Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000531
Numéro PC : 4146629
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur: SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] [Localité 1]
Défendeur (s) : SARL LITTORAL 88 (SARL) [Adresse 2] : 489 244 806 Représentant(s) : Me Florent HERNECQ
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats en chambre du conseil du 14/09/2026
Faits et Procédure :
Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire :
SARL LITTORAL 88 (SARL).
L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement.
Il ressort des éléments de la cause et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le Plan de Redressement présenté par : SARL LITTORAL 88 (SARL)
Constatant
qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,
Fixe la durée du dit plan à 10 ans
Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit :
* Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan,
Poursuite des contrats de crédits-bails et de locations conformément aux conditions initiales de remboursement fixées aux contrats,
* Remboursement du solde du passif échu et à échoir, y compris les échéances du prêt bancaire contracté auprès du CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC à hauteur de 100% sur une durée de 10 ans, par échéances annuelles progressives, par provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan, le paiement de la première annuité aux créanciers intervenant un an après l'homologation du plan, comme suit :
Années
Pourcentages
1
3%
2
4%
3
5%
4
7%
5
10%
6
12%
7
14%
8
15%
9
15%
10
15%
Il est sollicité de l'organisme bancaire la renonciation aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.622-28 du Code de commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances à plus d'un an.
Désigne la SELAS OCMJ représentée par Maître [R] [F]
en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.
Dit
qu'elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SARL LITTORAL 88 (SARL)
Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives tel que proposé.
Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 10 ans, selon les mêmes modalités d'apurement.
Dit
que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ;
Dit
que
SARL LITTORAL 88 (SARL)
devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
Dit
que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
Dit
que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe
les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.
Le Greffier
Le Président.
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