Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 19/01593 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JNA4
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
Madame [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE - OLLIVIER, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS
MISE EN CAUSE :
CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Madame [O], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 décembre 2019
Convocation(s) : 20 mai 2026
Débats en audience publique du : 25 août 2026
MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :
PAR CES MOTIFS
Madame [B] [C] a été embauchée par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 06 septembre 2010 en qualité de responsable administrative et comptable, cadre niveau B1.
Le 14 mai 2018, le docteur [T] a établi un certificat initial de maladie professionnelle au bénéfice de Madame [B] [C] en mentionnant un « syndrome anxio-dépressif réactionnel ». La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 06 juillet 2017.
Par requête du 15 mai 2018, Madame [B] [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux fins de voir constater les manquements de son employeur à son obligation de sécurité.
Suivant avis du 07 juin 2018, le médecin du travail a déclaré Madame [B] [C] inapte au poste de responsable administrative et comptable dans l’agence de [Localité 4] et du groupe [2], mais apte à un poste de responsable administrative et à tout autre poste existant au sein du groupe [3].
Le 06 juillet 2018, Madame [B] [C] a souscrit une demande de reconnaissance de sa pathologie, objet du certificat médical initial du 14 mai 2018 pour « syndrome anxio dépressif réactionnel. »
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Isère a diligenté une enquête administrative.
Lors du colloque médico-administratif du 06 août 2018, le médecin conseil a indiqué que la pathologie dont souffrait Madame [B] [C] entraînait une incapacité permanente prévisible supérieure ou égale à 25%.
La CPAM de l’Isère a transmis le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de [Localité 5].
Par avis du 1er août 2019, le CRRMP de [Localité 5] a retenu un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle de la salariée et par décision du 13 août 2019, la CPAM de l’Isère a notifié aux parties une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 06 juillet 2018.
Par lettre du 12 septembre 2019, la CPAM de l’Isère a fixé la guérison des lésions de la maladie professionnelle du 06 juillet 2017 au 06 juin 2018.
Par lettre du 14 octobre 2019, la société [1] représentée par son conseil a saisi la commission de recours amiable (CRA) d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Lors de sa séance du 18 novembre 2019, la commission de recours amiable a confirmé la décision de prise en charge de la maladie de Madame [B] [C].
Par lettre recommandée du 13 janvier 2020, la société [1] représentée par son conseil a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble contre la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Par ailleurs, suivant lettre du 16 octobre 2018, la société [1] a licencié Madame [B] [C] pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Suivant jugement du 05 septembre 2019, le Conseil de Prud’hommes a jugé que la société avait respecté son obligation de sécurité, que l’inaptitude constatée le 07 juin 2018 n’était pas d’origine professionnelle mais que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement et a déclaré le licenciement de Madame [B] [C] prononcé le 16 octobre 2018, sans cause réelle et sérieuse.
Suite à l’appel de cette décision par Madame [B] [C], la Cour d’Appel de [Localité 4], par arrêt du 16 décembre 2021 a infirmé le jugement et statuant à nouveau a dit que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur à effet du 16 octobre 2018.
Par requête du 17 décembre 2019, Madame [B] [C] a saisi le Tribunal Judiciaire de Grenoble, pôle social d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur, à l’origine de sa maladie professionnelle.
Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal a ordonné avant dire droit la saisine d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie de Madame [B] [C], objet du certificat médical du 14 mai 2018 a été directement causée par le travail habituel de cette assurée.
Par avis du 16 septembre 2022, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Occitanie a retenu que la maladie a été directement causé par le travail habituel de l’assurée.
Par jugement du 30 janvier 2023, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 4] du 4 juillet 2025, le Pôle Social de [Localité 4] a dit que la maladie professionnelle de Mme [C] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [2], ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée au Docteur [H] aux frais avancés de la CPAM et condamné la société [2] à payer à Madame [B] [C] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 20 janvier 2026.
L’affaire a été rappelée en dernier lieu à l’audience du 25 août 2026.
Aux termes de ses conclusions après expertise n°2 auxquelles il est fait expressément référence, Madame [B] [C] représenté par son conseil demande au tribunal de :
-Fixer son préjudice comme suit :
DFT 1910 €Souffrances endurées 10 000 €Préjudice esthétique temporaire 2 000 €- Juger que les sommes seront avancées par la CPAM
- Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions en liquidation, la société [1] représentée par son conseil demande au tribunal de :
-Ramener les sommes demandées à de plus justes proportions et les limiter à :
1 653,60 € pour le DFT4 000 € pour les souffrances endurées1 000 € pour le préjudice esthétique temporaire-Débouter Mme [C] de toute autre demande,
-Réduire significativement la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses observations, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère demande au tribunal de :
- Condamner l’employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance, en application des articles L.452-2, L.452-3 et L.452-3-1 du Code la sécurité sociale ainsi que des frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal. à compter de leur versement,
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la liquidation des préjudices
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).
Les parties ont formulé certaines critiques sur le rapport d’expertise mais la demanderesse fonde néanmoins ses demandes subsidiaires sur ce rapport qui sera retenu comme base d’évaluation.
1.1. Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
Sur les souffrances physiques et morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique.
Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, Madame [C] a été victime d’un burn-out d’origine professionnelle caractérisé par un état d’épuisement physique et psychique, une augmentation de l’appétit sur une obésité déjà présente et une augmentation de son tabagisme et, dans la sphère familiale, un rejet par son mari et des difficultés psychiques de son fils qui lui reprochait d’être peu présente et de consacrer trop de temps à son travail.
Elle a été traitée par antidépresseurs et a bénéficié d’un suivi par un médecin psychiatre de octobre 2017 à mai 2019.
Compte tenu de ses éléments, l’expert a fixé dans son évaluation les souffrances endurées avant consolidation à 2,5 sur 7.
Madame [C] considère que son préjudice doit être évalué à 10 000 € au regard de la maladie traumatique, de l’importance des souffrances psychiques, de la nécessité d’un traitement antidépresseur et anxiolytique, du suivi psychiatrique spécialisé, de l’atteinte portée à l’équilibre personnel et familial et du contexte fautif particulièrement marqué de l’employeur.
Tout d’abord la faute de l’employeur ne doit pas être prise en compte dès lors que les dommages et intérêts ne sont pas punitifs et visent exclusivement à réparer la préjudice subi par la victime.
L’expert a tenu compte dans son évaluation de la souffrance psychique, des traitements suivis mais aussi des conséquences de la pathologie sur la vie familiale et personnelle de Mme [C].
La société [2] estime la demande excessive et demande de la ramener à 4000€.
Compte tenu de ces éléments et de l’intensité des souffrances subies, il sera alloué la somme de 5000 € au titre des souffrances physiques et morales avant consolidation.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, l’expert conclut à l’existence d’un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 du fait de la prise de poids générée par l’augmentation de l’appétit consécutive à l’état de stress de Mme [C]. Cette évaluation tient compte de l’état de surpoids antérieur à la maladie professionnelle et concerne les conséquences esthétiques exclusivement, les conséquence psychiques relevant du poste des souffrances endurées.
Il sera alloué la somme de 1500 € au titre du préjudice esthétique temporaire.
2.2. Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
Il convient par ailleurs de se référer au barème indicatif du concours médical en la matière.
Il sera appliqué un montant journalier de 26 euros pour cette indemnisation.
S’agissant d’une indemnisation journalière, chacun des jours retenus par l’expert doit être comptabilisé.
Les périodes retenues par les experts sont les suivantes :
DFTP 30% du 06/07/2017 au 01/10/2017 : 88 jours x 26 € x 30% = 686,40 €
DFTP 15% du 02/10/2017 au 06/06/2018 : 248 jours x 26 € x 15% = 967,20 €
soit au total la somme 1653,60 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.
Au total, le préjudice de Madame [C] sera fixé à 8153,60 €.
La CPAM de l’Isère sera condamnée à faire l’avance de cette somme et se récupèrera auprès de l’employeur.
Succombant, la Société [2] sera condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.
La Société [2] payera en outre une somme de 1.200 euros à Madame [B] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
FIXE le préjudice complémentaire de Madame [B] [C] à la somme de à 8 153,60 euros ;
CONDAMNE la CPAM de l’Isère à payer à Madame [B] [C] la somme de 8 153,60 euros ;
CONDAMNE la Société [2] à rembourser à la CPAM de l’Isère la somme de 8 153,60 outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement ;
CONDAMNE la Société [2] aux dépens et à payer à Madame [B] [C] une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] - [Adresse 5].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18 septembre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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