Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55172 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC74X
N° : 4
Assignation du :
17 Juillet 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026
par Jean-Baptiste MARTIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. LENCLA, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS - #D0653
DEFENDERESSE
Société A Responsabilité Limitée ZAS SOUVENIRS, Enseigne [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Baptiste MARTIN, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 22 mai 1989, Monsieur [N] [A], aux droits duquel vient la SCI Lencla, a donné à bail commercial à Madame [B], aux droits de laquelle vient la société ZAS Souvenirs, pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 1989, un local situé [Adresse 4] à Paris. Le loyer annuel s'élève de 25.500,00 euros, payable trimestriellement à terme échu.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, la SCI Lencla a assigné la Société ZAS Souvenirs en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d'obtenir :
- l'expulsion de la société ZAS Souvenirs ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard,
- la condamnation de la société ZAS Souvenirs à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 9.801,29 euros correspondant au montant des loyers, indemnités d'occupation et accessoires demeurés impayés avec anatocisme,
- la condamnation de la société ZAS Souvenirs au paiement de la somme 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.
Lors de l'audience du 13 août 2026, la SCI Lencla, représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes.
La Société ZAS Souvenirs, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes du contrat de bail commercial daté du 22 mai 1989, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d'arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, la SCI Lencla a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer et de se conformer aux obligations du bail est régulier et détaille le montant de la créance.
Il est établi que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance et que le local n'est pas exploité par le preneur.
Il y a lieu en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit.
L'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Il résulte du décompte locatif produit que l'obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à la SCI Lencla n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 9.801,29 euros, arrêté au 1er juillet 2026, terme du deuxième trimestre 2026 inclus.
Il convient donc de condamner la société ZAS Souvenirs à payer à titre provisionnel la somme de 9.801,29 euros au demandeur au titre de loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société ZAS Souvenirs qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société ZAS Souvenirs au paiement à la SCI Lencla de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 mars 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société ZAS Souvenirs et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société ZAS Souvenirs à payer à la SCI Lencla la somme provisionnelle de 9.801,29 euros (neuf mille huit cent un euros et 29 centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 1er juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts;
Condamnons la société ZAS Souvenirs aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 février 2026;
Condamnons la société ZAS Souvenirs à payer à la SCI Lencla la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Jean-Baptiste MARTIN
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