Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00549 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6EL
Monsieur [Y] [L]
Le 14 septembre 2026 à 15H00 Minute n°26/552
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [L] [C]
Né le 21 aout 1977 à ANGERS
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 8 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [L] [C] le 9 septembre 2026 à 15H00 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 14 septembre 2026 à 02H02 ;
Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Monsieur [L] [C], mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 14 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu les observations écrites formulées par Maître Roxana GHENEA, avocat au barreau de Grasse, tendant à la levée de la mesure d’isolement ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [L] [C] a été placé à l'isolement le 9 septembre 2026 à 15H00, mesure prolongée en continu jusqu’au 11 septembre 2026 à 09H00, puis renouvelée en séquentiel, de 21H00 à 09H00, les 11 septembre 2026, 12 septembre 2026 et 13 septembre 2026.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures (arrivé à échéance le 12 septembre 2026 à 03H00), le 12 septembre 2026 à 02H59.
Le formulaire d’information du magistrat mentionne qu’un membre de la famille du patiente, Madame [L] a été informée de la poursuite de la mesure. Les prescriptions de renouvellement de la mesure font état d’un message laissé sur le répondeur téléphonique de Madame [L], mère du patient, le 11 septembre à 20H00, et d’une nouvelle information délivrée à cette dernière lors du renouvellement décidé le 13 septembre 2026 à 21H00.
Le conseil du patient se prévaut de l’absence d’information régulière d’un membre de sa famille, Monsieur [L] n’étant pas placé à l’isolement lorsque l’information a été délivrée le 11 septembre 2026 à 20H00.
Si le patient, faisant l’objet d’un isolement séquentiel depuis le 11 septembre 2026 à 09H00 et n’était effectivement pas placé à l’isolement le 11 septembre 2026 à 20H00 lorsque l’information à été faite à sa mère, aucune disposition légale ne s’oppose à ce l’information faite à un membre de la famille intervienne avant l’échéance des 48H00. D’autre part, la circonstance que l’intéressé n’était pas effectivement à l’isolement lors de l’information délivrée à sa famille, ne permet pas de considérer cette information comme irrégulière, dans la mesure où l’isolement a été repris une heure après cette information.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 14 septembre 2026, à 02H02 soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 14 septembre 2026 à 03H00.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [L] [C] que le patient présente un comportement imprévisible, un contact fermé et un risque imminent de passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte de décompensation psychotique associée à un déni des troubles.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [L] [C] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [L] [C] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [L] [C] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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