Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1161 Numéro de Procédure collective : 2025RJ516
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE
DEBITEUR :
La SAS VALUE IT
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 750 040 RCS [Localité 1] Activité : Conseil en informatique, installations de réseaux, vente de matériel.
Dirigeant(s) : SAS BSO GROUP (RCS [Localité 1] 494779044) dont le président est la SAS JSO CONSULTING (RCS [Localité 1] 818346744) dont le président est M. [B] [D]
Comparution :
M. [B] [D] assisté de Maître [L] Dehlila avocate à [Localité 2] M. [A] [X] représentant des salariés Messieurs [U] [S] et [Q] [T], candidats à la reprise
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Sylvain LEPETIT
Juges :
Monsieur Serge JALIGOT
Monsieur Laurent VASSEUR
lors des débats et du délibéré.
Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS VALUE IT.
Par requête déposée au Greffe le 30/09/2026 l'administrateur judiciaire requiert la liquidation judiciaire au motif notamment que des dettes postérieures ont été créées que la trésorerie ne permet pas de couvrir.
Le 05/10/2026 le mandataire judiciaire a déposé au greffe un projet de plan de redressement établi par le débiteur.
Le 19/10/2026 l'administrateur judiciaire a déposé au greffe une offre de reprise améliorée émanant de Monsieur [U] [S] au nom de la SAS SYNDE6 AURA à constituer
Par email du 19/10/2026 Maître [L] a adressé une requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Dans son rapport en vue de l'audience du 21/10/2026 reçu au greffe le 19/10/2026 le mandataire judiciaire indique que le montant du passif déclaré est de 19 286 316,08 euros (dont 12 608 861.01€ non définitif). Il estime que la seule issue permettant d'envisager un désintéressement des créanciers est l'arrêt du plan de redressement, de sorte qu'il est favorable au renvoi au terme de la période d'observation fixé au 04/11/2026 aux fins de purger le délai de réponse des créanciers, d'obtenir toute situation comptable élargie sur la période d'observation et de permettre à VALUE IT de régler les dettes postérieures.
Dans son rapport et son rapport complémentaire en vue de l'audience du 21/10/2026 reçus au greffe le 16/10/2026 et le 20/10/2026 l'administrateur judiciaire indique que
l'offre de reprise émanant de SOFTGROOP est irrecevable car les demandes de compléments sont restées vaines
l'offre de reprise émanant de M. [S] et M. [T] (2 anciens salariés) a été retravaillée mais ne remplit pas les critères légaux en ce que sa pérennité ne semble pas assurée, le prix de cession est très insuffisant par rapport à la valeur nette comptable du fonds au 31/12/2025 et au montant du passif, seul 5 salariés sur 10 actuellement sont repris
le financement du plan de redressement proposé par le débiteur est illusoire et ne permet pas de couvrir à la fois le remboursement du super privilège et la première annuité, de sorte qu'il estime le redressement manifestement impossible
il sollicite la conversion en liquidation judiciaire
Par email du 20/10/2026 Monsieur [D] a adressé ses observations quant au 5ème rapport de l'administrateur judiciaire.
Lors de l'audience du 21/10/2026
l'administrateur judiciaire souligne ne pas détenir une comptabilité régulière à ce jour, la création de dettes postérieures (mise en œuvre de la clause résolutoire par le bailleur avec commandement de payer et signification de contrainte par l'URSSAF au titre de cotisations patronales), les questions quant à la capacité du débiteur a payé la première annuité du plan de redressement qu'il a établi dans la mesure où les avances AGS devront également être remboursées, l'offre de cession ne remplit pas les critères légaux. Il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire souligne que les impôts ont abandonné une partie de leur créance; que la consultation des créanciers quant au plan de redressement s'achèvera le 02/11/2026. Il précise que si le tribunal devait prononcer la conversion en liquidation judiciaire une poursuite d'activité serait nécessaire pour que les clients puissent trouver une solution de substitution aux prestations de VALUE IT.
3. L'avocat de VALUE IT sollicite un délai pour poursuivre la vérification des créances car le plan de redressement est solide et les chiffres ne sont pas hypothétiques.
4. Le juge commissaire souligne la complexité du dossier et l'énergie du dirigeant, les nombreuses incertitudes quant à la détermination du passif et le recouvrement des créances clients. Il est favorable à la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité en raison de la création de nouvelles dettes et de l'importance du passif qui rend impossible le redressement.
5. Les candidats repreneurs ont présenté leur projet en soulignant augmenter le prix de cession à 80K€ qu'ils financent sur fonds propres.
6. Le Ministère Public souligne qu'il est inadmissible que des dettes URSSAF soient créées pendant la période d'observation ; qu'en un an la société n'a pas démontré sa capacité à se redresser ; que l'expert a indiqué que la comptabilité est irrégulière ; que la trésorerie actuelle ne permet pas de régler les dettes postérieures de sorte qu'il requiert la conversion en liquidation judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 28/10/2026 par mise à disposition au greffe.
DISCUSSION
Sur la demande de prorogation exceptionnelle de la période d'observation
Attendu que seul le Ministère Public a qualité pour formuler une telle demande ; que le Ministère public requiert la liquidation judiciaire et non la prorogation exceptionnelle de la période d'observation ; que la demande présentée par Me [L] au nom de la SAS VALUE IT est irrecevable ;
Sur le projet de cession
Attendu que l'offre émanant de SOFTGROOP est incomplète de sorte qu'elle sera dite irrecevable ;
Attendu que dans l'offre émanant de 2 anciens salariés M. [S] et M. [T] le prix de cession même amélioré à 80K€ est très insuffisant pour désintéresser les créanciers au regard du montant du passif ; que seuls 5 salariés sur 10 seraient repris ; que les garanties quant à la pérennité du projet de sont pas suffisantes ; que l'offre sera rejetée ;
Sur le projet de plan
Attendu qu'à ce jour le tribunal ne dispose pas d'une comptabilité régulière ; que la trésorerie est de 30K€ ; que rien ne garantit que la SAS VALUE IT serait en mesure de régler la première annuité et de rembourser les AGS ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible ; que le projet de plan sera rejeté ;
Sur les suites de la procédure
Attendu que des dettes postérieures ont été créées durant la période d'observation ; que la SAS VALUE IT n'a pas été en mesure de démonter sa capacité à financer son exploitation au cours de la période d'observation ;
Attendu que le tribunal prononcera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 04/11/2026 à 20H00 pour permettre aux clients de trouver une solution de substitution aux prestations fournies par le débiteur ;
Attendu qu'afin de rendre effective et efficace cette poursuite exceptionnelle de l'activité il sera ordonné au débiteur agissant par ses représentants légaux et salariés de fournir à tous ses clients tous les éléments matériels et logiciels nécessaires à la poursuite de leurs propres activités quelque soit le domaine (téléphonie, informatique…); à savoir notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout accès, code d'accès, élément d'administration, donnée, sauvegarde, licence et abonnement, documentation technique et fonctionnelle, codes sources…;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Dit irrecevable la requête présentée par la SAS VALUE IT aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation,
Dit irrecevable l'offre de reprise émanant de la société SOFTGROOP,
Rejette l'offre de reprise émanant de M. [S] et M. [T],
Constate que le redressement est manifestement impossible et rejette la proposition de plan de redressement établie par la SAS VALUE IT,
Prononce la liquidation judiciaire de La SAS VALUE IT.
Prononce la fin de la période d'observation,
Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à 04/11/2026 à 20h00,
Ordonne à la SAS VALUE IT agissant par ses représentants légaux et salariés de fournir à tous ses clients tous les éléments matériels et logiciels nécessaires à la poursuite de leurs propres activités quelque soit le domaine (téléphonie, informatique…) ; à savoir notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tous accès, codes d'accès, éléments d'administration, données, sauvegardes, licences et abonnements, documentations techniques et fonctionnelles, codes sources… ;
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [J] [V] demeurant [Adresse 2] ;
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [B] [D] Es qualité de président de la SAS JSO CONSULTING présidente de la SAS BSO GROUP [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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