Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAKS
MINUTE N° :
A.S.L. [H] [O]
c/
[I] [C] [J]
Copie certifiée conforme
le :
à :
A.S.L. [H] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur [I] [C] [J]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
A.S.L. [H] [O]
représentée par M. [Q] [U] Prsident de l'ASL
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [C] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 22 Décembre 2025, par Requête - procédure au fond du 11 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [I] [J] est domicilié [Adresse 4].
Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2025, l’association syndicale libre [H] [O] (ci-après l’ASL [H] [O]) a sollicité la condamnation de monsieur [I] [J] à lui régler la somme de 2 320 euros au titre des redevances annuelles de l’ASL [H] [O] depuis l’année 2018.
À l'audience du 25 juin 2026, l’ASL [H] [O] représentée par monsieur [Q] [U], maintient ses demandes. Au soutien de celles-ci, il indique que monsieur [I] [J] en sa qualité de propriétaire d'une parcelle comprise dans le périmètre syndical, qu’il est dès lors membre de l'association, qu’il est tenu à ce titre de régler la redevance annuelle, qu’il n’a pas réglé celle-ci depuis 2018, que la tentative de conciliation a échoué.
Monsieur [I] [J] a comparu en personne. Il a indiqué vivre depuis de nombreuses années à son adresse actuelle, ne pas s’entendre avec monsieur [Q] [U] et d’autres membres de l’association, essuyer des railleries de ceux-ci. Il fait état d’un conflit sur le stationnement de son véhicule.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il est constant que l'appartenance à l'association syndicale étant directement et exclusivement liée à la propriété d'une parcelle située dans son périmètre, toute personne en est nécessairement membre « dès lors qu'elle possède des immeubles dans le périmètre syndical » (Civ. 3e, 3 déc. 1997, no 96-11.370)
En l’espèce, monsieur [Q] [U] verse aux débats les statuts de l’ASL [H] [O] « approuvés à l’assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2020 qui annulent et remplacent les statuts initiaux du 29 mars 1985 », le plan des parcelles en date du 23 mars 2026, la liste des immeubles compris dans le périmètre de l’association.
Force est de constater toutefois, que monsieur [Q] [U] ne produit aucune pièce notamment copie du registre du cadastre attestant de la qualité de propriétaire de monsieur [I] [J] dans le périmètre de l’association ou l’acte d’acquisition de la parcelle par monsieur [I] [J] ; le seul fait que monsieur [I] [J] y réside n’impliquant pas nécessairement cette qualité.
Dans ces conditions, l’ASL [H] [O] sera déboutée de sa demande de condamnation de monsieur [I] [J] à régler la somme de 2 320 euros au titre des redevances annuelles de l’ASL [H] [O] depuis l’année 2018.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’ASL [H] [O], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE l’association syndicale libre [H] [O] de sa demande de condamnation de monsieur [I] [J] à payer la somme de 2 320 euros au titre des redevances annuelles de l’ASL [H] [O] depuis l’année 2018,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE l’association syndicale libre [H] [O] aux dépens.
Ainsi jugé le 8 octobre 2026,
La Greffière La Juge
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