Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGE DE L'EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 03 Septembre 2026
N° RG 22/00002 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EGX2
MINUTE N°
EN DEMANDE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS avocat postulant
EN DEFENSE :
Monsieur [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
Madame [J] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
CRÉANCIERS INSCRITS :
RSI CHAMPAGNE ARDENNE
domiciliée : chez SCP MASSON FOLTZ
[Adresse 4]
[Localité 3],
non comparante,
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
57021 METZ CEDEX 1, représentée par Maître Aurore VAN HOVE de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
LE TRIBUNAL COMPOSE DE :
Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l'exécution en matière de saisies immobilières au Tribunal Judiciaire de REIMS.
Assistée à l’audience de plaidoiries de Mme PAUL, Greffière principale
A l’audience publique de plaidoiries du 7 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.
copie exécutoire aux avocats le
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RAPPEL DES FAITS
Par jugement du 16 janvier 2026, le Juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de REIMS a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du FONDS COMMUN DE [X] FCT [A] INVESTMENT PORTFOLIO représenté par [A] [X], ayant pour mandataire INTRUM CORPORATE SAS venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
- dit que la clause de déchéance du terme intitulée " Définition et conséquences de la défaillance " est réputée non écrite comme abusive ;
- fixé la créance du FONDS COMMUN DE [X] FCT [A] INVESTMENT PORTFOLIO représenté par [A] [X], ayant pour mandataire INTRUM CORPORATE SAS venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du prêt n°65080161 à l'encontre de Monsieur [L] [E] et Madame [J] [M] à la somme de 12.055,74 euros, arrêtée au 7 octobre 2020 ;
- fixé la créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à l'encontre de Monsieur [L] [E] à la somme de 23.412,29 euros, arrêtée au 10 septembre 2025 ;
- autorisé Monsieur [L] [E] et Madame [J] [M] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi visé au commandement dans les conditions prévues aux articles R322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme de 125.000 € net vendeur ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 7 mai 2026 à 9h ;
- rappelé qu'à cette audience, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s'il est justifié, par la production de la copie de l'acte de vente et des justificatifs nécessaires, à savoir:
- de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente, par production du récépissé de la déclaration de consignation,
- du paiement par l'acquéreur des frais de poursuites taxés, en sus du prix de vente ;
- rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf si le débiteur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ;
- rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable dans les conditions susvisées, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans un délai compris entre deux et quatre mois ;
- rappelé que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances et qu'elle doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié ;
- dit que les dépens seront inclus dans les frais de vente ;
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
A l'audience de rappel du 7 mai 2026, Monsieur [L] [E], représenté par son conseil, sollicite oralement le renvoi du dossier, les conseils des créanciers indiquant ne pas être opposés à cette demande.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la reprise de la procédure en vente forcée
L'article R322-21 du Code civil dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
L'article R. 322-25 alinéa 3 précise qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
En l'absence de vente amiable, il y a lieu d'ordonner la reprise de la procédure en vente forcée, dès lors que les délais impératifs pour parvenir à la vente amiable ont été épuisés, la demande de renvoi formulée par Monsieur [L] [E] ne pouvant prospérer en l'absence de production d'un engagement écrit d'acquisition, ce nonobstant l'absence d'opposition des créanciers poursuivant et inscrits.
L'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Par ailleurs, il est rappelé que les frais de poursuite seront taxés dans les conditions de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution.
2. Sur les dépens
Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [L] [E] et Madame [J] [M], partie succombant à la présente instance, aux dépens, distincts des frais de vente soumis à la taxe.
Par application de l'article R322-22, il y a lieu de rappeler que le présent jugement est rendu en dernier ressort.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et insusceptible d'appel,
ORDONNE la vente forcée des biens immobiliers appartenant à Monsieur [L] [E] et Madame [J] [M] sis à [Adresse 7] cadastrés section IM n°[Cadastre 1] lots n°12 et 9, à l'audience de vente du Tribunal judiciaire de Reims du :
Jeudi 26 novembre 2026 à 9h
Sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente, en un seul lot, à savoir 50.000 euros ;
DIT qu'en vue de cette vente, Maître [F] [W], commissaire de justice à [Localité 4] (Marne), pourra faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants ou, à défaut d'accord, le mercredi des deux semaines précédant celle de la vente, de 14h à 15h30;
AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que les frais de poursuite devront être taxés dans les conditions de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [E] et Madame [J] [M] aux dépens, distincts des frais de vente soumis à la taxe ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 03 SEPTEMBRE 2026 la minute étant signée par Mme OJEDA, Juge et par Mme PAUL, Greffière principale.
La Greffière La juge
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