Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03318 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG2N
N° MINUTE : 26/00524
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [B] [A] [P], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
Madame [Y] [J] [Z] es qualité de mandataire, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Maître Normane OMARJEE
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 19 septembre 2020 d’une durée de trois ans tacitement reconductible, prenant effet immédiatement, Mme [B], [A] [J] [F] [G], représentée par Mme [Y] [J] [F] [G], a donné à bail à Mme [E] [M] et M. [L] [V] un logement sis [Adresse 4] ([Localité 1]) pour un loyer de 1 050 euros par mois et une provision sur taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 31,50 euros par mois soit une somme mensuelle totale de 1 081,50 euros.
Selon contrat de sous-location signé le 1er juillet 2024 d’une durée d’un an, M. [L] [V] a donné à bail à Mme [W] [N] une partie du logement sis [Adresse 5] [Localité 2] ([Localité 1]), précisément une partie du sous-sol, pour un loyer de 1 750 euros, charges comprises.
Le 10 février 2025, l’échec de la tentative de conciliation des parties concernant un différend relatif à une sous-location sans autorisation a été constaté, M. [L] [V] ne s’étant pas présenté au rendez-vous fixé.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 8 juillet 2025, Mme [B], [A] [J] [F] [G] et Mme [Y] [J] [F] [G], ès qualité de mandataire, ont fait assigner M. [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, :
ordonner la résiliation du bail d’habitation litigieux,ordonner l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,ordonner l’enlèvement des biens mobiliers se trouvant sur les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur,condamner le défendeur à payer la somme de 17 500 euros, arrêté au 1er mai 2025, au titre des fruits civils correspondant au montant des sous-locations non autorisées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts,condamner le défendeur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,condamner le défendeur aux entiers dépens.
Par jugement avant dire droit réputé contradictoire du 22 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et, notamment, inviter les demanderesses à produire l’avenant du contrat de location litigieux et, le cas échéant, à mettre en cause Mme [E] [M] dans la présente instance.
L’affaire a été fixée le 2 mars 2026 et retenue, suivant renvoi intervenu à la demande d’au moins l’une des parties, le 4 mai 2026.
Lors de la dernière audience, Mmes [B], [A] [J] [F] [G] et [Y] [J] [F] [G], représentées par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que formulées aux termes de leur assignation, valant dernières conclusions.
En défense, Monsieur [L] [V] est absent et non représenté.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, suivant prorogation liée à la surcharge du service, au 17 août 2026..
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile. Ainsi, il n’y a, en l’espèce, pas lieu de statuer sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle en cas de maintien dans les lieux résultant des termes de la discussion, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisé à étude, Monsieur [L] [V] n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, malgré son absence, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la résiliation du bail
Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location, soit un usage personnel à titre d’habitation.
En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail .
Selon les dispositions des articles 2 et 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an et ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur.
Ces obligation et interdictions s’appliquent de plein droit en vertu du caractère d’ordre public du titre premier de la loi susvisées.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Selon les articles 1224 et 1227 à 1229 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, Mmes [J] [F] [G] sollicitent la résiliation du bail litigieux au motif que M. [V] a sous-loué les lieux litigieux sans leur accord.
M. [V], non comparant, non représenté, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester leurs allégations.
Il est établi par la sommation interpellative réalisée le 23 mai 2025 par commissaire de justice et le contrat de sous-location produits aux débats que M. [L] [V] sous-loue à Mme [W] [N] une partie du sous-sol du bien qu’il loue aux demanderesses sis [Adresse 5] [Localité 2] ([Localité 1]) et ce depuis le 1er juillet 2024.
Dans ces conditions, vu le manquement grave de M. [V] à ses obligations légales et contractuelles, il convient de faire droit à la demande de résiliation du bail conclu le 19 septembre 2020 à ses torts exclusifs, et ce à compter du présent jugement.
Il convient de relever qu’en dépit de preuve de la modification du bail litigieux afin de ne laisser subsister M. [L] [V] comme locataire unique et de mise en cause de Mme [E] [M] dans le cadre de la présente instance, il sera retenu, en vertu des dispositions de l’article 1355 du code civil, que le présent jugement ne lui est pas opposable.
Sur l’expulsion sous astreinte et le sort des meubles
L’article 544 du code civil prévoit que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la lois ou par les règlements.
Vu la résiliation du bail ordonnée dans le cadre de la présente instance, M. [V] devient occupant sans droit ni titre des lieux litigieux.
Il convient dès lors d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision.
Pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution.
Si l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge, même d'office, peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [V] de quitter les lieux. En effet, la condamnation par ailleurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par les demanderesses, satisfaisait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L. 421-2 du code des procédures civiles d'exécution. De plus, le recours à la force publique se révèle être une mesure suffisante pour le contraindre à quitter les lieux. Mmes [J] [F] [G] seront déboutées de leur demande formée à ce titre.
La demande tendant à ordonner l’enlèvement des biens mobiliers se trouvant sur les lieux en un lieu approprié aux frais risques et périls de M. [V] demeurent à ce stade purement hypothétiques : étant rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Mmes [J] [F] [G] seront déboutées de leur demande formée à ce titre.
Sur la condamnation à payer au titre des fruits civils issus de la sous-location
Selon les articles 546 et 547 du code civil, la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.
L’article 549 du même code précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Il en résulte que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel est en droit de demander le remboursement des sommes perçues à ce titre, indépendamment de tout préjudice.
Aux termes de l’article 1358 du code civil, la preuve d’un fait peut être rapportée par tout moyen.
En l’occurrence, Mmes [J] [F] [G] sollicitent la condamnation de M. [V] au paiement de la somme de 17 500 euros, correspondant aux sous-locations non autorisées perçues entre juillet 2024 et avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
A titre liminaire, il sera rappelé qu’il a été retenu que la sous-location a été entreprise sans l’autorisation des demanderesse.
Selon les éléments résultant de la sommation interpellative réalisée le 23 mai 2025 par commissaire de justice et le contrat de sous-location produits aux débat et en dépit de contestation, M. [V] a sous-loué une partie du bien litigieux à Mme [W] [N] pour la somme mensuelle de 1 750 euros par mois à compter du 1er juillet 2024 et à minima jusqu’au 23 mai 2025.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande dans les termes fixés au présent dispositif.
Sur la condamnation à payer au titre de dommages et intérêts
Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1353 du même code prévoit qu’il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, Mmes [J] [F] [G] sollicitent la condamnation de M. [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts, soutenant que des travaux de remise en état seront nécessaires eu égard aux dégradations du logement litigieux.
Selon l’état des lieux d’entrée produit aux débats, le logement avant prise de possession de jouissance par M. [C] se trouvait dans un état globalement bon voire très bon. Quelques défauts sont précisés à savoir que les murs de la mezzanine sont en état d’usage, qu’une poignée de la cuisine est manquante, que les murs et plafond de la salle de bain du sous-sol sont bruts, que la paillasse de la cuisine, un mur carrelage de la cuisine et le sol du séjour présentent une/plusieurs brèche(s) et que la balustrade sera repeinte par le locataire.
Les demanderesses produisent diverses photographies afin de justifier de l’état du logement avant travaux mise en location en 2020 et actuellement.
D’abord, il convient de relever que si la présente juridiction ne peut être assurée, en dépit de constat dressé par commissaire de justice ou d’indication de géolocalisation et de date, ni que les photographies produites représentent les lieux litigieux ni de la date à laquelle elles ont été prises, elles ne sont pas contestées en défense, M. [V] étant absent et non représenté.
Il en résulte notamment que :
des lames de bois d’un faux-plafond sont manquantes ou abîmées,la peinture/enduit de certains murs est craquelée, gondolée,certains murs portent des trous,les carrelages sont sals.
Les autres représentent un salon/salle à manger, une salle de bain, un portail et un mur de séparation extérieur en bon état ainsi que des luminaires, un meuble/lavabo, un toilette, un mur et un syphon d’évier/lavabo.
Malgré ces constatations, rien ne justifie de l’état actuel du logement litigieux au jour de la présente décision. De plus, la présente juridiction ne peut par avance indemniser un bailleur pour des dépenses de remise en état éventuelles et surtout non encore entreprises, étant relevé que la somme de 1 150 euros a été versée par M. [V] à la signature du bail, tel qu’il ressort du contrat produit, en garantie de l’exécution des obligations du locataire.
En tout état de cause, Mmes [J] [F] [G] échouent dans la production de la preuve qui leur incombe et seront déboutées de leur demande.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [V], succombant à la présente instance, sera tenu des dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient de condamner M. [V] à leur verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
PRONONCE la résolution judiciaire du bail conclu le 19 septembre 2020 entre Mme [B], [A] [J] [F] [G], représentée par Mme [Y] [J] [F] [G], et M. [L] [V] et Mme [E] [M] concernant le logement situé [Adresse 5] [Localité 2] ([Localité 1]), aux torts exclusifs de M. [L] [V], et ce à compter du présent jugement ;
DIT que la présente décision, à laquelle Mme [E] [M] n'était pas partie, ne lui est pas opposable ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [L] [V] de libérer ledit logement et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification du jugement ;
ORDONNE, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de M. [L] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
RAPPELLE que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE Mme [B], [A] [J] [F] [G] et Mme [Y] [J] [F] [G], ès qualité de mandataire, de leur demande d’astreinte ;
DEBOUTE Mme [B], [A] [J] [F] [G] et Mme [Y] [J] [F] [G], ès qualité de mandataire, de leur demandes tendant à ordonner l’enlèvement des biens mobiliers se trouvant sur les lieux en un lieu approprié aux frais risques et périls de M. [L] [V] et DIT que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [L] [V] à payer à Mme [B], [A] [J] [F] [G] et Mme [Y] [J] [F] [G], ès qualité de mandataire, la somme de 17 500 (dix-sept mille cinq cents) euros, arrêtée le 1er mai 2025, échéance du mois de mai 2025 non inclue, au titre des fruits civils issus de la sous-location illicite ;
DEBOUTE Mme [B], [A] [J] [F] [G] et Mme [Y] [J] [F] [G], ès qualité de mandataire, de leur demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [B], [A] [J] [F] [G] et Mme [Y] [J] [F] [G], ès qualité de mandataire, du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [L] [V] à payer à Mme [B], [A] [J] [F] [G] et Mme [Y] [J] [F] [G], ès qualité de mandataire, la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [V] aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION