Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07340 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LKJN.
N° minute : 2026/145
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 23 octobre 2026,
concernant:
Monsieur [K] [P]
né le 24 Février 2006 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [Y] [M] du 22 octobre 2026,
- du Docteur [H] [T] [W] du 24 octobre 2026,
- du Docteur [R] [J] du 26 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur [R] [J] en date du 28 octobre 2026,
Vu la saisine en date du 28 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Octobre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 28 octobre 2026 à :
Monsieur [K] [P]
Monsieur [Z] [D], cousin du patient et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 28 octobre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître DREVET-AUTRIC Marianne, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats;
Vu l’avis motivé établi le 28 octobre 2026 par le Docteur [R] nous informant que l’état de santé actuel du patient ne permet pas son audition devant le juge des libertés et de la détention le 29 octobre 2026.
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Monsieur [K] [P], qui n’a pu être entendu compte tenu de son état de santé psychique, a été tout d’abord pris en charge sur [Localité 7], le certificat médical initial du Docteur [Y] du 22 octobre 2026 ayant relevé un état anxieux massif, un discours désorganisé, une désinhibition avec mise en danger justifiant des soins immédiats en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient ;
Attendu que Monsieur [K] [P] a été réorienté vers l’hôpital psychiatrique de son lieu de domiciliation, le directeur de l’établissement d’accueil de [Localité 8] ayant prononcé son admission le 23 octobre 2026 à la demande du cousin du patient, Monsieur [D] [Z] ;
Attendu que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont précisé que Monsieur [K] [P] présentait une décompensation psychotique et qu’il avait même dû être placé à l’isolement en raison de la grande agitation du patient qui a même tenté de sauter de sa fenêtre ;
Attendu que Maître [I], représentant le patient non auditionnable, a fait état de ses interrogations s’agissant de la notification des droits au patient ; qu’il résulte toutefois de la procédure que les droits du patient lui ont été notifiés tant le 23 octobre 2026 que le 26 octobre 2026 après la période d’observation ; que sur le fond, Maître [I] s’en est rapportée à l’appréciation du magistrat ;
Attendu que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte est prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [R] du 28 octobre 2026 qui précise que Monsieur [K] [P] a toujours un comportement désorganisé, imprévisible avec risque de passage à l’acte ;
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [K] [P]
né le 24 Février 2006 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 9]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 29 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 29 Octobre 2026 par télécopie à :
Monsieur [K] [P]
Maître [I] [V]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 10]
Monsieur [Z] [D], cousin du patient et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 29 Octobre 2026
Le Greffier
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