Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 24/02889 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2X7
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. AXL CONSTRUCTIONS
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me RAFIDIARIMANDA
DEFENDEUR :
S.A. AXA FRANCE IARD
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat plaidant Me Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS
représentée par Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me COSSE
JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président
GREFFIER : Mme Audrey JULIEN
DEBATS :
En audience publique du 07 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 23 juin 2026, puis prorogée au 1er septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe
- premier ressort
- contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 septembre 2023, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le tribunal de commerce de Bernay enjoignant à la société AXL Constructions de payer à la société AXA France IARD (ci-après la société AXA) la somme globale de 790,02 euros au titre d’une franchise d’assurance et des frais divers.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, une saisie-attribution a été pratiquée sur le compte bancaire de la société AXL Constructions ouvert auprès de la banque CIC Nord-Ouest AG Eure Entreprises.
Cette saisie a été dénoncée le 5 août 2024.
Le 14 août 2024, la société AXL Constructions a régularisé une opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, soutenant qu’elle ne lui avait pas été signifiée et, par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, a fait assigner la société AXA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution.
Par jugement du 8 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux a sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Bernay sur l’opposition à injonction de payer du 19 septembre 2023 et, dans l’attente, ordonné le retrait du rôle de l’affaire.
Le 18 avril 2025, la société AXL Constructions a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle puis, par conclusions du 21 juillet 2025 a sollicité la mainlevée de la saisie attribution ainsi que le rejet de l’intégralité des demandes formée par la société AXA.
*
A l’audience du 7 avril 2026, la société AXL Constructions, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions. Elle demande au juge de l’exécution de prendre acte de la mainlevée en date du 16 décembre 2024 du procès-verbal de saisie attribution opérée le 30 juillet 2024, de débouter la société AXA de l’intégralité de ses demandes et de condamner cette dernière aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la société AXL Constructions soutient que la société AXA a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution entreprise sur la base d’une décision non définitive et désormais caduque en pleine connaissance de cause.
A l’audience, la société AXA, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions, et demande au juge de l’exécution de débouter la société AXL Constructions de l’intégralité de ses demandes et de condamner cette dernière aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, la société AXA soutient que la saisie-attribution a valablement été effectuée, sans que l’opposition à injonction de payer emporte la mainlevée de la saisie pratiquée. Elle affirme par ailleurs que, si elle a donnée la mainlevée de la saisie-attribution, elle a été contrainte d’agir du fait du non-paiement des franchises dues par la société AXL Constructions.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026 puis prorogée au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mainlevée de la saisie-attribution
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Le juge se place au jour de l’acte pour apprécier sa régularité et la demande d’annulation, tandis que la demande de mainlevée n’a d’effet que pour l’avenir.
*
En l’espèce, la société AXA justifie avoir fait procéder à la mainlevée de la saisie-attribution le 16 décembre 2024.
Il y a donc lieu de constater la mainlevée de cette mesure.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, si la société AXA a fait procéder, le 16 décembre 2024, à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, il n’en demeure pas moins que l’ordonnance portant injonction de payer ayant servi de base à l’exécution de la mesure était revêtue de la forme exécutoire selon la mention figurant dans l’acte de signification du 31 octobre 2023.
De plus, si l’opposition formée par la société AXL Constructions a eu pour effet de saisir le tribunal de commerce de Bobigny de la demande du créancier et de l'ensemble du litige, affectant ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d'exécution a été pratiquée, cette opposition n’a eu d’effet que pour l’avenir, sans impacter la validité initiale de l’acte.
Ceci étant, il ressort d’un courriel du 14 avril 2025, transmis par le greffe du tribunal de commerce de Bobigny, que l’ordonnance est devenue caduque suite à l’absence de consignation par la société AXA, impactant rétroactivement sa validité.
Néanmoins, les parties ne fournissent aucune information au tribunal sur le moment auquel la société AXA a été informée de la nécessité de procéder à une consignation sous peine de caducité ni de la date à laquelle elle a été prononcée.
Or, il résulte des pièces produites, que la mainlevée a été effectuée dès le 16 décembre 2024, avant la reprise de l’instance devant le juge de l’exécution, d’une part, et avant le courriel du 14 avril 2025, informant de la société AXL Constructions de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer.
Il s’ensuit que, lorsque la société AXA a fait procéder à la mesure de saisie-attribution, elle disposait d’un titre valable pour y procéder, d’une part, et, d’autre part, qu’il n’est pas justifié que la mainlevée de la saisie-attribution serait intervenue du fait de la caducité de l’acte.
En conséquence, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
De même, il y a lieu de rejeter les demandes formées par chacune des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONSTATE la mainlevée du 16 décembre 2024 de la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2024 par la société AXA France IARD à l’encontre de la société AXL Constructions ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes les demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,
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