Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/05564 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCWB
Société SAS [1]
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 28 Mars 2023
RG : 22/01877
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
APPELANTE :
Société SAS [1]
salarié : [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Technique
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 29 JUIN 2023, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DU RHONE ;
Qu'en l'espèce, la SAS [1] par courrier de son Conseil, la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS en date du 24 Juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la SAS [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la SAS [1].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/05564 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCWB2/2
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