Texte intégral
N° de Minute : 2026L03023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01531
Le
10 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR :
SAS AS CAR PARIS Activité : voiture de transport avec chauffeur vttc mise à disposition de véhicule avec chauffeur conciergerie location de voiture avec sans chauffeur, l'achat vente de voiture - mécanique N° RCS de [Localité 1] : 930178074 / N° de Gestion : 2024 B 7533 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : M. [K] [T] [Adresse 2]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Ministère Public : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2026J00658
Par jugement en date du 08 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AS CAR PARIS.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 2 juin 2026
M. [K] [T], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. [R] prise en la personne de Me [I] [V], mandataire judiciaire, représenté par M. [C] [Y], collaborateur.
Le Ministère Public, représenté par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELAS M.J.S. [R] prise en la personne de Me [I] [V], mandataire judiciaire
, qui indique faire face à une carence totale de la part du dirigeant de la société. Le passif s'élève à la somme de 32 000€. Au vu de la carence du dirigeant, le Mandataire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Juge-commissaire
, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Ministère public
, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la :
SAS AS CAR PARIS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 930178074 / N° de Gestion : 2024 B 7533 Activité : voiture de transport avec chauffeur vttc mise à disposition de véhicule avec chauffeur conciergerie location de voiture avec sans chauffeur, l'achat vente de voiture - mécanique
Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [O] [U],
Nomme la SELAS M.J.S. [R] prise en la personne de Me [I] [V] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL [M] [E] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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