean-Bernard LUNEL, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société GARAGE AUTO STAF
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE
S.C.P. ANGEL-[H]-[G]
(nouvellement dénommée SCP [Z] [H] -[R] [G])
ès qualité de liquidateur de la SAS GARAGE AUTO STAF
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge,
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
Madame Méline FERRAND, Juge
En présence de [S] [X], auditeur de justice
Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier
* * * * * * * * * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Avril 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 26 Juin 2026 prorogée au 31 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 juin 2015, Monsieur [Y] [I] a acquis un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN modèle Touareg version V10 immatriculé [Immatriculation 1], ayant appartenu à Madame [W] [V], épouse [F], dont le kilométrage était de 38 500 kilomètres, auprès de la société GARAGE AUTO STAF, moyennant le prix de 17 990 euros.
Le 1er décembre 2015, constatant que le voyant de transmission s’était allumé et que le véhicule émettait un bruit de roulement, Monsieur [Y] [I] a fait examiner son véhicule par le garage AA MOTORS qui a établi le lendemain un devis de réparation s’élevant à la somme de 10 579,58 euros.
Monsieur [Y] [I] a mandaté un expert automobile aux fins notamment de constater les dommages du véhicule, de donner son avis sur leurs origines et de déterminer le kilométrage du véhicule. Il a déposé son rapport le 22 février 2016.
Face aux contestations de la société GARAGE AUTO STAF, Monsieur [Y] [I] a, par acte d’huissier en date du 6 septembre 2017, assigné le garagiste devant le tribunal de grande instance de TROYES aux fins notamment d’obtenir la résolution de la vente du véhicule.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 17/1820.
Par acte d’huissier en date du 1er août 2018, la société GARAGE AUTO STAF a assigné en intervention forcée Madame [W] [V] épouse [F] aux fins de se faire garantir toute condamnation.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 18/2109.
La jonction des deux procédures a été ordonnée le 4 décembre 2018.
Par jugement en date du 9 octobre 2020, le tribunal a ordonné, avant-dire droit, une expertise et commis pour y procéder Monsieur [C] [P]. Le rapport définitif a été rendu le 11 janvier 2022.
Par acte d’huissier en date du 19 janvier 2024, Madame [W] [V] épouse [F] a assigné en intervention forcée la société QUILICI [K] aux fins de se faire garantir de toutes condamnations.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/316.
La jonction des deux procédures a été ordonnée.
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de TROYES a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société GARAGE AUTO STAF et a désigné la SCP ANGEL [H] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 25 octobre 2024, Monsieur [Y] [I] a déclaré sa créance d’un montant de 100 303,46 euros.
Suivant exploit du 28 mai 2025, Monsieur [Y] [I] a assigné en intervention forcée la SCP ANGEL [H] [G], es qualité de mandataire liquidateur devant le tribunal judiciaire.
Les deux affaires ont été jointes sous le n° RG unique 17/1820.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, Monsieur [Y] [I] demande au tribunal de :
- CONSTATER l’irrecevabilité des demandes formulées par la société GARAGE AUTO STAF ;
- DEBOUTER Madame [W] [F] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Y] [I] ;
- DEBOUTER la société GARAGE AUTO STAF de l’ensemble de ses demandes ;
- CONSTATER le défaut de délivrance conforme affectant le véhicule VOLKSWAGEN modèle Touareg, acheté le 11 juin 2025 par Monsieur [Y] [I] à la société GARAGE AUTO STAF ;
- PRONONCER la résolution judiciaire de la vente du véhicule VOLKSWAGEN modèle Touareg immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 11 juin 2015 entre Monsieur [Y] [I] et la société GARAGE AUTO STAF ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à rembourser à Monsieur [Y] [I] la somme de 17 990 euros TTC, correspondant au prix d’acquisition du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 21 juillet 2016 ;
- ORDONNER la restitution du véhicule à la société GARAGE AUTO STAF aux frais exclusifs de cette dernière ;
- ORDONNER à la société GARAGE AUTO STAF de procéder à l’enlèvement du véhicule se trouvant [Adresse 6], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, commençant à courir dans les deux mois de la signification du présent jugement et dit, à défaut que ce dernier sera autorisé à s’en débarrasser par tout moyen ;
- DIRE que l’astreinte courra pendant 4 mois et que, passé ce délai, il sera de nouveau fait droit ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à rembourser à Monsieur [Y] [I] le montant de la carte grise, soit 988,50 euros ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à rembourser à Monsieur [Y] [I] le diagnostic effectué le 1er décembre 2015 au garage AA MOTORS d’un montant de 109,14 euros TTC ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à rembourser à Monsieur [Y] [I] les frais d’expertise amiable de Monsieur [N] d’un montant de 665,82 euros TTC ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 59 740 euros au titre de son préjudice de jouissance, allant du 1er décembre 2015 au 1er décembre 2022, à parfaire au jour de l’audience de plaidoirie ;
- CONDAMNER Madame [W] [V] épouse [F] à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral du fait de son comportement dilatoire ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral du fait de l’acquisition d’un véhicule non conforme ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 12 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 5 200 euros au titre des frais d‘expertise judiciaire ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la société [L] [K] demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
- DECLARER Madame [W] [V] épouse [F] irrecevable en son action contre la société [L] [K] pour être prescrite ;
- DEBOUTER Madame [W] [V] épouse [F] de toute demande contre la société [L] [K] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DEBOUTER Madame [W] [V] épouse [F] de toute demande contre la société [L] [K] ;
- REJETER les demandes dirigées contre la société [L] [K] comme mal fondées et mal dirigées ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- LIMITER le montant de la condamnation pécuniaire au remboursement du seul prix perçu par Monsieur [L] [K] soit la somme de 15 000 euros :
- REJETER toutes les autres demandes ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER tout succombant à payer 6 000 euros à la société [L] [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER tout succombant aux plus entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, Madame [W] [V] épouse [F] demande au tribunal de :
- REJETER des débats les conclusions de la société [L] [K] et les pièces communiquées le 28 avril 2025 pour une clôture du 6 mai 2025 ;
A TITRE PRINCIPAL :
- DIRE ET JUGER la société GARAGE AUTO STAF irrecevable en toutes ses demandes, faute d’intérêt à agir à l’encontre de Madame [W] [V] épouse [F] ;
- DIRE ET JUGER la société GARAGE AUTO STAF irrecevable comme prescrite en toutes ses demandes à l’encontre de Madame [W] [V] épouse [F] ;
- DEBOUTER la société GARAGE AUTO STAF de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Madame [W] [V] épouse [F] ;
- METTRE Madame [W] [V] épouse [F] hors de cause ;
SUBSIDIAIREMENT SUR LE FOND :
- DEBOUTER Monsieur [Y] [I] de l’ensemble de ses demandes comme mal fondées ;
Dans l’hypothèse où le tribunal estimerait pouvoir faire droit à tout ou partie des demandes de Monsieur [Y] [I] :
- DEBOUTER la société GARAGE AUTO STAF de son appel en garantie à l’encontre de Madame [W] [V] épouse [F] ;
- DEBOUTER la société GARAGE AUTO STAF de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de Madame [W] [V] épouse [F] ;
- METTRE Madame [W] [V] épouse [F] hors de cause ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- DIRE ET JUGER que Madame [W] [V] épouse [F] ne peut être tenue de garantir la société GARAGE AUTO STAF des dommages et intérêts, des frais de diagnostic et des frais d’expertise réclamés par Monsieur [Y] [I] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF à payer à Madame [W] [V] épouse [F] la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société GARAGE AUTO STAF aux dépens, dont distraction au profit de la SCP LEJEUNE THIERRY, avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Par message RPVA du 28 avril 2025, Maître [E], a indiqué ne plus intervenir dans ce dossier, en raison de la liquidation judiciaire de la société GARAGE AUTO STAF. Il demeure néanmoins constitué dans l’intérêt de cette société, faute de nouvelle constitution.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la société GARAGE STAF demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
- DEBOUTER Monsieur [Y] [I] en sa demande de résolution de vente ;
- LE CONDAMNER à lui payer la somme de 2 000 euros ;
- LE CONDAMNER en tous les dépens de l’instance ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- CONSTATER que l’abaissement du kilométrage n’est pas du fait de la société GARAGE AUTO STAF qui ne le détenait pas sur la période 2008 à 2009 ;
- CONDAMNER Madame [W] [V] et tout succombant à garantir la SASU GARAGE AUTO STAF de toutes condamnations, frais accessoires qui seraient prononcés à son encontre ;
- CONDAMNER Madame [W] [V] à 2 000 euros et tout succombant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
- PRONONCER la suspension de l’exécution provisoire.
La SCP ANGEL [H] [G], liquidateur judiciaire de la société GARAGE AUTO STAF, n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 3 mars 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été renvoyée à l’audience civile collégiale du 3 avril 2026 au terme de laquelle le délibéré a été fixé au 26 juin 2026 prorogé au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
En l’absence de constitution de la SCP ANGEL [H] [G] et en application des articles 472 et 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
*
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 622-21 I et L. 641-3 du Code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une créance autre que celles mentionnées à l’article L.622-17 du même code.
Est visée l’action en justice engagée par un créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture. Cette règle de l’interdiction des poursuites individuelles a pour effet de rendre irrecevable toute demande en paiement d’une créance antérieure à la liquidation judiciaire, laquelle doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire.
L’article L. 622-22 du même Code prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Dès lors, les actions introduites avant le jugement d’ouverture ne sont recevables que si le demandeur justifie de sa déclaration de créances et ne peuvent tendre qu’à la fixation de la créance.
En l’espèce, par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de TROYES a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société GARAGE AUTO STAF et a désigné la SCP ANGEL [H] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.
Monsieur [Y] [I] demande au tribunal de prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue le 11 juin 2015 avec la société GARAGE AUTO STAF et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 17 900 euros au titre du prix de vente du véhicule et la somme de 988,50 euros au titre du coût de la carte grise. Se fondant sur les articles 1 603 et 1 604 du Code civil, il relève un défaut de délivrance conforme et fait état que le véhicule acheté présentait « un kilométrage réel deux fois supérieur à celui indiqué au compteur » et ayant subi une immersion le 29 mai 2008.
L’assignation étant intervenue le 6 septembre 2017, il s’agit en conséquence d’une créance dite antérieure. Une demande en paiement dirigée contre une personne en liquidation judiciaire ne peut dès lors conduire qu’à la fixation de la créance sur la procédure collective, et non à une condamnation en paiement. En conséquence, Monsieur [Y] [I] sera débouté de ses demandes formulées à l’encontre de la société GARAGE AUTO STAF.
Les demandes subséquentes des défendeurs et les appels en garantie deviennent donc sans objet.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Y] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens. Les dépens seront recouvrés directement par les avocats constitués en application de l’article 699 du Code de procédure civile en ce qui la concerne.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Monsieur [Y] [I], condamné aux dépens, devra payer, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens :
- à la société QUILICI [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros ;
- à la société GARAGE AUTO STAF une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros
- à Madame [W] [V] épouse [F] unes sommes qu’il est équitable de fixer à 1000 euros
Il sera débouté de sa propre demande de ce chef.
La société GARAGE AUTO STAF n’étant pas condamnée aux dépens, il n’y a donc pas lieu de la condamner sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Madame [W] [V] épouse [F].
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.
Compte tenu du rejet de l’ensemble des demandes des parties, il n’y a pas lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
REJETTE les demandes formulées par Monsieur [Y] [I] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur les autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] à payer :
- à la société QUILICI [K] une somme de 1000 euros ;
- à la société GARAGE AUTO STAF une somme de 1 000 euros
- à Madame [W] [V] épouse [F] une somme de 1000 euros
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] à supporter les dépens de l’instance ;
AUTORISE les avocats constitués, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, à recouvrer directement, contre la partie condamnée, ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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