Texte intégral
N° d’inscription
au répertoire général : N° RG 26/00391
N° Portalis DBWM-W-B7K-CTSE
NAC : 64A
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTLUÇON
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JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
Du 10 Juillet 2026
Monsieur [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocats au barreau de MONTLUCON substituée par Me Valérie BOURG, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocats au barreau de MONTLUCON substituée par Me Valérie BOURG, avocat au barreau de MONTLUCON
DEMANDEURS
ET :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Oceane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [C] [Z] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Oceane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEURS
Nous, Juge de l’exécution, après débats à l'audience publique du 12 juin 2026 tenue par [...], vice-président, juge de l’exécution, assisté de [...], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] sont propriétaires d’une maison d’habitation érigée sur une parcelle se trouvant au [Adresse 1] à [Localité 1] (Allier) et cadastrée sur cette commune Section B n°[Cadastre 1]. Cette parcelle est voisine de celle de Monsieur [R] [S] et Madame [C] [S] située au [Adresse 2] à [Localité 1] (Allier) et cadastrée sur cette commune Section B n°[Cadastre 2].
Faisant valoir que Monsieur et Madame [S] avaient entreposé des déchets de toute nature sur leur terrain et jalonnant la clôture séparative, Monsieur [T] et Madame [Y] avaient engagé une procédure destinée à mettre fin au trouble de voisinage invoqué suivant assignation du 14 novembre 2019.
Suivant jugement rendu le 28 avril 2021, le tribunal judiciaire de Montluçon a notamment ordonné à Monsieur et Madame [R] [S] « à faire cesser par tout moyen les troubles allégués sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification » de ce jugement.
Par jugement rendu le 09 septembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon a notamment condamné Monsieur et Madame [S] a payer la somme de 2 060 euros au titre de l’astreinte provisoire et a fixé une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la notification de la décision, pour une durée de deux mois.
Une médiation pénale est intervenue entre Monsieur [T] et Monsieur [S] le 23 décembre 2022.
Selon attestation de vente de Me [X] [G], notaire à [Localité 2], Monsieur [T] et Madame [B] [Y] ont vendu leur parcelle cadastrée Section B n°[Cadastre 1] à Madame [H] [I] suivant acte reçu le 29 janvier 2025.
Suivant acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, Monsieur [T] et Madame [Y] ont assigné Monsieur et Madame [S] devant le tribunal judiciaire de Montluçon en liquidation d’astreinte et condamnation de ces derniers au paiement de la somme de 6 100 euros au titre de la liquidation de cette astreinte.
Par jugement rendu le 28 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Montluçon, se déclarant matériellement incompétent a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon.
L’affaire a été rappelée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon à l’audience du 22 mai 2026 puis a été renvoyée à l’audience du 12 juin 2026.
À cette audience, Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y], représentés par leur Conseil s’en sont remis à leur acte introductif d’instance aux termes duquel ils demandent au juge de l’exécution de :
- rejeter tous moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires,
- les dire recevables et bien fondés et par conséquent,
- Condamner les époux [S] au paiement de la somme de 6 100 euros au titre de la liquidation de l’astreinte résultant du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon le 09 septembre 2022 ;
- dire que Monsieur et Madame [S] devront faire cesser par tout moyen les troubles visés par les jugements des 28 avril 2021 et 09 septembre 2022 et se mettre en conformité avec l’engagement pris à l’occasion de la médiation pénale, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir. Dire qu’à défaut, ils y seront contraints par une nouvelle astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant trois mois ;
- condamner les époux [S] à leur payer la somme de 1 800 euros au titre de l’artice 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [S] aux entiers dépens, en ce compris les coûts des procès-verbaux de constat des 9 janvier 2023 et 11 juin 2024.
Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] font notamment valoir que la parcelle voisine de Monsieur et Madame [S] est un « dépotoir à ciel ouvert » sur laquelle sont entreposés pêle-mêle des épaves d’engins et matériel agricole vétuste, et autres objets qui jalonnent la clôture séparative. Visant les deux précédentes décisions et une procédure de médiation pénale, ils font valoir que Monsieur et Madame [S] n’ont pas procédé au nettoyage de leur parcelle et à l’enlèvement d’encombrants. Se prévalant de procès-verbaux de constat des 09 janvier 2023 et 11 juin 2024 ils indiquent qu’ils continuent de subir la gêne initiale et demandent la liquidation de l’astreinte définitive. Ils sollicitent une nouvelle astreinte faisant valoir que les époux [S] continuent de maintenir la situation.
En défense, Monsieur [E] [S] et Madame [C] [S], représentés par leur Conseil, se réfèrent oralement aux moyens et prétentions de leurs dernières conclusions déposées à l’audience et aux termes desquelles ils demandent au juge de l’exécution de :
- juger que les consorts [Y] et [T] sont dépourvus du droit d’agir ;
- rejeter leurs demandes comme étant irrecevables et mal fondées.
- les condamner à leur payer la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
Subsidiairement :
- réduire à un montant purement symbolique le montant de l’astreinte liquidée ;
Très subsidiairement :
- ordonner une vérification personnelle au moyen d’un transport sur les lieux ;
- condamner les époux [Y] à leur payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [R] [S] et Madame [C] [S] entendent se prévaloir du défaut d’intérêt à agir des demandeurs en raison de la vente de leur bien immobilier et de l’assignation intervenue postérieurement faisant valoir que l’astreinte avait pour objet de faire cesser le trouble du voisinage invoqué par ces derniers. Ils contestent l’inexécution invoquée par Monsieur [T] et Madame [Y] en précisant que le jugement du 28 avril 2021 en vertu duquel l’astreinte sollicitée condamne Monsieur et Madame [S] à faire cesser les « troubles allégués » sans les lister précisément et de manière identifiable. Ils font valoir que les constats d’huissier ne rapportent pas l’inexécution. Au visa de l’article 1253 du code civil, ils font valoir que les demandeurs ne justifient d’aucun trouble de voisinage. Ils ajoutent que ne subsistent pas de troubles persistants, que Monsieur [S] a exécuté les termes de la médiation pénale, assortie d’aucune astreinte et que subsidiairement, le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir d’appréciation. Au visa de l’article 179 du code de procédure civile, ils sollicitent à titre très subsidiaire un transport sur les lieux et demandent la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts faisant valoir qu’ils essaient de tirer profit de la décision initialement rendue.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait renvoi à leurs conclusions respectives.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la qualité à agir de Monsieur [T] et de Madame [Y] :Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, Monsieur [T] et Madame [Y] ont vendu la parcelle dont ils étaient propriétaires et voisine de celle de Monsieur et Madame [S], le 29 janvier 2025 à Madame [H] [I]. Cette dernière précise qu’elle s’est installée dans le logement le 03 février 2025 ainsi qu’il ressort de l’attestation signée par Monsieur [N] [U] et Madame [I] (pièce [S] n°2).
Il est constant au visa de l’article 31 du code de procédure civile précité que pour des faits d'inexécution antérieurs à la vente, le cédant peut demander la liquidation de l'astreinte (voir en ce sens, Civ. 2e Civ., 6 décembre 2012, n° 11-21.517).
Dès lors, si Monsieur [T] et Madame [Y] ont effectivement assigné les époux [S] en liquidation d’astreinte postérieurement à la vente de leur bien immobilier, dès lors que les faits d’inexécution sont antérieurs à la vente, ils ne sont pas privés de leur intérêt à agir et leur demande en liquidation d’astreinte définitive doit être déclarée comme recevable.
Cependant Monsieur [T] et Madame [Y], en cédant le bien immobilier le 29 janvier 2025 à Madame [H] [I], ont perdu tout intérêt à agir pour demander à ce qu’il soit ordonné à leurs anciens voisins, les époux [S], de faire cesser des troubles invoqués alors qu’ils n’occupent plus le bien immobilier concerné. Ils seront par conséquent déclarés irrecevables pour cette demande.
Sur la liquidation de l’astreinte définitive :Aux termes de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.
Par ailleurs, il est constant qu’il appartient au juge de la liquidation d’interpréter la décision initiale afin de déterminer les obligations ou injonctions qui ont été assorties d’une astreinte (voir en ce sens Civ. 2e 26 mars 1997 n°94-21.590).
En l’espèce, il ressort des dispositions du jugement rendu le 09 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon que « la condamnation de M.et Mme [R] [S] à faire cesser par tout moyen les troubles allégués, prononcés par le jugement en date du 28 avril 2021 du tribunal judiciaire de MONTLUCON, est assortie d’une astreinte définitive de 100 euros par jours de retard passé le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, pour une durée de deux mois ». Le jugement du 28 avril 2021rendu par le tribunal judiciaire de Montluçon se bornant à condamner « Monsieur et Madame [R] [S] à faire cesser par tout moyen les troubles allégués sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification » de ce jugement, il convient, pour le juge de l’exécution de déterminer les obligations assorties de l’astreinte.
Il ressort des termes de ce jugement, et plus particulièrement de sa motivation qu’il incombait aux époux [S] de « procéder au nettoyage complet de leur parcelle sans entrer dans une longue et fastidieuse énumération des multiples objets à évacuer ».
Il ressort du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 09 janvier 2023, que le long du grillage de Monsieur [T] et Madame [Y], se trouve une haie récemment plantée. Le commissaire de justice précise ensuite que divers objets sont encore entreposés dans la parcelle voisine : véhicules en mauvais état, bois et divers engins agricoles.
Le commissaire de justice précisant que lors de ces dernières constatations, tout était sur l’ensemble du terrain et que tout est regroupé sur l’arrière du terrain. Il ressort par ailleurs des constatations établies par commissaire de justice (pièce [S] n°7) qu’une haie vive a été plantée et que sur la parcelle sont entreposés des engins agricoles, tracteur et nécessaire à l’exploitation agricole et du bois. Cette seule présence n’est pas de nature à conduire à considérer l’existence de troubles anormaux du voisinage.
Dès lors il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’aucune inexécution par Monsieur [R] [S] et Madame [C] [S] ne leur est imputable et qu’il convient de débouter Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] de leur demande en liquidation d’astreinte, sans qu’il n’y ait lieu à examiner les demandes formées à titre subsidiaire.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts : Eu égard aux éléments de l'espèce, Monsieur et Madame [S] ne démontrent pas que Monsieur [T] et Madame [Y] aient agi avec une légèreté blâmable ou une intention de nuire susceptible de faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, de sorte que les défendeurs seront déboutés de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts.
Sur les frais de procès :Succombant à l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] seront condamnés aux dépens.
Condamnés aux dépens, Monsieur et Madame [S] ayant été contraints d’engager des frais non compris dans les dépens, Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] seront condamnés à leur verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort
Déclare Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] recevables en leur demande de liquidation d’astreinte
Déclare Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] irrecevables en leur demande tendant à ordonner, sous une nouvelle astreinte, à Monsieur [E] [S] et Madame [C] [S], de faire cesser les troubles visés dans les jugements des 28 avril 2021 et 09 septembre 2022 ;
Déboute Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] de leur demande en liquidation d’astreinte ;
Déboute Monsieur [R] [S] et Madame [C] [S] de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] aux dépens de l’instance ;
Condamne Monsieur [R] [T] et Madame [B] [Y] à payer à Monsieur [R] [S] et Madame [C] [S] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par [...], juge de l’exécution, et [...], greffier.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
[...] [...]
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