Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5L7
du 22 Septembre 2026
affaire : [M] [E]
c/ S.C.P. [1], représentée par Maître Denis GASNIER.
Copie exécutoire délivrée à
Me François CREPEAUX
Me Michel DRAILLARD
Me Olivier PASTUREL
Me David REBIBOU
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Olivier PASTUREL, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR
Contre :
S.C.P. [1], représentée par Maître Denis GAINIER.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
Et :
S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
représentée par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 21 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, délibéré prorogé au 22 Septembre 2026.
Exposé du litige
Par exploit de commissaire de justice du 6 janvier 2026, Monsieur [M] [E] a assigné la SCP [1] en référé aux fins notamment d’interdire à ladite SCP de se dessaisir de fonds au profit de la SARL [2].
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [M] [E] sollicite de voir :
- interdire à la SCP [1] de se dessaisir de fonds au profit de la SARL [2],
- juger la SARL [2] irrecevable en ses demandes,
- le rejet des demandes des SCP [1] et SARL [2],
- la condamnation de la SCP [1] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation de la SARL [2] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SCP [1] sollicite :
- dire n’y avoir lieu à référé,
- statuer quant aux dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SARL [2] demande, en sa qualité d’intervenant volontaire :
- dire n’y avoir lieu à référé,
- déclarer irrecevable les demandes présentées par Monsieur [M] [E],
- débouter Monsieur [M] [E] de l’ensemble de ses demandes,
- la condamnation de Monsieur [M] [E] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 22 septembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur le trouble manifestement illicite
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, Monsieur [E] fait valoir qu’il conteste la qualité de liquidateur de la société [1] dans le cadre de la procédure collective dont il a fait l’objet suivant jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce d’Antibes le 10 décembre 1993 au regard de l’inexistence d’une procédure de ré-ouverture de ladite procédure collective.
Il considère en effet qu’ayant bénéficié d’une reddition des comptes suivant jugement du 23 avril 2004, la procédure collective est clôturée.
Or, la société [1] rappelle à juste titre que la reddition des comptes alors opérée par le liquidateur n’a été réalisée qu’à raison de l’arrêt rendue par la cour d’appel d’[Localité 5] en date du 29 octobre 2003, au regard de la demande faite par le demandeur en vue de bénéficier du statut protecteur des rapatriés dont il convient de rappeler qu’en dernier lieu, Monsieur [E] n’a pas été déclaré éligible à ce dispositif.
La reddition des comptes n’est qu’une conséquence de la suspension de la procédure collective ordonnée par l’arrêt du 29 octobre 2003 dont le dispositif précise « jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur l’instance introduite devant la juridiction administrative et sur la requête présentée le 23 juillet 2003 auprès de la commission nationale dite [3] ».
Depuis lors, et en raison de la non-éligibilité du statut protecteur de rapatriés de Monsieur [E], et en dépit des contestations nombreuses et multiples caractéristiques d’une personnalité quérulente, force est de relever que la suspension de la procédure collective dont Monsieur [E] avait pu bénéficier jusqu’alors ne pouvait davantage perdurer, la procédure de liquidation reprenant son plein effet.
Par ailleurs, Monsieur [E] conteste la qualité de créancière à la SARL [2] alors qu’il résulte d’une part, d’un arrêt émanant de la cour d’appel de [Localité 6] en date du 25 janvier 2018 que « la qualité de créancière hypothécaire de la société [2] a été définitivement admise au passif de Monsieur [E] pour une somme de 3 188 503,97 € » et d’autre part, d’un arrêt émanant de la cour d’appel d’[Localité 1] en date du 23 mai 2024 que « la société [2] était créancière solidaire des société [4], [5] et [6] et a autorisé ces dernières à prendre des inscriptions hypothécaires définitives. Il en résulte que Monsieur [E], auquel ces décisions s’imposent, n’est pas recevable à contester la qualité de créancière hypothécaire de la société [2] ».
De l’ensemble de ces constatations, la SARL [2] a saisi le juge commissaire aux fins de paiement provisionnel de partie de ses créances à hauteur de 2 200 000 € à laquelle par ordonnance du 17 mars 2026 le juge commissaire a fait droit, subordonnant toutefois le paiement provisionnel de la créance à une garantie bancaire de restitution à première demande par la société [2], étant précisé qu’un recours à l’encontre de ladite ordonnance a été exercé par Monsieur [E] devant le tribunal de commerce de Draguignan.
Ainsi, force est de constater que la question de l’exécution d’une décision du tribunal de commerce de Draguignan, qui s’imposera aux parties, et tendant le cas échéant soit au paiement de la garantie dont la SARL [2] bénéficie, soit à écarter en tout ou en partie l’exécution de la décision du juge commissaire, ne relève à l’évidence pas des pouvoirs du juge des référés du tribunal judiciaire qui n’est pas, ainsi que l’a justement rappelé la SCP [7], la juridiction de l’ultime voie de recours.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [E] sera condamné aux dépens de la présente instance.
Il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [E] aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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