Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00645 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37OJ
AFFAIRE : [L] [P], [E] [P] C/ S.A.S. [Localité 1] AND YOU FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [P]
né le 31 Décembre 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [E] [P]
née le 15 Avril 1969 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [Localité 1] AND YOU FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
INTERVENANT VOLONTAIRE :
SAS FCA FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 juin 2023, Monsieur et Madame [P] ont fait l’acquisition auprès de la société [Localité 1] & YOU FRANCE d'un véhicule de la marque JEEP, modèle WRANGLER, immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 64 900 euros TTC.
La société FCA FRANCE est le constructeur du véhicule.
En juin 2024, des interventions ont été faites sur le véhicule, liées à une campagne de rappels, notamment le remplacement boitier de direction, l’amortisseur de direction, un contrôle et réglage de la géométrie des trains roulants et le remplacement des filtres à huile.
En janvier 2025, Monsieur et Madame [P] ont constaté une perte anormale de puissance du véhicule. La batterie haute tension a été changée mais l’avarie se serait poursuivie.
Monsieur et Madame [P] ont, par l’intermédiaire de leur protection juridique, mandaté le Cabinet EXPERTISE & CONCEPT, afin d’organiser une expertise amiable contradictoire du véhicule. Le rapport, rendu le 19 novembre 2025, conclut : « Le véhicule présente un manque de liquide dans le circuit de refroidissement de la batterie de traction, qui génère un voyant anomalie et impose l'immobilisation du véhicule.
L'expertise contradictoire, en l'absence du directeur et chef d'atelier de la concession, n'a pas permis de savoir si l'avarie avait été identifiée, et quels étaient les bloquants pour justifier d'une immobilisation depuis quatre mois.
Selon notre examen visuel, nous n'avons pas constaté de fuite externe de liquide de refroidissement. […]
Le véhicule, en l'état actuel est impropre à son usage ».
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, M. et Mme [P] ont assigné la société [Localité 1] & YOU FRANCE devant le juge des référés de [Localité 4] aux fins d’expertise.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Monsieur et Madame [P] se sont, par l’intermédiaire de leur conseil, référés aux termes de leur assignation, demandant au juge des référés de :
Désigner tel expert technique qu’il plaira avec pour mission de : Entendre les parties et tous sachants, se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission, à charge d’en préciser l’identité et les liens avec les parties, Examiner le véhicule JEEP WRANGLER 4XE 380 immatriculé [Immatriculation 1] vendu par la société [Localité 1] & YOU VAISE, en quelque lieu qu'il se trouve, et actuellement au [Adresse 4] de VAISE [Adresse 5], Dire et décrire les travaux qui ont été effectués sur le véhicule par la société [Localité 1], dire s’il présente des anomalies, désordres, dysfonctionnements ou risques dans l’utilisation, Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité propre aux dysfonctionnements et anomalies et préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si ses anomalies et dysfonctionnements diminuent notamment sa valeur, Indiquer si les désordres allégués proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art, d’une intervention non conforme, d’une usure normale ou d’une exécution défectueuse des travaux effectués sur le véhicule, ou toute autre cause et déterminer le moment de la survenance des désordres, Indiquer si ces désordres et leurs conséquences existaient antérieurement à la vente, notamment à l’état de germe, et s’ils étaient apparents lors de celle-ci et perceptibles par un acquéreur profane, Fournir tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis s’agissant des désordres constatés, Préconiser et déterminer l’ensemble des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en évaluer le coût à partir de devis et de propositions chiffrées, S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncée sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillies préalablement à une réunion de synthèse qu’il provoquera avant le dépôt de son rapport, ou s’il le juge plus opportun préalablement à la diffusion d’une note écrite pour renseigner les parties sur l’état des investigations, et le cas échéant compléter celle-ci. Déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai d’un mois minimum pour faire valoir leurs observations avant dépôt du rapport définitif.Réserver les dépens.La société [Localité 1] & YOU FRANCE et la société FCA FRANCE demandent, dans leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 23 avril 2026, de :
Décerner Acte à la société FCA FRANCE de ce qu'elle intervient volontairement à la procédure ;Décerner Acte aux sociétés [Localité 1] & YOU FRANCE et FCA FRANCE de ce qu'elles forment, au titre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par les époux [P], toutes protestations et réserves ; Le Cas Échéant, Compléter la mission de l’Expert dans les termes suivants :
Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule. Réserver les dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera donné acte de ce que la société FCA FRANCE intervient volontairement à la cause.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En outre, il résulte de ce texte que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable dressé par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT le 19 novembre 2025 relate « « Le véhicule présente un manque de liquide dans le circuit de refroidissement de la batterie de traction, qui génère un voyant anomalie et impose l'immobilisation du véhicule.
L'expertise contradictoire, en l'absence du directeur et chef d'atelier de la concession, n'a pas permis de savoir si l'avarie avait été identifiée, et quels étaient les bloquants pour justifier d'une immobilisation depuis quatre mois.
Selon notre examen visuel, nous n'avons pas constaté de fuite externe de liquide de refroidissement. […]
Le véhicule, en l'état actuel est impropre à son usage ».
Au vu du vice constaté par l’expert, Monsieur et Madame [P] sont bien fondés en leur demande d’expertise portant sur son véhicule automobile de marque JEEP, modèle WRANGLER, immatriculé [Immatriculation 1].
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Monsieur et Madame [P], demandeurs à l’expertise, seront provisoirement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’intervention volontaire de la société FCA FRANCE ;
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
[X] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Port. : 06 01 78 33 72
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige, de marque JEEP, modèle WRANGLER, immatriculé [Immatriculation 1], situé en dernier lieu dans les locaux de [Localité 1] sis [Adresse 5] ; Examiner le véhicule de la marque JEEP, modèle WRANGLER, immatriculé [Immatriculation 1] ; Rechercher l’historique du véhicule ; Vérifier les désordres existants tels que décrits dans l’assignation et les pièces visées par elle, les décrire et en indiquer la nature ; Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; en préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Madame [E] [P] et Monsieur [L] [P] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [E] [P] et Monsieur [L] [P] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS à titre provisoire Madame [E] [P] et Monsieur [L] [P] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.